De simples contacts entre l’expert unique choisi par les parties et l’expert de la partie défenderesse n’entraînent pas la disqualification du premier

[31] Le manquement allégué dans la requête en disqualification peut être assimilé à celui prévu à l’article 234 (10) C.p.c. applicable en matière de récusation des experts en vertu de l’article 417 C.p.c.:

«417. Les causes de récusation des experts sont les mêmes que celles prévues pour les juges à l’article 234.

La récusation est proposée par requête, et si elle est jugée bien fondée le tribunal remplace la personne récusée.

234. Un juge peut être récusé, notamment:

[…]

10. S’il existe une crainte raisonnable que le juge puisse être partial.»

[32] Or, «les critères développés par la jurisprudence en regard de cette disposition apparaissent pertinents lorsqu’une partie plaide l’impartialité de l’expert unique»

[53] La conversation avec l’expert des défendeurs lors du congrès des arpenteurs-géomètres n’affecte pas davantage la neutralité et l’impartialité de l’expert Carrier.

[54] Au moment de cette rencontre, Monsieur Carrier avait déjà pris la décision de préciser son rapport en regard de la question 1.1 du mandat:

«Q. Alors, après cette communication téléphonique là, qu’est-ce que vous faites ?

R. Ben je relis en effet le mandat et… euh… je relis mes… mon… mon rapport, je me… je me dis: «Oui, il me semble que j’ai pas répondu… euh… au point 1.1 de la no… de ma nomination.»

Et […] dans la semaine suivante, c’était le congrés de… de l’Ordre des arpenteurs-géomètres au Mont-Tremblant, et, dans… dans le corridor, entre deux ateliers de formation, je vois l’expert Michel Picard, qui est un confrère de classe, avec qui on… on a des échanges régulièrement sur d’autres dossiers, et cetera, et je lui ai demandé carrément: «as-tu vu mon rapport ?» et il me… il me répond là… à peu près la même chose que Me Boudreault, il me dit: «Oui, mais il me semble tu réponds pas à la… au point 1.1.»

[…]

Q. Maintenant, quelle a été votre réaction, quelle nature ?

Vous aviez déjà – après le téléphone avec maître Boudreault, vous aviez déjà… euh…

R. Ben, j’avais… je m’étais… je m’étais fait une tête à l’effet que, après la… la relecture, probablement que je devrais faire un complément… euh… un ajustement ou une… une… une précision sur le rapport…»

[55] Rappelons que la teneur des conversations avec Me Boudreault et l’expert Picard ne portait pas sur l’orientation de l’opinion mais sur la notification d’une absence d’opinion relativement à une question spécifique du mandat.

[56] Enfin, Monsieur Carrier précise:

«Q. Est-ce que… est-ce qu’il… est-ce qu’il y a … il y a un changement d’idée, parce qu’il est indiqué dans la requête, là, qu’il y a … il y a… il y a comme un espèce de virage à droite tout d’un coup, qui fait craindre votre impartialité.

R. Oh! J’ai jamais changé d’opinion sur la position de la limite entre le lot 58 et 59… euh… peut-être qu’elle n’était pas indiquée par des lettres sur mon premier rapport, mais j’ai jamais changé d’opinion tant qu’à ça, et c’est surtout pas la… la… les remarques qui m’on été faites qui ont fait quoi que ce soit là-dedans.

Q. Quand on dit «les remarques», vous…

R. Les remarques, ça, suite à mon téléphone à maître Boudreault et à … à la rencontre…euh… dans un corridor, avec l’expert Michel Picard.»