Conduite avec facultés affaiblies : la Cour suprême tempère la rigueur des nouvelles dispositions du Code criminel

Par Sophie De Champlain

Dans R. c.
St‑Onge Lamoureux (2012 CSC 57), une femme trouvée coupable d’avoir conduit
avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale conteste la
constitutionnalité des nouvelles dispositions du Code criminel créant une présomption de fiabilité des résultats
d’alcootest. Elle soutient que le fardeau pour contester cette présomption est
trop lourd et contrevient ainsi à la présomption d’innocence.

Le juge du procès avait déclaré la femme coupable et
prononcé partiellement la constitutionnalité des dispositions en question. Le
jugement de la Cour du Québec est porté en appel directement à la Cour suprême
en raison de l’importance de la question pour l’administration de la justice.
La Cour confirme la constitutionnalité des dispositions en invalidant toutefois
deux des trois exigences initialement prévues par le Parlement pour réfuter la
présomption, celles-ci violant de façon injustifiée la présomption d’innocence
protégée par l’article 11 de la Charte.

Ainsi, face à une accusation où un test d’alcoolémie
indique un taux illégal, l’accusé pourra réfuter la présomption de fiabilité du
test en soulevant un doute sur le bon fonctionnement ou l’utilisation correcte
de l’alcootest. Cette exigence, qui visait à réduire le grand nombre de
défenses de type Carter, est
maintenue parce qu’elle présente un lien rationnel avec l’objectif visé par le
législateur :

« [37]
Le texte des al. 258(1)c) et d.01) C. cr. démontre clairement qu’une preuve ayant directement
trait à l’appareil ou à son utilisation est dorénavant requise pour mettre en
doute la fiabilité des résultats de l’alcootest. Une simple inférence
fondée sur le taux d’absorption ou d’élimination de l’alcool par une personne,
comme c’était le cas lorsqu’une défense de type Carter était présentée, ne suffit plus. La personne accusée doit
désormais soulever un doute quant au bon fonctionnement ou à l’utilisation
correcte de l’appareil. »

Toutefois, l’accusé n’aura pas à démontrer que le
problème de l’appareil est à l’origine de la mesure d’alcoolémie supérieure à
la limite. La Cour énonce que cette exigence crée un fardeau trop lourd pour
l’accusé en raison de la difficulté de faire la preuve du lien de causalité
entre le problème technique et la lecture donnée :

« [51]
On peut imaginer qu’une preuve établissant qu’un appareil a produit des
résultats erratiques puisse soulever un doute sur la fiabilité des résultats dans
le cas de la personne accusée. Il serait toutefois difficile pour la personne
accusée de découvrir un problème de fonctionnement et de prouver que ce
problème a causé une lecture d’alcoolémie supérieure à la limite légale. On ne
peut que formuler des hypothèses quant au type d’expertise auquel la personne
accusée devrait avoir recours, mais il est certain qu’une telle preuve devrait
être beaucoup plus précise que ce qui est nécessaire pour prouver le mauvais
fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil. »

Finalement, la troisième exigence est aussi invalidée
: l’accusé n’aura pas à soulever un doute sur le fait que sa consommation
dépassait 0,08 g/ml pour repousser la présomption. Cette preuve, dont
consiste la défense de type Carter,
serait trop exigeante pour l’accusé dans la mesure où il doit aussi répondre à
la première exigence pour repousser la présomption en soulevant un doute sur le
bon fonctionnement de l’alcootest :

« [63]
Or, si la personne accusée a déjà soulevé un vice de nature à mettre en doute
la fiabilité des résultats, il est difficile de justifier qu’un tribunal soit
tout de même tenu d’en reconnaître la valeur probante si la personne accusée ne
présente aucune preuve de son alcoolémie. En effet, cela revient à dire que, lorsque
le tribunal entretient un doute sur un élément essentiel de l’infraction, il
doit néanmoins prononcer une condamnation si la personne ne peut présenter une
preuve tendant à démontrer son innocence. »

Le texte intégral de la
décision est disponible ici.