10 jugements essentiels en matière d’enrichissement injustifié entre conjoints de fait

Rédigé par Inma Prieto, stagiaireen droit Martin, Camirand, Pelletier Avocats,S.E.N.C. en collaboration avec MeSarah D. Pinsonnault L’application de la théoriede l’enrichissement injustifié aux conjoints de fait a été l’objet d’une longueévolution jurisprudentielle. Il faudra attendre jusqu’à 1993 pour que cettethéorie soit appliquée aux conjoints de fait par la jurisprudence et 1994 pourqu’elle soit codifiée à l’article 1493du Code civil du Québec. Le recours en enrichissementinjustifié peut être intenté lorsque le patrimoine d’une personne s’est enrichiau détriment d’une autre et que l’appauvrissement corrélatif qui en résulte, netrouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans unedisposition légale ou réglementaire et lorsqu »il n’existe aucun autre recours. Les 10 jugements qui suiventpermettent de mettre en lumière cette évolution et de comprendre l’état actueldu droit en la matière. 1.   Petitrappel des conditions du recours en enrichissement injustifié: Bouchard c. Gagnon, 2008 QCCQ 12281 Bien que n’étant pas la plusrécente, cette décision a le… Lire la suite