Sélection SOQUIJ – Trans Global Warranty Corp. c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCQ 13824

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

FISCALITÉ : La demanderesse, qui offre des plans de garantie prolongée aux clients des magasins The Brick, est une société qui exploite une entreprise d’assurances au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts; en vertu de l’article 152 alinéa 2 de la loi, elle peut donc déduire de son revenu pour l’année 2013 126 933 232 $ à titre de provisions à l’égard de polices d’assurance.

2022EXP-581

Intitulé : Trans Global Warranty Corp. c. Agence du revenu du Québec, 2021 QCCQ 13824

Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d’appel (C.Q.), Montréal

Décision de : Juge Gatien Fournier

Date : 16 décembre 2021

Références : SOQUIJ AZ-51822749, 2022EXP-581 (27 pages)

FISCALITÉ : La demanderesse, qui offre des plans de garantie prolongée aux clients des magasins The Brick, est une société qui exploite une entreprise d’assurances au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts; en vertu de l’article 152 alinéa 2 de la loi, elle peut donc déduire de son revenu pour l’année 2013 126 933 232 $ à titre de provisions à l’égard de polices d’assurance.

–Résumé

FISCALITÉ — revenu (impôt sur le) — déduction — provision à l’égard de polices d’assurance — programme de garantie prolongée — société réputée exploiter une entreprise d’assurance — interprétation de l’article 152 de la Loi sur les impôts — interprétation de «autre arrangement» (art. 817 de la Loi sur les impôts) — contrat d’assurance.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — fiscalité — déduction — provision à l’égard de polices d’assurance — programme de garantie prolongée — société réputée exploiter une entreprise d’assurance — interprétation de l’article 152 de la Loi sur les impôts — interprétation de «autre arrangement» (art. 817 de la Loi sur les impôts) — contrat d’assurance.

ASSURANCE — divers — programme de garantie prolongée — qualification du contrat — société réputée exploiter une entreprise d’assurance — impôt sur le revenu — déduction — provision à l’égard de polices d’assurance — interprétation de l’article 152 de la Loi sur les impôts — interprétation de «autre arrangement» (art. 817 de la Loi sur les impôts).

Appel de cotisation. Accueilli.

La demanderesse exploite une entreprise qui offre des plans de garantie prolongée aux clients de The Brick Warehouse, dont elle est une filiale. Brick possède des magasins qui vendent des meubles, des matelas, des électroménagers et des appareils électroniques. Ces plans de garantie sont souscrits par la demanderesse et vendus aux clients par l’intermédiaire des vendeurs des magasins de Brick. Le produit de ces ventes est ainsi perçu par les vendeurs pour le compte de la demanderesse, qui le comptabilise en tant que revenus. En retour, la demanderesse paie une commission annuelle de 20 % à Brick, plus particulièrement au magasin qui a fait la vente. Plusieurs programmes de garantie étant d’une durée de 5 ans, la demanderesse répartit alors à des fins comptables le produit de la vente à raison de 20 % par année. Elle procède ainsi puisqu’elle demeure obligée à l’égard du client pendant une période de 5 ans. La dépense que représente la commission de 20 % payable suivant la vente d’une garantie supplémentaire offrant une protection de 5 ans est répartie de la même façon que le produit de la vente.

Pour l’année 2013, l’Agence du revenu du Québec (ARQ) a refusé la déduction de 126 933 232 $ réclamée par la demanderesse en vertu de l’alinéa 2 de l’article 152 de la Loi sur les impôts à titre de provisions à l’égard de la partie non acquise à la fin de l’année d’imposition 2013 des primes perçues suivant la vente des programmes de garantie. Selon l’ARQ, la demanderesse n’est pas une société réputée exploiter une entreprise d’assurance au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts. Elle serait plutôt partie à des plans de garantie qui se rattachent principalement à des défectuosités de biens, à un mauvais fonctionnement de ceux-ci ou à des défauts de fabrication.

Décision
À la lumière des principes énoncés par la Cour d’appel dans Association pour la protection des automobilistes inc. c. Toyota Canada inc. (C.A., 2008-04-24), 2008 QCCA 761, SOQUIJ AZ-50487470, J.E. 2008-983, [2008] R.J.Q. 918, qui permettent de distinguer le contrat de garantie supplémentaire du contrat d’assurance, les programmes de garantie prolongée offerts par la demanderesse constituent des contrats d’assurance ou autres arrangements au sens de l’article 2389 du Code civil du Québec et de l’article 817 de la loi. Ils ne se rapportent pas exclusivement aux défectuosités du bien vendu, car ils couvrent aussi certains risques (taches accidentelles, pertes de nourriture) et, en vertu de leurs termes, la demanderesse s’oblige à verser une prestation dans le cas où le risque couvert se réalise. De plus, les plans de garantie sont offerts par une partie qui est étrangère à l’écoulement du bien, qui n’est pas tenue de garantir sa qualité en raison de son rôle dans sa mise en marché et dont l’activité est la spéculation sur les risques. La demanderesse est donc réputée exploiter une entreprise d’assurance. Les primes qui résultent de la vente des plans de garantie sont aussi réputées être reçues dans le cours de l’exploitation de cette entreprise d’assurance.

Même s’il ne s’agissait pas de contrats d’assurance au sens de l’article 817 de la loi, les plans de garantie correspondraient à la définition de l’expression «autre arrangement». S’il l’avait voulu, le législateur aurait pu restreindre la portée de cet article aux seuls contrats d’assurance ou autres arrangements assimilables à un contrat d’assurance type, ou encore limiter la nature des pertes, des dommages et des frais couverts, mais il ne l’a pas fait. L’important est que l’on puisse raisonnablement considérer que la société qui est partie à cet «autre arrangement» entreprend d’assurer d’autres personnes contre des pertes, des dommages ou des frais de toute nature, ce qui est le cas de la demanderesse. Cette dernière a donc droit à la pleine déduction de la somme de 126 933 232 $ réclamée pour l’année d’imposition 2013.

Suivi : Requête pour permission d’appeler hors délai et déclaration d’appel, 2022-02-24 (C.A.), 500-09-029931-227.

Le texte intégral de la décision est disponible ici