26 Jan 2012

La déclaration commune de dossier complet bientôt obligatoire en matière civile devant la Cour supérieure dans le district de Montréal

Par Karim Renno, Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Courte note pour attirer l’attention de nos lecteurs qui pratiquent en matière civile dans le district de Montréal à un avis publié aujourd’hui. À partir de mars 2012, la déclaration commune de dossier complet sera obligatoire devant la Cour supérieure dans ce district.

Vous pouvez prendre connaissance de l’avis ici: http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/index_avis.html

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