par
Me Sara Filion
Articles du même auteur
10 Fév 2021

COVID-19 – La Cour supérieure suspend l’application du couvre-feu à l’égard des personnes en situation d’itinérance

Par Me Sara Filion

Telle que décrite par la Cour d’appel, l’ordonnance de sauvegarde « est une mesure judiciaire, discrétionnaire, émise pour des fins conservatoires, dans une situation d’urgence, pour une durée limitée et au regard d’un dossier où la partie intimée n’a pas pu encore introduire tous ses moyens. Elle n’est prononcée que dans les cas urgents et exceptionnels »[1].

À la lumière de ces principes, la Cour supérieure s’est récemment prononcée sur la nécessité d’une telle ordonnance en réponse au couvre-feu imposé par le gouvernement québécois dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 dans la décision Clinique juridique itinérante c. Procureur général du Québec (2021 QCCS 182)[2].

Contexte

Le 8 janvier 2021, le gouvernement provincial impose par décret un couvre-feu interdisant à toute personne de « se trouver hors de sa résidence ou de ce qui en tient lieu ou du terrain d’une telle résidence »[3] sauf exception, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 $[4].

Suivant l’adoption de cette mesure, une demande de contrôle judiciaire et une demande de sursis provisoire modifiée visant la suspension de son application à l’égard des personnes en situation d’itinérance sont déposées par la demanderesse, la Clinique juridique itinérante[5].

Dans ce contexte, la Cour supérieure procède à l’étude du cas en l’espèce quant à l’applicabilité des critères permettant de prononcer une ordonnance de sauvegarde, soit l’apparence de droit prima facie, l’existence d’un préjudice irréparable en l’absence d’ordonnance, la balance des inconvénients et l’urgence[6].

Le Tribunal se prononce également sur l’intérêt pour agir de la demanderesse.

Décision

La Cour supérieure souligne d’abord que la preuve présentée à l’audience par la demanderesse est non contredite et n’a fait l’objet d’aucune objection.

Se basant donc sur cette preuve, l’honorable Chantal Masse conclut d’abord à l’existence d’une urgence, « laquelle découle notamment des conditions hivernales qui prévalent au Québec en cette période de l’année »[7].

Elle poursuit en constatant l’intérêt pour agir de la demanderesse, référant à l’affaire Henderson c. Québec[8].

Évaluant ensuite l’apparence de droit, le Tribunal estime que la demande de contrôle judiciaire modifiée soulève des questions sérieuses, dont l’applicabilité du couvre-feu, en l’absence de résidence ou d’endroit qui en tient lieu, aux personnes en situation d’itinérance, l’atteinte non justifiée à leurs droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne[9] que représenterait cette mesure et son effet discriminatoire et disproportionné sur ces mêmes personnes[10].

Énumérant plusieurs éléments de preuve à l’appui de ces motifs, le Tribunal note qu’en l’absence d’ordonnance de sauvegarde suspendant partiellement la mesure attaquée, un préjudice irréparable pour les personnes en situation d’itinérance prévaudrait. La juge Masse retient, entre autres, que plusieurs des individus concernés sont susceptibles de mettre en péril leur santé et leur sécurité en cherchant à éviter de recevoir une contravention[11].

Enfin, la juge Masse conclut que la « balance des inconvénients joue en la faveur de la suspension partielle » du couvre-feu[12].

Pour ces motifs, le Tribunal suspend donc l’application de l’article 29 du décret numéro 2-2021 quant aux personnes en situation d’itinérance, et ce, jusqu’au 5 février 2021 à 17h ou jusqu’à tout nouveau jugement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

[1] Tremblay c. Cast Steel Products (Canada) Ltd., 2015 QCCA 1952, par.10

[2] Clinique juridique itinérante c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 182

[3] Décret administratif concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, D. 2-2021, Gazette N° 1B du 09-01-2021, art 29

[4] Supra note 2, para 1

[5] Supra note 2, para 2

[6] Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817, par. 7 ; Tremblay c. Cast Steel Products (Canada) Ltd., 2015 QCCA 1952, para 10

[7] Supra note 2, para 7

[8] Henderson c. Québec, [2007] R.J.Q. 2174 (C.A.), par. 60 et 61

[9] Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12

[10] Supra note 2, para 9

[11] Supra note 2, para 10

[12] Supra note 2, para 17

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...