Auteur : Francis Hemmings

14
Oct2014
par
Francis Hemmings

Interprétation de l’article 2097 C.c.Q. dans un contexte de vente en justice

Droit du travail

Par Francis Hemmings Lauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire Aéro-Photo (1961) inc. c. Raymond, 2014 QCCA 1734, la Cour d’appelse prononce la transmissibilité des obligations de l’employeur en matière decontrat individuel de travail lorsqu’il y a vente en justice d’une entreprise.Au final, la Cour d’appel tranche que l’article 2097 C.c.Q. trouve applicationen matière de contrat individuel de travail, même si une entreprise est vendueen justice. Les deux critères déterminant la transmission des obligations del’employeur sont applicables (continuité de l’entreprise et un lien de droitentre l’acheteur et le vendeur). Les faits L’intimé est président directeur général duGroupe Alta (« Groupe ») et il est lié au Groupe par une conventiond’emploi à durée indéterminée. En 2009, la situation financière se détériorerapidement. Différentes options sont envisagées pour le redressement du Groupe.Toutefois, le 17 novembre 2009, un créancier annonce qu’il fera exécuter sagarantie. Le 11 décembre 2009, le Groupe dépose un avis d’intention de faireune proposition… Lire la suite

26
Août2014
par
Francis Hemmings

Distinguer une servitude personnelle, d’une servitude réelle

Droit civil Droit des biens

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire Charbonneau c. Moreau, 2014 QCCA 1425, la Cour d’appel se penche sur l’existence d’une servitude. Elle revient sur la distinction entre les notions de servitude personnelle et de servitude réelle et sur la règle d’interprétation en cas d’ambiguïté.Dans cette affaire, le litige porte sur uneservitude octroyée en 1945, qui aurait permis au propriétaire d’un terraind’accéder à un lac via un autre terrain. Une tolérance historique des propriétairesdu terrain au bord du lac à l’égard des voisins désirant accéder au lac permetde croire qu’une servitude existe. Les titres ont fréquemment changé de mainset les contrats semblent indiquer que les servitudes ont été transmises. Enpremière instance, le tribunal accueille en partie la demande de jugementdéclaratoire visant à faire reconnaître l’existence de cette servitude. Décision Dans son analyse, la Cour d’appel distingue lesnotions de servitude personnelle et de servitude réelle. La servitudepersonnelle est rattachée à… Lire la suite

06
Août2014
par
Francis Hemmings

Retour sur la preuve par faits similaires

Droit civil Responsabilité civile

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance inc. Dans l’affaire Groupe Ledor inc., mutuelle d’assurances c. Bourret, 2014 QCCA 1331, la Cour d’appel revient sur la notion de preuve par faits similaires. Si parfois, cette forme de preuve est considérée comme étant non admissible, car non pertinente, elle est admissible dans les causes portant sur la responsabilité d’un fabricant pour la dangerosité de son produit.   ContexteLe 22 avril 2008, un édifice dans le Village Touristique Mont Ste-Anne est détruit par un incendie. Deux requêtes introductives d’instance sont déposées, dans lesquelles l’incendie est attribué à une défectuosité d’un lit électrique fabriqué par deux compagnies. Dans les versions amendées des requêtes introductives d’instance, on retrouve des allégations identiques qui énumèrent des évènements similaires et antérieurs, découlant de l’utilisation du même produit : « 6.1 Il s’agirait d’ailleurs du quatrième incident du genre, le tout tel qu’il appert de la requête introductive d’instance en… Lire la suite

31
Juil2014
par
Francis Hemmings

Précisions sur la présomption de causalité suite au non-respect d’une norme élémentaire de prudence

Droit civil Obligations

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire Promutuel Bagot c. Boutique du foyer de Saint-Hyacinthe Inc., 2014 QCCA 1314, la compagnie Promutuel Bagot, subrogée dans les droits d’un assuré, fait appel d’un jugement ne reconnaissant pas l’existence d’un lien causal entre un incendie et le non-respect de normes élémentaires de prudence. La Cour d’appel fait un retour sur la présomption de causalité suite au non-respect d’une norme élémentaire de prudence dans le cadre d’un contrat de service.   Introduction Dans cette cause, un propriétaire a fait changer sa cheminée suite à la recommandation d’un inspecteur. Or, comme démontré par la preuve en première instance, la Boutique du foyer de Saint-Hyacinthe Inc. («Boutique ») a omis d’installer un coupe-feu recommandé et de laisser une distance suffisante entre la cheminée et les matériaux combustibles. Par ailleurs, un morceau d’isolant bloquait le passage de l’air.   Le 20 février 2006, un incendie… Lire la suite

15
Juil2014
par
Francis Hemmings

Territoire ancestral : reconnaissance pour un groupe semi-nomade

Droit autochtone Droit constitutionnel

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans la cause Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44, la nation Tsilhqot’in est un groupe d’autochtones semi-nomades vivant en Colombie-Britannique et dont les revendications territoriales n’étaient pas réglées avant le présent litige. En 1983, la province accorde un permis commercial de coupe de bois dans un secteur que la nation Tsilhqot’in considère faire partie de son territoire ancestral. Sources et droits conférés par la reconnaissance d’un territoire ancestral Le droit applicable entre la Couronne et les peuples autochtones est de nature sui generis et découle d’une possession antérieure à l’affirmation de la souveraineté britannique : « [10] En 1973, la Cour suprême du Canada a marqué le début de l’ère moderne du droit inhérent aux terres ancestrales en statuant que les droits fonciers des Autochtones avaient subsisté à l’établissement des Européens […]. […] [11] Presque dix ans après l’arrêt Calder, les droits existants… Lire la suite

12
Mai2014
par
Francis Hemmings

Retour sur la perte de chance

Droit civil Responsabilité civile

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Avocats Dans l’affaire La Malbaie (Ville de) c. Entreprises Beau-Voir inc. (2014 QCCA 739), la Cour d’appel fait un retour sur la notion de perte de chance. La Cour  souligne qu’un préjudice aléatoire peut être indemnisé pour autant qu’il y ait suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer ce qui aurait dû se produire dans le cours normal des choses. Un bref retour sur la défense de force majeure est aussi fait. FaitsDans cette affaire, les Entreprises Beau-voir (« Beau-voir ») ont poursuivi la ville de La Malbaie (« Ville ») et les propriétaires d’une maison (« Famille») suite à un glissement de terrain qui a détruit complètement un immeuble. Le tout s’est produit à la suite de pluies importantes en avril 2008, alors que Beau-voir a fait la preuve qu’elle envisageait un projet de copropriété. En première instance, le tribunal a estimé que la Famille… Lire la suite

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