Auteur : Francis Hemmings

07
Juil2015
par
Francis Hemmings

Malgré les plans et devis, un entrepreneur doit particulièrement faire attention dans le choix de ses matériaux

Droit civil Obligations

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans la cause Distribution Couche-Tard inc. c. Constructions Loracon inc. 2015 QCCS 2775, le Tribunal revient sur un dossier de perte d’ouvrages. Il faut surtout retenir qu’un entrepreneur ne peut pas éviter sa responsabilité en invoquant le manque de précision dans les plans et devis préparés par des ingénieurs. Plus précisément et conformément aux règles de l’art, il doit s’assurer de choisir les bons matériaux et s’informer au besoin. ContexteDans cette affaire, Distribution Couche-Tard inc. (« Demanderesse ») poursuit une firme de génie (« Firme de génie ») et un entrepreneur en construction (« Entrepreneur ») pour la perte de deux ouvrages : (1) une aire de stationnement et (2) une aire pour les camions. Dans quelle mesure la Firme de génie et l’Entrepreneur sont-ils responsables? Le tout aurait été causé par des plans et devis imprécis, ainsi que par l’utilisation de mauvais matériaux.AnalyseDans son… Lire la suite

02
Juil2015
par
Francis Hemmings

La notion de promesse d’achat inconditionnelle et le contrat de courtage

Droit civil Obligations

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc.Dans l’affaire Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc., 2015 CSC 36, la Cour suprême du Canada interprète des clauses dans un contrat de courtage. Dans ce court billet, la notion de promesse d’achat inconditionnelle est présentée comme l’élément donnant naissance à l’obligation de verser une commission. Cela s’explique par l’intérêt de ne pas rendre la commission vulnérable à une condition résolutoire de la vente.  ContexteDans cette affaire, l’intimée est une entreprise de courtage et elle a réclamé aux deux appelantes la commission, même si l’immeuble n’a pas été vendu. L’intimée a plaidé qu’il y a une promesse d’achat conformément au contrat et subsidiairement que les appelantes ont empêché la libre exécution du contrat. Le contrat de courtage exclusif a été formé à l’aide d’un formulaire de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec. Le 30 novembre 2007, une promesse d’achat… Lire la suite

21
Mai2015
par
Francis Hemmings

La protection du public milite en faveur d’une interprétation large des pouvoirs d’enquête d’un syndic

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Champagne c. Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) (2015 QCCS 1890), la Cour supérieure tranche un litige portant sur la capacité du syndic de la Chambre de la sécurité financière (« Syndic ») d’exiger des informations d’une tierce partie. Dans une très longue décision, le Tribunal insiste sur la nécessité de protéger le public pour interpréter de manière large les pouvoirs octroyés au Syndic par la loi. Autre fait intéressant, le pouvoir du Syndic pour faire l’analyse de l’intégrité d’un individu ne se limite pas à une discipline particulière. Empêcher le Syndic d’enquêter sur un manque de probité sur la base d’une distinction des secteurs d’activité de chaque organisme de règlementation revient à limiter la protection du public et priver la loi de son effet.  ContexteCette affaire implique la Chambre de la sécurité financière (« CSF »), un organisme d’autoréglementation constitué en vertu… Lire la suite

06
Mai2015
par
Francis Hemmings

Les critères d’autorisation pour les recours en valeurs mobilières

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’affaire Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc., 2015 CSC 18, la Cour suprême se penche sur le processus d’autorisation des recours en dommages-intérêts pour les manquements aux obligations d’information. Elle précise ainsi l’étendue et le rôle de l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières, c. V-1.1 (« LVM »). ContexteDans cette affaire, Theratechnologies inc. (« Thera ») est une compagnie cotée en bourse et elle désire commercialiser la tésamoréline (« médicament »), un médicament qui permet de réduire un effet secondaire des médicaments utilisés pour traiter le VIH. Pendant le processus d’approbation de la Food and Drug Administration des États-Unis (« FDA »), Thera tient ses actionnaires au courant des développements dans les études cliniques, notamment sur les effets secondaires portant sur le diabète. Le 11 novembre 2009, Thera publie les résultats de la phase III des études cliniques et précise que… Lire la suite

31
Mar2015
par
Francis Hemmings

Enrichissement injustifié et conjoints de fait : un exemple en matière immobilière

Droit civil Obligations

Par Francis Hemmings Dans l’affaire Andjorinc. Bourbonnais, 2015 QCCS 431, la Cour supérieure traite d’un conflit enmatière matrimoniale. À la suite de la séparation de deux conjoints de fait,l’une des parties demande au tribunal une indemnité pour enrichissementinjustifié et/ou d’être déclaré propriétaire d’immeubles sur la base de lasimulation. De tous les éléments intéressants dans cette décision, ce billet estconsacré au résumé du droit par le tribunal sur l’enrichissement injustifié relativementà la résidence de Laval. Contexte Le jugement porte sur un conflit en matièrematrimoniale. La défenderesse (« Madame ») et le demandeur (« Monsieur ») ontété conjoints de fait pendant 18 ans. En 1997, la défenderesse achète une maison à Laval.Madame est la seule à avoir son nom sur le contrat d’achat et sur le contrat deprêt garanti par hypothèque. Toutefois, il y a une entente tacite selonlaquelle l’immeuble appartient à Madame et Monsieur, et surtout, Monsieur paie denombreuses factures et… Lire la suite

26
Mar2015
par
Francis Hemmings

Prête-nom, immobilier et créance hypothécaire: précision de la notion de bonne foi

Par Francis Hemmings Dans l’affaire Banque Toronto-Dominion c. Lapierre, 2015 QCCS 1014, la Cour supérieure traite d’un dossier très complexe au niveau de faits. Parmi ceux-ci, nous retrouvons un contrat de prête-nom, une transaction immobilière et des allégations de fautes professionnelles. Afin d’être succinct, ce billet n’abordera que les faits et le droit à propos du contrat de prête-nom et du risque pour un professionnel du droit de représenter plusieurs clients en même temps. ContexteLa Banque Toronto-Dominion (« Banque ») poursuit une cliente (« Défenderesse ») pour recouvrer un prêt octroyé pour l’achat d’un immeuble. La Défenderesse ne parvient pas à rembourser le prêt et l’immeuble est vendu sous contrôle de la justice. Il reste donc reste à déterminer si le restant du prêt doit être remboursé. Ce qui complique sensiblement le dossier est un contrat de prête-nom entre la Défenderesse et deux défenderesses en garantie (« Défenderesses en garantie… Lire la suite

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