par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les chicanes de succession donnent souvent lieu à la contestation d’un testament sur la base du fait que le testateur était incapable de donner un consentement libre et éclairé au moment de la signature de celui-ci. La récente décision de la Cour supérieure dans De Smet (Succession de) (2011 QCCS 537) met de l’avant les critères à considérer pour déterminer si le testateur avait la capacité nécessaire. Dans cette affaire, l’Honorable juge Jocelyn Verrier est appelé à déterminer si le testament qui est devant la Cour est valide. Il commence donc par rappeler les critères pertinents à l’analyse: [79] L’article 703 C.c.Q. énonce que toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, régler autrement que ne le fait la loi la dévolution, à sa mort, de tout ou partie de ses biens. [80] La jurisprudence nous enseigne que lorsque la validité d’un… Lire la suite
Domaine de droit : Successions
Un testament injuste ne mène pas nécessairement à la conclusion qu’il existait captation
par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le deuxième billet jamais publié sur notre Blogue discutait des enseignements des tribunaux en matière de captation et soulignait le lourd fardeau qui pèse sur la partie requérante en la matière (voir http://bit.ly/gBSGSG). Or, nous attirons aujourd’hui votre attention sur un jugement récent qui ajoute que le fait que le testament en question soit injuste n’est pas nécessairement indice de l’existence de la captation. Il s’agit de l’affaire Dubé Létourneau c. Chouinard (2011 QCCS 472). Dans cette affaire, les Demandeurs requièrent l’annulation du dernier testament de leur tante. Ils allèguent la captation de cette dernière. L’Honorable juge Catherine La Rosa rappelle d’abord le fardeau important qui pèse sur les Demandeurs: [14] Dans la province de Québec, la liberté de tester est pratiquement absolue. Ainsi, le testateur qui possède la capacité juridique requise peut léguer ses biens à qui il le veut bien…. Lire la suite
Le fardeau de la preuve est lourd en matière de captation
par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La décision rendue lundi dernier par le juge Goodwin de la Cour supérieure dans l’affaire Lepage c. Jeffrey (2010 QCCS 1882) réitère la lourdeur du fardeau qui pèse sur la partie demanderesse en matière de captation. Dans cette cause, les demandeurs, qui apparaissaient comme héritiers dans un testament, mais qui ont été évincés de celui-ci dans une version ultime préparée 25 jours avant la mort du testateur, plaidaient que le testament final était le résultat d’une influence indue des défendeurs. Même si la Cour constate que le retrait des demandeurs à titre d’héritiers apparaît le fruit d’une rancune soudaine et que le testateur n’avait pas l’habitude de prendre des décisions spontanées, cela ne suffit pas pour établir la captation. Le juge Goodwin s’exprime ainsi: La captation se définit comme suit dans le Petit dictionnaire Larousse: «Fait de s’emparer d’un héritage ou de soustraire… Lire la suite