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mercredi 7 août 2013

Une plainte de harcèlement psychologique ne peut contraindre un employeur à maintenir en emploi une personne pendant sa période de probation

Par Paul-Matthieu Grondin
Grondin Savarese Legal inc.

Dans Picard c. Chalifour Canada Ltd. (2013 QCCRT 0325), la Commission des relations du travail rejette la réclamation d’une employée alléguant que son employeur ne pouvait la congédier alors qu’elle était en période de probation et qu’elle avait déposé une plainte de harcèlement psychologique.

Faits
Chalifour Canada Ltd. est une entreprise de distribution de matériaux de quincaillerie. La plaignante Picard est embauchée à titre d’agente de crédit.

Alors qu’elle est en période probatoire, les relations entre la plaignante et sa formatrice s’enveniment, et la plaignante se plaint à son employeur d’harcèlement psychologique. La plaignante reproche, entre autres, à sa formatrice, un ton « sec », une falsification de documents visant à la faire mal paraître, un « air frustré », de l’impatience et une altercation physique. Il est important de noter que ces reproches sont nuancés dans la décision, et que la juge administratif n’en retiendra à peu près rien.

Après quelques tentatives de réconciliation, une rencontre est organisée avec la plaignante et deux supérieurs. Après avoir confronté la plaignante sur certains faits contradictoires, il s’en suit un moment critique de la rencontre où les employeurs sont sur le point de congédier la plaignante, et où celle-ci indique de justesse qu’elle « quitte », ne voulant « plus endurer ce stress ».

Analyse
La plaignante allègue un harcèlement psychologique (article 123.6 de la LNT) et allègue aussi qu’elle n’a pas démissionné, mais qu’elle a été congédiée, et qu’il s’agit d’une pratique interdite (article 123 de la LNT), puisqu’elle se plaignait au même moment de harcèlement psychologique au moment même du congédiement.
La juge administratif retiendra premièrement qu’il n’y a pas eu de harcèlement psychologique :
« [95] Pour la Commission, la preuve révèle des relations interpersonnelles difficiles, des situations conflictuelles ainsi que l’exercice légitime des droits de direction de l’employeur qui ne peuvent être qualifiés de harcèlement psychologique. La plaignante n’établit aucune conduite vexatoire dans son milieu de travail entraînant du harcèlement psychologique. »
Cependant, la juge administratif conclura que la plaignante a été congédiée, n’ayant pas réellement démissionné de son propre chef, tel que nous l’enseignent les principes tirés de l’affaire Maçonnerie J.L.N. c. Union internationale des journaliers de l’Amérique du Nord, local 62 (arbitre Jean-Pierre Lussier, 19 mars 1981).

Puis, et c’est là le clou de la décision, la juge administratif décide que l’employeur a prouvé qu’il a procédé au congédiement pour une autre cause juste et suffisante que le harcèlement psychologique, même si le congédiement et la plainte sont concomitantes – laissant théoriquement présumer d’une pratique interdite :
« [115] En l’espèce, bien que la fin d’emploi de la plaignante survienne dans la foulée de sa plainte pour harcèlement, c’est l’ensemble de son comportement et son attitude qui provoquent la rupture du lien de confiance avec l’employeur, puisqu’il a acquis la conviction que la plaignante ne peut s’adapter à son modèle de gestion et au travail de collaboration que requièrent ses fonctions.
[116] C’est l’attitude intempestive de la plaignante révélée à la suite de sa plainte qui amène l’employeur à rompre le lien d’emploi. Elle a fait preuve d’un manque flagrant de jugement et de pondération en persistant à prétendre que l’employeur refusait d’agir à la suite de sa plainte.
(…)
[121] Le seul dépôt d’une plainte en harcèlement psychologique ne peut contraindre un employeur à maintenir en emploi une personne en période de probation qui démontre son incapacité à s’adapter à son environnement de travail. L’employeur était justifié de constater l’impossibilité de la plaignante à s’insérer dans l’entreprise selon ses attentes légitimes. Cette plainte doit également être rejetée. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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