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11 Déc 2020

Sélection SOQUIJ – Gestion DGNE inc. c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3054

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

PROCÉDURE CIVILE : Dans le contexte
d’une décision mettant en cause l’applicabilité constitutionnelle d’une loi ou
d’un règlement, comme il s’agit d’une question de droit complexe, le verbe
«peut» qui se trouve à l’article 542 alinéa 3 C.P.C. devrait être
interprété comme le verbe «doit» lorsque le juge siégeant à la Division des
petites créances désire demeurer saisi d’un tel dossier, plutôt que de le
transférer à la Chambre civile, où la représentation des parties par des
avocats est d’emblée possible.

 


 

 

2020EXP-2807

 

Intitulé : Gestion DGNE inc. c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3054

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette

Décision de : Juge Claude Dallaire

Date : 24 juillet 2020

Références : SOQUIJ AZ-51712099, 2020EXP-2807 (52 pages)

Résumé

 

PROCÉDURE CIVILE —
petites créances — compétence — recours en dommages-intérêts — troubles de
voisinage — bruit — aérodrome — environnement — certificat d’autorisation —
question constitutionnelle — compétence fédérale — pouvoir d’intervention du
juge — pouvoir discrétionnaire — omission d’exercer son pouvoir judiciairement
— représentation par un avocat — questions complexes — interprétation de
l’article 542 alinéa 3 C.P.C. — avis au procureur général — interprétation
de l’article 541 C.P.C. — équité procédurale — justice naturelle — droit d’être
entendu — évaluation des dommages — contrôle judiciaire.

PROCÉDURE CIVILE —
causes intéressant l’État — avis au procureur général — nécessité — recours en
dommages-intérêts — troubles de voisinage — bruit — aérodrome — environnement —
certificat d’autorisation — question constitutionnelle — intérêt public — Cour
du Québec, Division des petites créances — pouvoir d’intervention du juge —
interprétation de l’article 541 C.P.C. — justice naturelle — droit d’être
entendu.

PROCÉDURE CIVILE —
contrôle judiciaire (recours extraordinaires) — Cour du Québec, Division des
petites créances — recours en dommages-intérêts — troubles de voisinage — bruit
— aérodrome — environnement — certificat d’autorisation — question constitutionnelle
— compétence fédérale — pouvoir d’intervention du juge — pouvoir
discrétionnaire — omission d’exercer son pouvoir judiciairement —
représentation par un avocat — questions complexes — interprétation de
l’article 542 alinéa 3 C.P.C. — avis au procureur général — interprétation
de l’article 541 C.P.C. — équité procédurale — justice naturelle — droit d’être
entendu — norme de contrôle — décision correcte — évaluation des dommages —
décision raisonnable.

Pourvoi en contrôle judiciaire d’un
jugement de la Cour du Québec, Division des petites créances, ayant condamné la
demanderesse à payer 146 200 $. Accueilli.

La demanderesse est propriétaire d’un
immeuble situé à Saint-Cuthbert, sur lequel elle exploite un centre
aérorécréatif consacré à l’aviation de loisirs. Les voisins mis en cause sont
propriétaires de résidences situées à proximité de l’immeuble sur lequel la
demanderesse exploite son centre. Avant d’implanter celui-ci, la demanderesse a
mené un processus de consultation publique, qui lui a permis d’obtenir de
Transports Canada une autorisation pour la mise en oeuvre de son projet. En
première instance, le juge a tranché l’affaire en faveur des mis en cause en
concluant que l’exploitant de l’aérodrome causait, durant l’exercice de ses
activités, des inconvénients anormaux de voisinage par l’émission de bruit dans
l’environnement, lequel est considéré comme un contaminant en vertu de la Loi
sur la qualité de l’environnement
. Le juge a conclu que la responsabilité
de la demanderesse était en cause en appliquant les principes énoncés à
l’article 976 du Code civil du Québec, d’où la condamnation à des
dommages compensatoires importants. La demanderesse soutient que le juge ne
s’est pas prononcé sur la question constitutionnelle sous-jacente au recours de
ses voisins. Elle prétend aussi que le juge aurait dû offrir aux parties d’être
représentées par un avocat et les informer de la nécessité d’envoyer un avis
aux procureurs généraux.

