16 Jan 2012

La Régie du logement a le pouvoir de décréter que des procédures prises devant elle sont abusives et l’on ne peut donc pas saisir les tribunaux civils de la question

Par Karim Renno, Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Régie du logement a-t-elle les pouvoirs nécessaires pour décréter que des procédures prises devant elle sont abusives? C’est la question qui se posait dans l’affaire Pickard c. Olivier (2012 QCCA 28) et à laquelle la Cour d’appel a répondu par l’affirmative le 11 janvier dernier dans un jugement rendu au nom d’un banc unanime par l’Honorable juge Pierre J. Dalphond.

 À la suite d’un bail de quelques mois relatif à une résidence, les
Appelants (ex-locataires) réclament devant la Régie du logement divers
dommages qui, après quatre amendements, totalisent aujourd’hui plus de 31 000 $.

D’avis que les Appelants ont fait preuve de mauvaise foi tout au long du
bail et que leurs procédures devant la Régie sont abusives, Les Intimés ont entrepris une action en dommages et intérêts devant
la Cour du Québec. Ils y réclament 15 000 $ en dommages et intérêts et 5 000 $
en dommages-intérêts punitifs. 

Les Appelants font valoir que ce litige relève également de la Régie et ils demandent le rejet des procédures en Cour du Québec. Cette requête est rejetée au motif que la Régie n’a pas compétence en la matière. C’est de ce jugement que la Cour est saisie.
Le juge Dalphond rappelle d’abord que le législateur a modifié la Loi sur la Régie du logement en décembre 2010 pour donner à cette dernière le pouvoir de constater l’abus de procédure et de prendre des mesures pour stopper celui-ci. Puisque la Régie a le plein pouvoir de constater l’abus, on ne peut s’adresser aux tribunaux judiciaires pour obtenir une telle déclaration:

[15]
Cela exposé, je suis d’avis qu’à la suite des amendements entrés en
vigueur le 10 décembre 2010, l’action intentée devant la Cour du Québec, le 16
décembre 2010, était irrecevable.  

[16]
Puisque la Régie a la compétence pour réagir, même d’office, à un recours
abusif, c’est devant elle que les intimés doivent faire valoir leur prétention
que le recours des appelants est abusif. Prétendre qu’on peut aussi plaider une
telle nature d’un recours pendant à la Régie devant la Cour du Québec ou la Cour
supérieure, selon le montant des dommages réclamés, m’apparaît contraire à
l’intention législative de conférer à un organisme administratif spécialisé les
litiges relatifs aux baux résidentiels,
lequel est forcément le mieux placé pour décider si une procédure devant lui est
abusive ou dilatoire, et exposerait les parties au danger de décisions
contradictoires (cours de justice versus Régie).   

[17] En
résumé, il revient à la Régie de statuer sur la nature du comportement des
appelants devant elle, notamment le caractère abusif de leurs demandes et
amendements.

Cette conclusion n’est pas changée par le fait que la Régie n’a pas compétence pour prononcer une condamnation en dommages et intérêts après avoir constaté l’abus selon le juge Dalphond. Un tel recours ne pourrait être pris devant les tribunaux judiciaires qu’après que la Régie en soit venue à la conclusion que les procédures devant elle étaient abusives:

[18]
Les intimés rétorquent qu’ils sont en présence d’un recours abusif, ce
qui constitue une faute civile (Viel c. Entreprises Immobilières du Terroir
ltée
, [2002] R.J.Q. 1262 (C.A.)) que la Régie ne peut indemniser. Par
conséquent, ils peuvent se tourner vers la cour de justice compétente, selon le
montant des dommages réclamés. 

[19] À
cela, je réponds deux choses. D’abord, la Régie se voit accorder par l’article
63.2 le pouvoir non seulement de rejeter la procédure abusive ou dilatoire, mais
aussi celui d’assujettir sa continuation de conditions.  

[20] Ensuite, le droit de
réclamer des dommages pour abus du droit d’ester devant la Régie ne peut naître
qu’à la suite d’une décision de cette dernière ayant conclu à un recours abusif
ou dilatoire. Par analogie avec la jurisprudence de la Cour sous l’art. 524 C.p.c., on peut dire que la détermination du caractère
abusif de la procédure (la faute) relève exclusivement de la Régie, alors que le
tribunal judiciaire saisi du recours civil n’aura qu’à quantifier le préjudice
découlant de cette faute (P. Talbot inc. c. Bellemare, [1988] R.D.J. 596
(C.A.); Les Jardins Tuileries ltée c. Filler, [1989] R.D.J. 197 (C.A.);
Entreprises Canabec inc. c. Laframboise, J.E. 97-1087 (C.A.)). 

[21] De
toute façon, dans la plupart des cas, le rejet rapide d’un recours abusif ou
dilatoire fera en sorte que le préjudice subi par la partie abusée sera de peu
d’importance, s’il en est. Il s’agira donc, dans la majorité des cas, du remède
approprié pour la partie visée par la procédure abusive

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/w4meZ1

Référence neutre: [2012] CRL 22

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