par
Gabrielle Champigny
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08 Oct 2020

Réforme de la gouvernance scolaire : les commissions scolaires anglophones toujours épargnées

Par Gabrielle Champigny, avocate

Les droits
linguistiques de la minorité anglophone sont-ils bafoués par l’adoption du
Projet de loi 40 qui abolit les commissions scolaires au Québec? C’est la
question de fond qui plombe sur ce dossier qui s’est faufilé jusqu’en Cour
d’appel… même au stade de la demande de sursis.

Contexte

Le 10 août
2020, la Cour supérieure a prononcé le sursis d’application de la Loi
modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à
l’organisation et à la gouvernance scolaires
, L.Q. 2020, c. 1 (« Loi
40 ») jusqu’au jugement sur le
fond du contrôle judiciaire initié par des commissions scolaires anglophones.

Ainsi, suivant
l’ancien régime, des élections scolaires sont toujours prévues pour le 1er
novembre 2020 dans les commissions scolaires anglophones.

Décision

Rares sont
les cas où une demande de permission d’appeler d’un jugement sur une demande de
sursis est accordée par la Cour d’appel. Or, tel a été le cas dans ce
contexte-ci compte tenu des conséquences importantes du sursis d’application de
la loi, ainsi que de l’intérêt public et de la justice, particulièrement en
regard du principe de la séparation des pouvoirs[1].

La Cour
d’appel a toutefois rejeté l’appel du Procureur général du Québec (« PGQ »)
et a maintenu l’ordonnance de sursis de la Cour supérieure :

[12]        Lorsqu’un jugement accordant ou
refusant un sursis de l’application d’une loi est porté en appel, une cour
d’appel ne peut intervenir que dans de rares circonstances. En effet, la
décision relative à une telle mesure relève d’un pouvoir discrétionnaire du
juge d’instance, et une cour d’appel ne doit pas la modifier simplement parce
qu’elle aurait exercé ce pouvoir différemment. Dans l’affaire Metropolitan Stores, p.
155-156, la Cour suprême du Canada a précisé les circonstances dans lesquelles
l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire peut être infirmé. Celles-ci ont été
récemment reprises par le juge Brown, écrivant pour une Cour suprême unanime, dans l’affaire R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5, [2018] 1 R.C.S. 196, par. 27 :

Une intervention en appel est justifiée uniquement lorsque le juge en
cabinet a pris une décision qui [traduction] « repose sur une erreur de
droit ou sur une interprétation erronée de la preuve produite devant
lui », lorsque « le caractère erroné [d’une conclusion] peut être
démontré par des éléments de preuve supplémentaires dont on dispose au moment
de l’appel », lorsque les circonstances ont changé, ou lorsque la « décision
du juge d’accorder ou de refuser l’injonction est à ce point aberrante qu’elle
doit être infirmée pour le motif qu’aucun juge raisonnable [. . .]
[n’]aurait pu la rendre ».

[13]        Ce fardeau est, on le voit aisément,
particulièrement lourd. Pour les motifs qui suivent, et sans partager
l’ensemble de l’analyse du juge d’instance, le PGQ ne nous convainc pas qu’il y
a lieu pour la Cour d’intervenir.

Remarques préliminaires

Dans ses
motifs, la Cour s’attarde d’abord au contexte juridique, au contexte démographique
et aux principes de la nouvelle Loi 40[2].

Mentionnons
que dans le portrait qu’elle dresse de l’article 23 de la Charte canadienne
des droits et libertés
, la Cour d’appel souligne le « rôle
primordial que joue l’instruction publique dans le maintien et le développement
de la vitalité linguistique et culturelle des minorités linguistiques
officielles »[3].
L’article 23, vu son objet réparateur, impose aux gouvernements des obligations
positives afin d’assurer à la minorité linguistique un contrôle effectif et
réel de ses écoles lorsque le nombre le justifie[4].
De plus, l’article 23 se situe hors du champ d’application de la disposition de
dérogation prévue par l’article 33 de la Charte, témoignant ainsi de son
importance et de la volonté de l’encadrer de façon stricte[5].

L’examen des critères de la demande de sursis

La Cour
conclut à l’absence d’erreur justifiant son intervention, tant en ce qui
concerne le critère du préjudice irréparable que la prépondérance des
inconvénients. L’apparence de droit n’avait pas été contestée par le PGQ.

