L’employeur ne doit pas exercer ses droits pour nuire à une association de salariés

Par Grégoire Deniger Avocat Dans l’affaire Unifor, sectionlocale 1209 c. Lessard, 2018 QCTAT 1137, dans le cadre d’une grève de plus de deux ans, le Tribunaladministratif du travail (ci-après désigné TAT)s’est penché sur des plaintes pour entrave aux activités syndicales (art. 12 duCode du travail, ci-après désigné Code ou C.t.),conduite antisyndicale (art. 13-14 C.t.), représailles antisyndicales (art. 15.C.t.) et négociation de mauvaise foi (art. 53 C.t.). La conduitereprochée à l’employeur concernait l’abolition de vingt-trois (23) postessyndiqués le 5 mai 2017 et ce, alors qu’une grève était en cours depuis le 1eravril 2015. Mentionnons queces postes existaient lors du déclenchement de la grève et que trois de cespostes étaient occupés par des officiers syndicaux. Soulignonségalement l’historique pour le moins acrimonieux entre les parties (par. 7à 23) : dès l’accréditation du syndicat en 2003, l’employeur et lesyndicat se sont engagés dans de nombreuses procédures concernantl’accréditation avant qu’une convention collective entre en vigueur en 2007 etce, jusqu’en… Lire la suite