Archives des Karim Renno - Page 18 sur 25

Jan2012

par

Karim Renno

La confusion entre deux entités juridiques ne suffit pas à elle seule à mettre de côté le voile corporatif

Droit des affaires

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Mardi dernier nous traitions de l’affaire 9089-3777 Québec Inc. c. Fischer (2012 QCCA 29) sous l’angle de la saisie avant jugement. Or, nous revenons aujourd’hui sur cette affaire afin d’également attirer votre attention sur une remarque intéressante de la Cour d’appel en ce qui a trait à la levée du voile corporatif. Dans cette affaire, la société Mise en cause (la saisie) s’était portée acquéreur decertains biens et aurait assumé une créance due à l’Intimé (lesaisissant). Par la suite, sa débitrice ayant fait défaut d’honorer sesengagements, l’Intimé a intenté une action en Cour du Québec, accompagnée d’unesaisie avant jugement de divers biens, dont deux camions. L’Appelante, société soeur de l’Appelante s’oppose à la saisie au motif que les camions en question lui appartiennent. Cette opposition est rejetée en première instance. Au stade de l’appel, l’Intimé fait valoir que même si la Cour en venait à la conclusion que les camions… Lire la suite

Jan2012

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Karim Renno

Il est possible de renoncer implicitement au droit de recevoir avis écrit de l’existence de vices cachés

Droit civil Responsabilité civile

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En décembre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure où l’Honorable juge Mark Peacock traitait des cas où la dénonciation écrite d’un vice caché n’était pas nécessaire (voir notre billet ici: http://bit.ly/ye2cND). Dans la même veine, nous traitons aujourd’hui de l’affaire Marché de la tuile inc. c. Fata (2012 QCCA 62) où l’Honorable juge Nicholas Kasirer refuse la permission d’en appeler où la juge de première instance en était venue à la conclusion que la partie défenderesse avait implicitement renoncé à l’avis écrit prévu par l’article 1739 C.c.Q. Dans cette affaire, la Requérante, Défenderesse en première instance dans une action pour vice caché, demande la permission d’en appeler d’un jugement qui l’a condamné à payer un montant de8 454,84 $ à l’Intimé, avec intérêts et indemnité additionnelle.Comme argument principalpour fonder sa demande de permission d’appeler, la Requérante soutient que lajuge a erré en droit… Lire la suite

Jan2012

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Karim Renno

Une bande indienne ou un conseil de bande n’a pas la personnalité juridique, mais il a néanmoins la capacité d’ester en justice

Droit autochtone Droit constitutionnel

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En principe, il faut être doté de la personnalité juridique pour pouvoir ester en justice. Cependant, le législateur a créé des exceptions à cette règle. On peut penser, par exemple, aux sociétés de personnes qui n’ont pas la personnalité juridique (art. 2188 C.c.Q) mais qui peuvent ester en justice (art. 2225 C.c.Q.). Selon les enseignements de la Cour d’appel dans Crevette du Nord Atlantique inc. c. Conseil de la Première Nation malécite de Viger (2012 QCCA 7), il en est de même pour les bandes indiennes ou les conseils de bande. Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui a accueilli en partie la requête introductive d’instance de l’Intimé, le Conseil de bande de la Première Nation Malécite de Viger, en revendication, en injonction et en dommages-intérêts. Pour la première fois en appel, l’Appelante fait valoir que l’Intimé n’a pas… Lire la suite

Jan2012

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Karim Renno

L’absence de publication d’un bail commercial n’a aucune incidence sur le droit de propriété des biens loués

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La publicité des droits a pour objectif l’opposabilité envers les tiers de certains droits. Cependant, comme le rappelle la Cour d’appel dans l’affaire 9089-3777 Québec Inc. c. Fischer (2012 QCCA 29), la publication ou son absence ne peut avoir pour effet d’affecter le droit de propriété des biens dont il est question à moins de disposition expresse de la loi à cet effet. Dans cette affaire, la société Mise en cause (la saisie) s’était portée acquéreur de certains biens et aurait assumé une créance due à l’Intimé (le saisissant). Par la suite, sa débitrice ayant fait défaut d’honorer ses engagements, l’Intimé a intenté une action en Cour du Québec, accompagnée d’une saisie avant jugement de divers biens, dont deux camions. L’Appelante, société soeur de l’Appelante s’oppose à la saisie au motif que les camions en question lui appartiennent et que la Mise en cause en… Lire la suite

Jan2012

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Karim Renno

La Régie du logement a le pouvoir de décréter que des procédures prises devant elle sont abusives et l’on ne peut donc pas saisir les tribunaux civils de la question

Droit public et administratif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La Régie du logement a-t-elle les pouvoirs nécessaires pour décréter que des procédures prises devant elle sont abusives? C’est la question qui se posait dans l’affaire Pickard c. Olivier (2012 QCCA 28) et à laquelle la Cour d’appel a répondu par l’affirmative le 11 janvier dernier dans un jugement rendu au nom d’un banc unanime par l’Honorable juge Pierre J. Dalphond. À la suite d’un bail de quelques mois relatif à une résidence, lesAppelants (ex-locataires) réclament devant la Régie du logement diversdommages qui, après quatre amendements, totalisent aujourd’hui plus de 31 000 $. D’avis que les Appelants ont fait preuve de mauvaise foi tout au long dubail et que leurs procédures devant la Régie sont abusives, Les Intimés ont entrepris une action en dommages et intérêts devantla Cour du Québec. Ils y réclament 15 000 $ en dommages et intérêts et 5 000 $en dommages-intérêts… Lire la suite

Jan2012

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Karim Renno

En matière d’enlèvement international d’enfants, la notion du meilleur intérêt de l’enfant doit recevoir une portée beaucoup plus étroite que celle qu’on lui donne généralement

Droit de la famille

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Règle générale, en droit familial, le meilleur intérêt de l’enfant est souverain. C’est pourquoi l’on recense des milliers de jugements dans lesquels la question principale analysée par la Cour est celle de savoir quelle issue est la meilleure pour l’enfant. Il existe cependant des exceptions et l’enlèvement international d’enfant est une de celles-là. En effet, la Cour d’appel rappelle, dans Droit de la famille – 1222 (2012 QCCA 21), que, lorsqu’il est question d’un tel enlèvement, le meilleur intérêt de l’enfant a une importance beaucoup plus restreinte. Dans cette affaire, la Cour se penche sur l’application de la Loi sur les aspects civilsde l’enlèvement international et interprovincial d’enfants. L’Appelant, uncitoyen américain, père de deux enfants, demande le retour aux États-Unis decelles-ci après que leur mère, l’Intimée, les eut amenées au Québec pour y vivrede manière permanente. La juge de première instance en était venue… Lire la suite

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