Sur la
question du préjudice irréparable, le PGQ reprochait au juge de première
instance de « ne pas avoir défini le préjudice, sauf pour énoncer, de
manière théorique, que la disparition des commissions scolaires constitue, en
soi, un préjudice irréparable »[6].
Le PGQ soutenait alors que les commissions scolaires ne disparaissent pas, mais
sont simplement « modifiées et ne font que changer de nom » par
l’effet de la nouvelle loi. La Cour d’appel balaye cet argument et considère
qu’il ne s’agit pas « d’un simple débat sur la structure, mais bien celui
du maintien effectif par la minorité anglophone de son droit de contrôle
exclusif garanti par la Constitution » [7].
Selon elle, c’est l’éventualité du retrait de ce contrôle par la Loi 40 qui
menace de porter atteinte à l’article 23 de la Charte et de causer un préjudice
irréparable à la minorité linguistique :

[54]
Les modifications apportées par la Loi 40, telles que présentées par les intimés, suffisent, ensemble, pour
permettre au juge de première instance de conclure à ce stade‑ci et à première
vue, à un transfert important des pouvoirs de gestion et de contrôle des
commissions scolaires anglophones au profit du ministre et des employés des centres
de services scolaires. Cette loi semble aussi imposer des restrictions
importantes à la candidature de nombreux membres de la communauté linguistique
minoritaire aux conseils d’administration de ces centres. Cela permet de
conclure qu’il s’agit là de préjudices irréparables touchant à la gouvernance
même des commissions scolaires anglophones par la minorité linguistique
officielle du Québec. Ajoutons que les tribunaux ont accepté, à plusieurs
reprises, que l’atteinte potentielle à l’article 23 de la Charte canadienne puisse constituer un préjudice
irréparable, à tout le moins pour les élèves recevant l’éducation pendant
l’instance (Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario v. Ontario Federation of
School Athletics Associations
, 2015 ONCS 5328, et la jurisprudence citée, par.
70).

Quant à la prépondérance des
inconvénients, la Cour d’appel juge que ce critère favorise aussi les intimés.
C’est à cette étape de l’examen de la demande de sursis que l’intérêt public
joue un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de la suspension d’une loi[8].
L’intérêt public devait ici être examiné « en tenant compte de la portée
limitée de la suspension demandée, ne visant que les écoles anglophones et non
l’ensemble du système éducatif québécois »[9].
L’exercice de pondération concerne donc d’un côté l’intérêt public, présumé
reflété par la Loi 40, puis de l’autre côté, l’intérêt d’assurer à la minorité
linguistique officielle du Québec le respect de ses droits reconnus par
l’article 23. La Cour conclut ainsi :

[64]        [P]uisque les changements dans la gouvernance scolaire
institués par la Loi 40 semblent, à première vue du moins, retirer des pouvoirs de gestion et de
contrôle aux commissions scolaires anglophones et restreindre l’éligibilité des
membres de la minorité linguistique officielle du Québec aux postes électifs
des nouveaux centres de services scolaires, l’intérêt public penche dans ce
cas-ci en faveur de la protection des droits de la minorité linguistique
officielle plutôt qu’en faveur de la mise en œuvre de la Loi 40 dans le secteur
éducatif anglophone, du moins jusqu’à ce qu’une décision sur le fond de
l’affaire soit rendue.

Conclusion

Bref, l’article 23 de la Charte est bien
installé sous le projecteur judiciaire et fera sans l’ombre d’un doute l’objet
de discussions intéressantes à l’occasion de l’audience sur le pourvoi en
contrôle judiciaire. D’ici là, les commissions scolaires anglophones pourront
tenir leurs élections et poursuivre leurs activités sous le mode de gouvernance
qui prévalait avant l’entrée en vigueur de cette importante loi, qui
métamorphose le système scolaire québécois.

Le texte intégral de la décision est
disponible
ici.

Pour consulter le résumé du jugement de
la Cour supérieure disponible sur le Blogue du CRL, cliquez
ici.


[1] Procureur général du Québec c. Quebec English School Board Association, 2020
QCCA 1171, par. 8 et 9.

[2] Id., voir les paragraphes 14 à 47.

[3] Id., par. 17.

[4] Id., par. 24.

[5] Id., par. 27.

[6] Id., par. 48.

[7] Id., par 53.

[8] Id., par 59.

[9] Id., par 62.

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