Auteur : Adel Khalaf

Par  Adel KhalafMitchell Gattuso s.e.n.c. Dans Québec (Curateur public) c. E.N. (Succession de) (2014 QCCS 616), la Cour supérieure confirme que dans une fiducie québécoise, lorsque le droit précaire d’un bénéficiaire est assujetti à la discrétion du fiduciaire, ce droit ne peut être qualifié de « certain », même si l’article 1265 C.c.Q. semble a priori indiquer le contraire. Les faits Le Curateur public du Québec, agissant à titre de curateur à la personne et aux biens d’un bénéficiaire d’une fiducie discrétionnaire créée par testament, présente une requête en jugement déclaratoire et modification d’une fiducie afin de forcer le fiduciaire à effectuer une distribution plus importante au bénéficiaire, malgré le fait que l’acte de fiducie prévoit explicitement que toute distribution de capital ou de revenu est sujette à la discrétion du fiduciaire. Analyse Dans son analyse, le juge Gérard Dugré commence par rappeler les règles d’interprétation applicables aux testaments :… Lire la suite