Archives des Francis Hemmings - Page 4 sur 10

Août2015

par

Francis Hemmings

Immunité de droit public et décisions politiques par les municipalités

Droit municipal

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans un long jugement (Québec (Ville de) c. Équipements Emu ltée, 2015 QCCA 1344), la Cour d’appel revient sur la responsabilité des municipalités pour leurs décisions opérationnelles. Cette décision permet de mieux distinguer ce qu’est une décision politique, d’une décision opérationnelle. Plus précisément, elle permet de mieux circonscrire l’immunité relative de droit public liée à la prise de décisions politiques. Elle constitue également une décision très importante pour de nombreux autres dossiers devant les tribunaux du district de Québec. ContexteDans cette affaire, la Cour d’appel traite de trois demandes d’appel simultanément. Mais il y a plus. Une cinquantaine de causes en Cour du Québec et une vingtaine en Cour supérieure sont basées sur des faits très similaires, en lien principalement avec des débordements de la rivière Lorette (« Rivière »). La ville de Québec (« Ville ») est poursuivie pour ne pas avoir pris les… Lire la suite

Août2015

par

Francis Hemmings

Bail commercial et hypothèque légale de la construction

Droit civil Hypothèque

Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Plomberie & chauffage T.M. Briggs (1991) inc. c. Pohancenik, 2015 QCCS 3703, il est question d’un bail commercial et d’une hypothèque légale de la construction. Fait intéressant, le tribunal décrit la possibilité d’un mandat apparent dans le cadre d’un bail commercial. Un tel mandat apparent pourrait autoriser une entreprise de construction à publier une hypothèque légale de la construction, même si c’est un locataire qui se lie par contrat avec ce dernier. Toutefois, dans la présente cause, un véritable contrat semble exister entre la Demanderesse et le propriétaire. ContexteDans cette affaire, une compagnie (« Demanderesse ») réclame le prix de travaux de plomberie et a inscrit une hypothèque légale de la construction sur un immeuble commercial. Or, en vertu d’un bail commercial, l’immeuble est loué. Le propriétaire allègue que la locataire aurait commandé les travaux. La Demanderesse allègue plutôt qu’il y aurait eu… Lire la suite

Août2015

par

Francis Hemmings

Petites créances : décision phare en matière de compétence

Droit civil Preuve et procédure

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Mayco Financial Corporation c. Rosenberg, 2015 QCCA 1231, la Cour d’appel rend une décision d’une grande importance pour la compétence de la Cour du Québec, division des petites créances (« Petites créances »). Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle limite de 15 000$ pour l’accès aux Petites créances, que se passe-t-il avec les demandes introduites devant la Chambre civile de la Cour du Québec (« Chambre civile») avant l’année 2015, lorsque le montant en litige se situe entre 7 000$ et 15 000$? La Cour d’appel répond à la question et interprète au passage ce que signifie la « saisie » d’un tribunal. ContexteDans cette affaire, la partie demanderesse (« Demanderesse ») intente une poursuite de 8 309,55$ dans le cadre d’un contrat de courtage hypothécaire. La demande est produite le 23 décembre 2014, mais elle est signifiée le 6 janvier 2015. … Lire la suite

Juil2015

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Francis Hemmings

La Loi sur les Indiens et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Droit autochtone Droit constitutionnel

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc.Dans l’affaire Granules LG international inc. (Syndic de) Tremblay & Compagnie Syndics Et Gestionnaires Ltée 2015 QCCS 3226, le tribunal se penche sur deux offres pour les actifs d’une compagnie en faillite et située dans une réserve. Le tribunal revient sur certains principes en matière de faillite, mais surtout, il rappelle l’importance de formuler une offre conforme à la Loi sur les Indiens, ch. I-5 (« Loi sur les indiens ») lorsque le débiteur est situé dans une réserve. ContexteDans cette affaire, la compagnie Granules LG International inc. (« Débitrice ») est la propriété indirecte à 51% de 3 personnes assujetties à la Loi sur les Indiens et la propriété directe à 49% du Conseil des Montagnais du Lac St-Jean. Cette compagnie opère à l’intérieur de la réserve indienne de Mashteuiatsh et son objectif est de créer des emplois dans la réserve. En raison de problèmes… Lire la suite

Juil2015

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Francis Hemmings

Présomption de mitoyenneté, copropriété indivise et Loi sur la protection des arbres

Droit civil Droit des biens

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaireBambara c. Gagnon Tremblay 2015 QCCS 3065, le tribunal aborde la questionde la présomption de mitoyenneté applicable aux arbres situés dans une haie entre deux propriétés. Le tribunalfait une interprétation de l’article 1003 C.c.Q. en tenant compte descommentaires du ministre et de l’abolition de l’article 530 C.c.B.-C. Finalement, le jugementconstitue une discussion intéressante des dommages pouvant être réclaméslorsque des arbres en copropriété indivise sont abattus sans autorisation. ContexteDans cette affaire, la partie défenderesse (« Défenderesse ») a coupé des arbres qui séparaient sa propriété de celle des demandeurs («Demandeurs »). Les Demandeurs allèguent que ces arbres constituaient un mur mitoyen. La Défenderesse n’ayant pas obtenu leur autorisation, elle n’était pas en droit de couper ces arbres. Les Demandeurs désirent donc obtenir une compensation monétaire pour les dommages subis. Quant à la défenderesse, celle-ci prétend qu’elle était propriétaire de ces arbres et qu’elle était donc en droit… Lire la suite

Juil2015

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Francis Hemmings

Les droits acquis et l’article 22 L.Q.E.

Droit de l'environnement

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Marcoux c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2015 QCCA 1119, la Cour d’appel revient sur la validité d’une défense de droits acquis en lien avec une contravention à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, c. Q-2 (« L.Q.E. »). Elle se prononce également sur la conséquence de la nature intermittente d’une activité sur le maintien des droits acquis. Cet arrêt fait un tour d’horizon des principes applicables et l’auteur a tenté d’en faire le résumé le plus concis possible. ContexteDans cette affaire, l’appelant est poursuivi par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (« Directeur ») pour ne pas s’être procuré un certificat d’autorisation en vertu des alinéas 1 et 2 de l’article 22 L.Q.E.. Le Directeur allègue que les activités d’entretien (nivelage et dévégétalisation) contreviendraient à cet article. L’appelant allègue qu’il a des droits acquis, puisqu’il exerce… Lire la suite

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