Dans une décision récente, Seyer c. La Capitale assurances générales inc., 2022 QCCS 813, la Cour supérieure rappelle que la cause d’un contrat d’assurance est la « tranquillité d’esprit » et que le refus d’un assureur de verser à l’assuré une somme qui était due suffit à le condamner à verser des dommages-intérêts compensatoires. La Cour souligne toutefois que l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré lorsque le dommage n’est pas une suite immédiate et directe du sinistre assuré, a fortiori pour une obligation contractée à son insu et qui constitue une aggravation du préjudice subi.
03
Août2022
