Auteur : François-Xavier Robert

10
Fév2012
par
François-Xavier Robert

La Cour du Québec se penche sur la responsabilité pénale du notaire qui participe à une infraction aux lois électorales

Droit criminel et pénal

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec La Cour du Québec a récemment rendu jugement dans une affaire où le Directeur général des élections (DGE) poursuivait un notaire pour avoir contrevenu à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en aidant des personnes morales à verser des contributions à un parti politique municipal. La décision est indexée sous Directeur général des élections c. Lachance, 2012 QCCQ 676. Les faits Dans le but de faciliter l’accès au crédit d’un parti politique municipal, un représentant de ce dernier retient les services du défendeur pour préparer certains documents. Le défendeur accepte de rédiger une convention de fiducie dans lesquelles quatre personnes conviennent de mandater le défendeur pour ouvrir un compte de banque où seront déposées des sommes à titre de caution servant à garantir le remboursement de la marge de crédit du parti politique. La convention prévoit également que… Lire la suite

03
Fév2012
par
François-Xavier Robert

Qui peut faire une plainte au conseil de discipline?

Droit disciplinaire et professionnel

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec L’article 128 du Code des professions, L.R.Q. c. C-26, prévoit qu’une plainte peut être portée par un syndic ainsi que par toute personne. Dans la décision Engel c. Lack, 2012 QCTP 2, le Tribunal des professions vient modifier sa jurisprudence antérieure. Les faits La plaignante reproche à l’intimé, un avocat, d’avoir commis diverses fautes déontologiques en omettant d’enregistrer le testament signé par son frère. Le conseil de discipline du Barreau du Québec rejette la plainte pour deux motifs. Premièrement, il estime que la plaignante n’a pas d’intérêt légal requis pour déposer une plainte. Deuxièmement, la faute reprochée est, dans les circonstances, insuffisamment grave pour constituer une faute déontologique. La plaignante fait appel de cette décision. La décision Le Tribunal des professions rejette la conclusion du conseil de discipline du Barreau quant à la nécessité d’avoir un certain intérêt légal pour déposer une plainte…. Lire la suite

26
Jan2012
par
François-Xavier Robert

Le plaignant en matière disciplinaire a-t-il droit à l’anonymat?

Droit disciplinaire et professionnel

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 16 janvier 2012, le Tribunal des professions a rendu jugement quant au bien-fondé d’une demande pour permission d’appeler d’une décision d’un conseil de discipline rejetant une requête d’une plaignante privée pour que son identité reste confidentielle. La décision du Tribunal des professions est indexée sous Lemieux c. Barrafato, 2012 QCTP 11. D’entrée de jeu, je précise que dans le Code des professions (L.R.Q. c. C-26), le terme « plaignant » désigne la personne qui dépose une plainte au conseil de discipline et non la personne qui a demandé au syndic de faire enquête. Les faits La plaignante est une ex-cliente de la psychologue intimée. Elle présente au conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec une requête pour obtenir une ordonnance de non-divulgation de son identité. Le conseil de discipline rejette la requête, estimant que cette dernière ne rencontre pas les critères… Lire la suite

18
Jan2012
par
François-Xavier Robert

L’Autorité des marchés financiers consulte les consommateurs sur l’indemnisation

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du QuébecPrésident du comité recherche et législation Les crimes d’ordre financier ont souvent fait l’objet des manchettes au cours des dernières années. On n’a qu’à penser aux affaires Lacroix, Jones et Demers. À la télévision, on a pu voir et entendre un grand nombre de victimes être mécontentes de leur sort et du traitement de leur dossier. Il est indéniable que les investisseurs floués par des charlatans subissent un préjudice à la fois financier et émotionnel qui n’est pas négligeable. Les rêves d’une retraite dorée sont vite remplacés par l’angoisse à savoir comment on arrivera à boucler ses fins de mois. D’un autre côté, les particuliers qui investissent ne sont-ils pas parfois les artisans de leur propre malheur? Quand un beau-parleur promet des rendements mirobolants, n’y a-t-il pas lieu de s’inquiéter plutôt que de lui confier tous ses avoirs en rêvant déjà aux couleurs des banquettes… Lire la suite

16
Jan2012
par
François-Xavier Robert

Projet de loi 590 : modification à la Loi sur le Barreau en vue?

par François-Xavier RobertOrdre des Agronomes du Québec Nous avons traité à quelques reprises, notamment le 28 juillet 2010 et le 19 novembre 2010, du fait que seul un avocat peut présenter une demande de révision à la Commission d’accès à l’information (CAI) et ce, en vertu de l’article 128 de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1). Le 1er décembre 2011, le leader parlementaire de l’opposition a présenté le projet de loi 590 qui vise à modifier la Loi sur le Barreau pour ajouter la CAI à la liste des tribunaux devant lesquels une personne qui n’est pas avocat peut plaider pour autrui. Dans sa version actuelle, cette énumération, que l’on retrouve au paragraphe 128 (2) de la loi, comprend notamment l’arbitre de grief, la Régie du logement et la Commission de santé et sécurité au travail. Le projet de loi est disponible ici : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-590-39-2.html. Il est vraisemblable… Lire la suite

13
Jan2012
par
François-Xavier Robert

Production d’un document couvert par le secret professionnel : quel est le pouvoir de la Commission d’accès à l’information?

Droit public et administratif

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 20 décembre 2011, la Commission d’accès à l’information (CAI) a rendu une décision fouillée quant au pouvoir de la CAI de demander la production d’un document couvert par le secret professionnel. Il s’agit de l’affaire M.L. c. Repentigny (Ville de) (2011 QCCAI 289). Le demandeur s’adresse à la Ville de Repentigny pour obtenir les états de compte du procureur chargé de défendre le directeur général de cette municipalité par rapport à un avis d’infraction émis par le Directeur général des élections. Cette demande est rejetée par la Ville et le demandeur produit un recours en révision auprès de la CAI. Celle-ci autorise le directeur général à intervenir dans le débat. Plus d’un an plus tard, ce dernier produit au dossier de la CAI une requête à l’effet qu’elle n’est pas compétente pour trancher sur l’accessibilité des documents demandés. Au soutien de ses… Lire la suite

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