Auteur : Élène Moussa

08
Mar2016
par
Élène Moussa

Thibault c. R. : la Cour d’appel du Québec rappelle multiples principes applicables en matière de détermination de la peine

Peine Droit criminel et pénal

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans Thibault c. R., 2016 QCCA 335, l’appelante porte en appel un jugement rendu par la Cour du Québec le 30 septembre 2015 qui l’a condamnée à un emprisonnement de 18 mois en milieu carcéral. De plus, dans la même cause mais dans un dossier distinct, la Cour d’appel du Québec se prononce sur une requête pour permission d’appeler déposée par la poursuivante qui estime que la peine prononcée en première instance est inappropriée dans les circonstances. La peine jugée raisonnable par l’appelante, en première instance, était de 12 mois avec sursis alors que la poursuivante suggérait une peine d’emprisonnement de 4 ans. Autant l’appel de l’appelante que la requête pour permission d’appeler sont rejetées par le plus haut tribunal de la province. Contexte Les deux dossiers émanent d’un jugement rendu à la suite du plaidoyer de… Lire la suite

17
Fév2016
par
Élène Moussa

R. c. Durand : la Cour d’appel du Québec rappelle les critères à analyser dans le cas d’une accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire

Droit criminel et pénal

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Le 29 octobre 2014, le jugement est rendu par la Cour du Québec : Monsieur Durand est trouvé coupable de menaces mais acquitté des crimes d’entrave sur un agent de la paix et d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire. Dans R. c. Durand, 2016 QCCA 78, la Couronne porte en appel le verdict rendu sur le troisième chef d’accusation, soit « [d’avoir], dans l’intention de provoquer la peur chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice des ses attributions, fait usage de violence envers une personne associée au système judiciaire, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 423.1(2)a(3) du Code criminel. » (par. 2) Le pourvoi est rejeté. Contexte  Les évènements à l’origine des accusations se produisent le 2 juin 2010 alors que l’agent Ouellet est en service en auto-patrouille…. Lire la suite

21
Jan2016
par
Élène Moussa

R. c. Levac : la Cour du Québec rappelle les critères à analyser dans le cas d’une accusation d’entrave à la justice en vertu de l’article 139(2) C.cr.

Droit criminel et pénal

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans R. c. Levac, 2015 QCCQ 13653, la Cour du Québec se prononce sur la culpabilité de l’accusée quant à un chef d’accusation en vertu de l’article 139(2) C.cr., soit d’avoir volontairement tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice. Contexte Les faits qui ont mené à cette accusation remontent à plusieurs années. Le 1er août 2007, l’accusée se trouve avec son conjoint, Stéphane Demers, sur les lieux d’une décharge mortelle d’arme à feu. La victime est Yannick Boucher, le cousin du conjoint de Madame. Parmi les nombreuses admissions faites par les parties, l’une d’elles est à l’effet qu’une arme à feu de poing se trouve sur la table au moment de la discussion entre les deux cousins. La victime aurait alors saisi l’arme à feu en question. Par la suite, Monsieur Demers,… Lire la suite

26
Oct2015
par
Élène Moussa

La responsabilité morale d’un bénévole coupable de possession de drogues en vue d’en faire le trafic dans un centre de détention est moindre que celle d’un agent correctionnel, explique la Cour d’appel du Québec

Droit criminel et pénal

Par Élène Moussa Le 21 novembre 2014, la peine est annoncée : Robert Gauthier, reconnu coupable en vertu de l’article 5(4) de la Loi règlementant certaines drogues et substances (disposition abrogée en 2012) de possession de 195 grammes de haschich en vue d’en faire le trafic au centre de détention Leclerc, devra purger une peine d’emprisonnement de quatre ans. Lors de la perpétration de l’infraction, le 10 décembre 2009, Monsieur était bénévole aux réunions de cocaïnomanes anonymes en détention. Dans Gauthier c. R., 2015 QCCA 1602, la Cour d’appel est saisie par l’accusé afin de se prononcer sur la validité de la peine ainsi imposée. En première instance En première instance, l’accusé a admis toute la preuve présentée contre lui tout en invoquant une défense de contrainte. Effectivement, il a fait valoir que des menaces l’ont porté à commettre l’infraction. Le juge, n’ayant pas retenu cette défense, a déclaré l’accusé… Lire la suite

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