Auteur : Karim Renno

22
Déc2011
par
Karim Renno

Selon un jugement récent de la Cour supérieure, la partie qui ne découvre pas immédiatement sa cause d’action ne rencontre possiblement pas le critère de l’urgence

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La jurisprudence sur la notion d’urgence n’est pas particulièrement constante, mais cela découle en grande partie de la dépendance de ce critère sur la trame factuelle. Reste que le jugement rendu récemment par la Cour supérieure dans l’affaire North Star Ship Chandler Inc. c. Kossut (2011 QCCS 6759) quant à la satisfaction de ce critère pourrait en surprendre plusieurs et c’est pourquoi nous y attirons votre attention ce matin. Dans cette affaire, la Cour supérieure est saisie d’une demande d’injonction provisoire et pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde par la Demanderesse, laquelle vise essentiellement à interdire au Défendeur de lui faire concurrence et interdire au Défendeur de solliciter ou d’embaucher des employés ou clients de la Demanderesse. Les clauses de non-concurrence et non-sollicitation invoquées par la Demanderesse se retrouvent dans une convention entre actionnaires. Le Défendeur est congédié en août et se joint à une nouvelle entreprise… Lire la suite

21
Déc2011
par
Karim Renno

On ne peut intenter un recours collectif sur la base de la lésion subjective

Action collective

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En matière de recours collectif, le processus d’autorisation n’exige pas une identité parfaite des circonstances propres à chaque membre. Reste que pour autoriser le recours, le juge saisi de l’autorisation doit être convaincu que la détermination au fond n’exigera pas une enquête sur les circonstances propres de chaque membre du groupe. C’est pourquoi, comme le souligne l’Honorable juge Lucie Fournier dans Trudel c. Bell Canada (2011 QCCS 6750), il n’est pas possible d’instituer un recours collectif sur la base alléguée de la lésion subjective au sens de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur. Dans cette affaire, la Requérante demande l’autorisation d’exercer un recours collectif contreles Intiméesen raison de la hausse unilatérale du taux d’intérêt annuel facturé par cesdernières sur les soldes acquittés après la date d’échéance des factures. Le recours proposé est basé, entre autres sources, sur l’article 8 de la… Lire la suite

20
Déc2011
par
Karim Renno

Les demandes intérimaires formulées dans le cadre d’un recours en oppression sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec répondent des mêmes critères que l’injonction provisoire

Droit des affaires

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a quelques mois, nous attirions votre attention sur un jugement de la Cour d’appel qui rappelait en quelque sorte les tribunaux québécois à l’ordre en matière d’oppression. Dans cette affaire, la Cour indiquait que les ordonnances intérimaires recherchées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions doivent satisfaire les mêmes critères que l’injonction provisoire (voir ici: http://bit.ly/gIGo2l). Dans la même veine, nous attirons aujourd’hui votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui applique le même principe sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Il s’agit de l’affaire Nicolas c. Perrier (2011 QCCS 6639). Dans cette affaire, le Demandeur, un médecin qui pratique au sein d’un groupe professionnel dans le domaine de la santé, recherche une ordonnance de sauvegarde dans le cadre d’un recours en oppression exercé contre les Défendeurs en vertu de l’article 450… Lire la suite

20
Déc2011
par
Karim Renno

La partie qui n’exécute pas son obligation contractuelle corrélative n’a pas les mains propres et ne peut donc obtenir une injonction pour faire respecter une clause de non-concurrence

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Si l’application de la théorie des mains propres et son application en droit québécois ont déjà suscité une certaine controverse en jurisprudence québécoise, ce n’est certes plus le cas. Par exemple, en matière contractuelle, plusieurs décisions assimilent l’absence de mains propres à l’exception d’inexécution et refusent l’émission d’une ordonnance d’injonction. C’est le cas dans l’affaire 7734271 Canada Inc. c. Proulx (2011 QCCS 6642). Dans cette affaire, la Demanderesse requiert une ordonnance d’injonction interlocutoire pour empêcher les Défendeurs de lui faire concurrence, relativement à la fabrication et à la distribution de ventilateurs de toit, à l’égard desquels un des Défendeurs détient des droits de propriété intellectuelle. Ce faisant, elle cherche à faire appliquer une clause de non-concurrence. Pour leur part, les Défendeurs font valoir que la Demanderesse ne respecte pas ses obligations corrélatives dans l’entente de licence en vigueur, de sorte que la Demanderesse, n’ayant pas… Lire la suite

16
Déc2011
par
Karim Renno

La scission d’instance peut être implicite

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les articles 273.1 et 273.2 C.p.c. permettent expressément à une partie à des procédures civiles de demander la scission d’instance. Par ailleurs, selon le jugement rendu récemment par la Cour d’appel dans Kamar c. Regent Artistic & Athletic Management Services Inc. (« RAAMS ») (2011 QCCA 2287), il est possible que cette scission aie lieu de manière implicite et sans requête de quelque partie que ce soit. Les faits de l’affaire sont quelque peu complexes. Le 17 février 2009, l’Honorable juge Hélène Langlois rend un jugement dans lequel elle ordonne à l’Appelant de rendre compte à l’Intimée. Le 17 février de l’année suivante, l’Honorable juge Richard Nadeau ordonne à l’Appelant de payer à l’Intimée le montant de 172 969,14 $, une somme qu’il aurait prétendument reconnu devoir dans sa reddition de comptes. L’Appelant se pourvoi contre les deux jugements en mars 2010. L’Intimée demande le rejet des deux appels. Le premier… Lire la suite

15
Déc2011
par
Karim Renno

L’action en nullité d’un jugement judiciaire répond des mêmes critères que la demande en rétractation de jugement

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Est-il possible d’instituer des procédures en annulation d’un jugement de la Cour supérieure ou la Cour du Québec et, si oui, quel est le fardeau qui pèse sur la partie requérante? Dans Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyd’s (2011 QCCS 6645), l’Honorable juge Paul Chaput confirme que de telles procédures sont possibles et qu’elles répondent aux critères de la rétractation de jugement. Dans cette affaire, les Demanderesses recherchent l’annulation de deux jugements de la Cour supérieure qui ont rejeté leurs actions pour réclamations d’indemnités d’assurance. Les Défenderesses présentent des requêtes en irrecevabilité au motif que les Demanderesses cherchent simplement à éviter l’effet de la chose jugée par leurs procédures. Le juge Chaput donne raison aux Défenderesses. Bien qu’il en vient à la conclusion qu’il est effectivement possible de rechercher la nullité de jugements rendus par la Cour supérieure, cette possibilité n’évoque pas… Lire la suite

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