Auteur : François-Xavier Robert

23
Avr2012
par
François-Xavier Robert

L’article 592 du Code de sécurité routière déclaré « inapplicable » par la Ville de Montréal

Droit criminel et pénal

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans une longue décision intitulée Montréal (Ville de) c. Dieudonné Paquette (C.M. Montréal, no 770-857-113, 10 avril 2012, j. Ghaminé), la Cour municipale de Montréal conclut que l’article 592 C.S.R. est inapplicable à la défenderesse et acquitte cette dernière de l’infraction reprochée. Les faits Prenant place dans le véhicule d’une amie, la défenderesse prêtre sa propre automobile à une connaissance, J.B. Lors du trajet, le véhicule de la défenderesse, conduit par J.B., est embouti par une tierce personne, R.G. La défenderesse échange certaines informations avec elle. Plus tard, R.G. se rend à une station de police pour faire une déclaration concernant l’événement. Par la suite, la défenderesse est accusée d’avoir contrevenu à l’article 170 C.S.R. Cette disposition prévoit qu’un conducteur impliqué dans un accident doit fournir certaines informations. Lors de l’audition, la poursuivante indique que c’est en raison de l’article 592 C.S.R. que… Lire la suite

18
Avr2012
par
François-Xavier Robert

Faut-il un témoin expert pour déposer un guide de référence ou des lignes directrices devant un conseil de discipline?

Droit disciplinaire et professionnel

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans sa décision Médecins (Ordre professionnel des) c. Garber, le Tribunal des professions renverse une décision du conseil de discipline du Collège des médecins ayant accueilli une objection quant à la production d’un document par un témoin idoine. Les faits Le syndic adjoint du Collège des médecins reproche au médecin intimé d’avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en omettant d’inscrire au dossier hospitalier d’un patient certaines informations et en ayant fait défaut de s’assurer que ses inscriptions manuscrites étaient lisibles. Lors de l’audition, le plaignant désire déposer un document appelé « Guide d’exercice du Collège des médecins », qui s’avère être une sorte d’aide-mémoire préparé par le Collège des médecins du Québec. L’intimé s’objecte au dépôt du document en plaidant que le syndic adjoint n’a aucune expertise particulière en matière de tenue de dossiers et… Lire la suite

16
Avr2012
par
François-Xavier Robert

Gare aux défenses frivoles!

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans une décision rendue séance tenante, Caisse Desjardins des Métaux Blancs c. Langlois (2012 QCCS 1443), la Cour supérieure a accueilli une demande de prise en paiement d’un immeuble présentée par une caisse populaire et ordonné l’éviction des défendeurs, propriétaires de l’immeuble. Jusqu’à là, rien de bien particulier. Par contre, certaines des conclusions de la décision démontrent clairement que les tribunaux n’hésitent pas à critiquer les procédures et les comportements qu’ils estiment douteux sur le plan du droit et de la déontologie. Les faits sont assez simples. Alléguant que les défendeurs ont fait défaut d’avoir acquitté les taxes municipales relatives à un immeuble ainsi que les paiements exigibles quant au solde du prêt, le créancier hypothécaire demande le délaissement forcé de l’immeuble ainsi que sa prise en paiement. Les défendeurs avaient soulevé comme premier moyen que l’immeuble a une valeur plus élevée que… Lire la suite

05
Avr2012
par
François-Xavier Robert

Quand commence le délai prévu pour adresser une demande de révision à la Commission d’accès à l’information?

Droit public et administratif

par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec Dans la décision P.L. c. Collège Durocher Saint-Lambert (2012 QCCAI 186), la Commission d’accès à l’information se penche sur le point de départ du délai de 30 jours prévu pour lui présenter une demande de révision d’une décision d’un responsable d’accès aux documents d’un organisme public. Les faits Le 29 octobre 2010, le demandeur transmet par télécopieur une demande à l’organisme concerné pour obtenir communication du dossier de sa fille. Le 12 novembre 2010, la responsable d’accès aux documents de l’organisme lui envoie sa réponse par courrier recommandé dans laquelle elle refuse de lui communiquer les documents demandés. Le 15 novembre 2010, le service postal laisse un avis au demandeur lui indiquant l’adresse du bureau de poste où il peut prendre possession de la lettre. Le 22 novembre 2010, le service postal laisse un deuxième avis au demandeur. Cet avis précise que… Lire la suite

02
Avr2012
par
François-Xavier Robert

La preuve documentaire en droit pénal québécois

Droit criminel et pénal

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans l’affaire Québec (Directeur général des élections) c. M.G. (2012 QCCQ 2104), la Cour du Québec devait juger du bien-fondé d’une poursuite entreprise par le Directeur général des élections (« DGE ») contre une personne qui, alors qu’elle avait moins de 18 ans, avait contribué à la caisse électorale d’une candidate à la chefferie d’un parti. La question en litige concernait la preuve des éléments essentiels de l’infraction. Précisons que l’article 87 de la Loi électorale prévoit que seule une personne ayant la qualité d’électeur peut légalement faire une contribution politique. Or, pour être électeur, il faut avoir 18 ans. Cette interprétation de la loi ne semble pas avoir été contestée par la défenderesse. Le DGE avait fait la preuve de l’âge de la défenderesse par le dépôt d’un extrait certifié conforme de la liste électorale permanente, sur laquelle apparaissait l’âge de la… Lire la suite

26
Mar2012
par
François-Xavier Robert

Pour obtenir communication d’un document encore faut-il qu’il existe

Droit public et administratif

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Comme son nom l’indique, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2., ci-après « la Loi ») concerne l’accès aux documents des organismes publics et non à l’information qu’ils détiennent. La décision de la Commission d’accès à l’information dans N.B. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2012 QCCAI 159) illustre bien ce principe. Dans cette affaire, N.B. avait adressé une lettre à une enquêtrice-médiatrice de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) lui demandant de lui écrire une lettre confirmant que la CDPDJ avait procédé à une vérification de ses antécédents judiciaires. N.B. suggérait même un libellé pour cette lettre. Cette demande est portée à l’attention de la responsable de l’accès à l’information à la CDPJ qui répond que… Lire la suite

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