Auteur : Francis Hemmings

01
Mai2014
par
Francis Hemmings

Précisions sur l’analyse de la pratique interdite de la fragmentation de prix

Protection du consommateur

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Avocats Dans la cause Union des consommateurs c. Air Canada (2014 QCCA 523), la Cour d’appel se penche sur le paragraphe c) de l’article 224 Loi sur la protection du consommateur  chapitre P-40.1 (« L.p.c »). Ce paragraphe a pour objectif de protéger les consommateurs contre les pratiques de fragmentation de prix. Ce billet porte principalement sur l’interprétation de ce paragraphe adopté en 2010, bien qu’il s’agisse d’un appel sur requête pour autorisation d’exercer un recours collectif. FaitsDans cette cause, un consommateur achète un billet d’avion sur le site Internet d’Air Canada. Sur une première page, Air Canada informe le consommateur que le coût du billet est de 149 $. Toutefois, lorsque le consommateur poursuit son achat en passant à une seconde étape dans la transaction, une page lui indique qu’il y a des charges additionnelles qui doivent être ajoutées.Le requérant considère que cela est… Lire la suite

14
Jan2014
par
Francis Hemmings

De la radiation de pièces et de l’examen d’un ordinateur personnel basé sur l’article 402 C.p.c.

Droit civil Preuve et procédure

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire Desmarteau c. Ontario Lottery and Gaming Corporation (2013 QCCA 2090), la Cour d’appel résume le droit applicable en matière de radiation de pièces ainsi que les règles applicables lorsqu’une partie désire faire examiner l’ordinateur personnel d’une autre partie en vertu de l’article 402 C.p.c. Elle rappelle que dans les deux cas, les tribunaux doivent faire preuve de prudence. Les faitsUn jugement interlocutoire en première instance au stade préliminaire du dossier accorde deux requêtes de l’« Ontario Lottery and Gaming Corporation » [« Loterie Ontario »]. La première vise à faire radier des pièces qui sont des pièces manuscrites, écrites et alléguées par le demandeur. La deuxième demande l’autorisation d’effectuer une expertise sur les ordinateurs personnels du demandeur. Brièvement, Loterie Ontario reproche au demandeur d’avoir allégué des pièces dont la fiabilité peut être remise en question, qui sont parfois incompréhensibles et qui ne… Lire la suite

04
Déc2013
par
Francis Hemmings

Une servitude de passage ne donne pas droit à stationner des véhicules

Droit civil Droit des biens

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans Investissements Olymbec Inc. c. Centre de distribution intégré (C.D.I) inc. (2013 QCCS 5949), la Cour était saisie d’une requête introductive d’instance en injonction permanente afin de faire cesser l’usage d’un droit de passage à des fins de chargement et déchargement et afin de démolir des quais de chargement et déchargement. La Cour accueille en partie la requête concluant que le droit de passage n’inclut pas le droit de stationner des véhicules. Les faitsLe 5 juillet 1990, les auteurs des parties ont signé un acte de servitudes qui comprend notamment une servitude de droit de passage. La défenderesse importe des chaussures qui arrivent souvent par conteneurs. Elle utilise en quelque sorte l’assiette de la servitude comme zone de chargement et de déchargement.  On dénombre environ 400 mouvements de camions par année, chaque camion pouvant être stationné entre 30 à 90 minutes.AnalyseLa Cour conclut que… Lire la suite

21
Nov2013
par
Francis Hemmings

Infineon Technologies AG c. Option consommateurs

Action collective

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’arrêt Infineon Technologies AG c. Option consommateurs (2013 CSC 59), la Cour suprême aborde plusieurs points importants en matière d’autorisation d’exercer un recours collectif. Bien que la totalité de la décision soit intéressante, le présent billet se concentre sur la question de droit international privé qui se pose ainsi que sur les critères de 1003 b) et 1003 d) C.p.c. En abordant le critère de 1003 b) C.p.c., la Cour suprême discute notamment du caractère direct d’un dommage subi par les consommateurs, même si ceux-ci n’ont pas de contrat avec les personnes fautives. FaitsLes compagnies appelantes fabriquent de la mémoire vive pour des produits électroniques. À plusieurs reprises, les appelantes ont été reconnues coupables d’avoir comploté afin de fixer le prix de leurs produits. Ces produits ont été achetés par des consommateurs au Québec. Certains consommateurs ont acheté les produits des appelantes directement…. Lire la suite

23
Oct2013
par
Francis Hemmings

Condamnation in solidum dans le contexte d’une annulation de contrat.

Droit civil Responsabilité civile

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Dans l’affaire Bourque c. Poudrier, 2013 QCCA 1663, la Cour d’appel se penche sur la possibilité de condamner in solidum des défendeurs dans le contexte d’une annulation de contrat. L’intérêt de cette cause réside dans le fait qu’une condamnation in solidum n’avait jamais été faite dans un tel contexte. Au final, la Cour d’appel explique pourquoi cette condamnation est admissible en droit. Les faitsDans le cadre d’une transaction immobilière, les deux demandeurs désirent acheter un terrain sans servitude.Les demandeurs achètent un terrain à la compagnie 4386671 Canada inc (« compagnie »). Au courant du processus d’achat, la compagnie et son âme dirigeante affirment que le terrain n’est pas grevé par une servitude. Or, le terrain est bel et bien grevé de servitudes. Par ailleurs, le notaire instrumentant commettra une erreur et ne décèlera pas l’existence de servitudes lors de son examen de la propriété.Le Tribunal… Lire la suite

01
Oct2013
par
Francis Hemmings

Quand une lettre d’intention de location lie les parties

Droit civil Obligations

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Dans Europe Cosmétiques inc. c. Locations Le Carrefour Laval inc. (2013 QCCA 1633), la Cour d’appel conclut que la lettre d’intention de location signée par les parties est une promesse de contracter en vertu de l’article 1396 C.c.Q. En effet, le document signé par les parties contenait tous les éléments essentiels d’un bail, soit le bien, l’usage, le loyer et la durée. De plus, la lettre d’intention indiquait clairement que celle-ci liait les parties.   FaitsL’appelante Europe Cosmétiques Inc. est une entreprise se spécialisant dans la distribution de produits cosmétiques alors que l’intimée (ci-après le « Locateur ») exploite le centre commercial Le Carrefour Laval. En 2008, le Locateur entreprend un projet de développement et d’agrandissement de son centre commercial et approche l’appelante afin que celle-ci y implante un spa médical. Les discussions débutent à l’automne 2008 et se concrétisent par la signature d’une lettre… Lire la suite

plus d'articles