Archives des Karim Renno - Page 17 sur 25

Jan2012

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Karim Renno

Clauses de non-sollicitation: les tribunaux trop exigeants?

Droit du travail

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Au Québec, sont à la disposition de tout employeur des mécanismes qui lui permettent, dans une certaine mesure, de protéger son entreprise de manière contractuelle. On réfère généralement à ces mécanismes par le nom de clauses privatives. Il s’agit là de trois types de clauses différentes (clauses de non-concurrence, clauses de non-sollicitation et clauses de confidentialité) dont la portée est souvent complémentaire. L’employeur prudent utilisera habituellement toutes ces clauses dans un même contrat afin d’assurer une protection maximale à son entreprise et pour s’assurer qu’il aura le choix du recours à intenter en cas de difficulté. En effet, chacune de ces clauses a une utilité particulière et, surtout, emporte des avantages et des inconvénients qui lui sont propres. En matière de clause de non-sollicitation, la question de la preuve est plus problématique La clause de non-sollicitation, contrairement à la clause de non-concurrence, n’a pas… Lire la suite

Jan2012

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Karim Renno

La déclaration commune de dossier complet bientôt obligatoire en matière civile devant la Cour supérieure dans le district de Montréal

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Courte note pour attirer l’attention de nos lecteurs qui pratiquent en matière civile dans le district de Montréal à un avis publié aujourd’hui. À partir de mars 2012, la déclaration commune de dossier complet sera obligatoire devant la Cour supérieure dans ce district. Vous pouvez prendre connaissance de l’avis ici: http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/index_avis.html

Jan2012

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Karim Renno

La Cour d’appel confirme: la transaction homologuée par la Cour ne peut ensuite être modifiée par cette dernière

Action collective

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En juin dernier, nous attirions votre attention sur une décision de l’Honorable juge Ginette Piché à l’effet qu’il n’était pas possible, par voie de jugement déclaratoire, de modifier une transaction intervenue dans le cadre d’un recours collectif (voir notre billet ici: http://bit.ly/wjHVZW). La Cour d’appel vient de confirmer cette décision dans Coopérative d’habitation Village Cloverdale c. Société canadienne d’hypothèque et de logement (2012 QCCA 57). Dans cette affaire, l’Appelante avait demandé à la Cour supérieure, par voie de jugement déclaratoire, de venir amender les termes d’une transaction ayant mis fin à un recours collectif. Ladite transaction avait été homologuée par la Cour supérieure en mars 1990. Comme nous le rapportions en juin dernier, la juge Piché a refusé cette demande, étant d’opinion qu’elle ne pouvait modifier une transaction homologuée par la Cour. La Cour d’appel confirme cette décision et insiste sur le fait… Lire la suite

Jan2012

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Karim Renno

Il est possible de prévoir le paiement d’acomptes dans un contrat d’entreprise ou de services

Droit civil Obligations

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Court billet cet après-midi pour discuter de contrats de services ou d’entreprise. Plus spécifiquement, nous attirons votre attention sur l’affaire Delacretaz c. Triple AAA Architecture and Construction Inc. (2012 QCCS 108) où l’Honorable juge Nicole-M. Gibeau rappelle qu’il est parfaitement loisible, dans le cadre d’un tel contrat, de prévoir le paiement d’acomptes. Dans cette affaire, les Demandeurs poursuivent conjointement et solidairement les Défendeurs pour une somme de 200 806,39 $ à la suite de l’exécution déficiente et incomplète d’un contrat de rénovation à leur résidence et de la publication illégale de garanties au registre foncier. Les Défendeurs contestent l’action et déposent une demande reconventionnelle par laquelle ils réclament le paiement de leurs honoraires. L’article 2111 C.c.Q., applicable en matière de contrats de services et d’entreprise, indique ce qui suit: 2111. Le client n’est pas tenu de payer le prix avant la réception de… Lire la suite

Jan2012

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Karim Renno

Il est incorrect de prétendre que la garantie prolongée offerte par un commerçant est inutile à la lumière de l’existence de la garantie légale

Protection du consommateur

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Lors de la commission parlementaire sur les amendements à la Loi sur la protection du consommateur qui sont éventuellement entrés en vigueur en juin 2010, une question avait particulièrement soulevé l’ire des associations et regroupements de commerçants. Il s’agissait de l’obligation maintenant prévue à l’article 228.1 de la LPC d’aviser verbalement et par écrit les consommateurs de l’existence de la garantie légale stipulée aux articles 37 et 38 L.p.c. avant de leur proposé une garantie supplémentaire. C’est donc avec grand intérêt que nous avons pris connaissance de la décision récente de l’Honorable juge André Prévost dans Toure c. Brault & Martineau inc. (2012 QCCS 99) où il traite de la question dans le contexte d’une requête en autorisation d’instituer un recours collectif. Dans cette affaire, le Requérant désire représenter toutes les personnes physiques s’étant vues proposer ou ayant acheté auQuébec une garantie prolongée sur… Lire la suite

Jan2012

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Karim Renno

La possibilité que des accusations criminelles soient déposées contre une partie à une instance civile ne suffit pas pour permettre à cette dernière de demander la suspension des procédures

Droit criminel et pénal

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Des certaines circonstances, l’existence de procédures criminelles parallèles à des procédures civiles amènera la suspension de ces dernières afin de protéger les droits de l’accusé. Cependant, comme le souligne l’Honorable juge Nicholas Kasirer dans Sirois Morissette c. Banque National du Canada (2012 QCCA 65), la partie requérante doit démontrer que, sans la suspension de l’instance civile, ses droits fondamentaux à une défense pleine et entière seraient sérieusement menacés ou compromis. Dans cette affaire, l’Intimée intente des procédures judiciaires contre cinq défendeurs, dont le requérant, leur réclamant un montant de 139 815,19$ à titre de cautions. Dans ses procédures, l’Intimée fait valoir qu’il y a eu un gonflement artificiel de crédit consenti en raison d’une opération illégale impliquant des compagnies reliées, entre autres, au Requérant. À ce titre, il y aurait enquête policière en cours. Le Requérant, étant convaincu que des accusations criminelles contre lui sont imminentes, demande… Lire la suite

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