 

Décision
Il y a lieu d’intervenir pour annuler la décision rendue puisqu’elle comporte
des erreurs qui se qualifient pour une telle révision. Tout d’abord, les
parties ont suffisamment invoqué l’incidence des normes fédérales sur le litige
pour que le juge considère l’argument et qu’il réagisse afin que cette matière,
complexe pour des profanes, puisse être adéquatement présentée. En l’espèce, le
juge aurait dû suggérer aux parties d’être représentées par un avocat pour
faire valoir leurs arguments — et la preuve possible — portant sur cette
question, en vertu de l’article 542 alinéa 3 du Code de procédure
civile
 (C.P.C.). D’ailleurs, dans le contexte d’une décision mettant
en cause l’applicabilité constitutionnelle d’une loi ou d’un règlement, le
verbe «peut» qui se trouve à l’article 542 alinéa 3 C.P.C. devrait être
interprété comme signifiant «doit» lorsque le juge siégeant aux petites
créances désire demeurer saisi d’un tel dossier plutôt que de le transférer à
la Chambre civile. De plus, si le juge avait opté pour la représentation par
avocats, cela ne l’aurait pas dispensé de mentionner la nécessité d’envoyer des
avis aux procureurs généraux, en vertu de l’interprétation qu’il faut donner à
l’article 541 C.P.C., qui renvoie implicitement aux articles 76 et 77 C.P.C. En
effet, les droits de la province et ceux du fédéral, en ce qui a trait à leur
juridiction respective, étaient directement en cause, et ils risquaient d’être
compromis si leur point de vue sur la situation n’était pas pris en
considération avant la décision. En outre, l’omission de les aviser était
dérogatoire au principe de justice naturelle sur les débats contradictoires et
au droit d’être entendu, qui sont la pierre angulaire de notre système de
justice. Or, le fait pour le juge de ne pas intervenir, malgré ses divers
pouvoirs discrétionnaires, a pour conséquence qu’il n’a pas exercé
judiciairement ses pouvoirs. Il y a donc une erreur révisable, et elle a un
caractère déterminant sur l’issue du litige. Le bien-fondé de la décision est
également source de révision puisque le juge a conclu trop vite à
l’applicabilité des lois québécoises. Comme il ne s’est pas expliqué
relativement à cette conclusion, cela constitue un autre motif pour réviser son
jugement.

D’autre part, lorsqu’une question d’intérêt public est en jeu, il faut que le
juge puisse se prononcer sur un dossier complet. En l’espèce, avant de conclure
que le bruit résultant des activités d’un aérodrome constituait un inconvénient
anormal de voisinage, il aurait été pertinent de connaître les normes jugées
acceptables en cette matière incluses dans le «forfait de base» qui vient avec
le certificat autorisant l’exploitation d’un aérodrome délivré par Transports
Canada. C’est le fait d’avoir omis de vérifier ces normes et d’avoir conclu que
l’exploitation de la demanderesse était abusive qui ne peut être ratifié dans
les circonstances. Ainsi, la décision doit être révisée et annulée afin que le
processus décisionnel soit repris mais, cette fois, en présence des personnes
dont les intérêts sont compromis ou risquent de l’être, ce qui est le cas non
seulement des mis en cause, mais aussi des 2 procureurs généraux. Ceux-ci
ont un intérêt suffisamment évident, a priori, pour que la décision
ne soit pas rendue hors de leur présence, à moins qu’ils n’exercent leur
prérogative de ne pas participer au débat. Quant au quantum, un préjudice
potentiel à une date donnée ne saurait justifier une condamnation à des
dommages compensatoires en l’absence de concrétisation de ce préjudice au
moment de l’audience. Ainsi, le fait de trancher une question aussi lourde de
conséquences pour la demanderesse, qui était visée par un quantum de dommages
considérable, alors que le juge n’accorde que 2 paragraphes à ce sujet, et
la décision de ce dernier de conclure qu’aucune preuve ni aucun «argument
sérieux» n’ont été présentés, ne correspondent pas à ce qui lui a été soumis
dans les faits. En l’absence de motifs permettant de comprendre cette
conclusion, la décision qui en résulte n’est pas raisonnable dans les
circonstances.

 

Instance précédente : Juge Denis Le Reste, C.Q., Petites créances, Joliette,
705-32-015720-169 et autres, 2018-10-02, 2018 QCCQ 10264, SOQUIJ AZ-51564822.

 

Réf. ant : (C.Q., 2018-10-02), 2018 QCCQ 10264, SOQUIJ AZ-51564822.

 

Le texte intégral
de la décision est disponible ici

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