Auteur : Karim Renno

19
Avr2012
par
Karim Renno

La vente des éléments d’actifs d’une compagnie constitue l’aliénation d’une compagnie au sens de l’article 2097 C.c.Q.

Faillite et insolvabilité

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 2097 C.c.Q. a pour objectif de protéger les contrats d’emploi en prévoyant que l’aliénation d’une entreprise emporte automatiquement le suivi des contrats d’emploi vers le nouvel employeur. Dans l’affaire Raymond c. Aéro-Photo (1961) Inc. (2012 QCCS 1535), la Cour supérieure devait déterminer si cette disposition d’application également à l’aliénation, par un syndic, des actifs d’une compagnie. Éprouvant d’importantes difficultés financières en raison d’un conflitentre deux groupes d’actionnaires, la société Groupe Alta inc. et ses filialesHaut-Monts inc., Géomatique Emco inc. et True North Aviation inc., quiexploitaient une entreprise dans les domaines de la foresterie, destélécommunications et de l’industrie géospatiale, font faillite le 25 février2010. La Défenderesse achète du syndic de la faillite unepartie substantielle des éléments d’actif de Groupe Alta et ses trois filiales,de telle sorte que le 15 mars 2010, l’entreprise qu’elles exploitaient continueses activités dans le domaine de l’industrie géospatiale avec une trentained’anciens… Lire la suite

19
Avr2012
par
Karim Renno

On ne peut soulever un argument nouveau en appel si toutes les parties nécessaires à sa résolution ne sont pas déjà devant la Cour

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 2 mars dernier, j’attirais votre attention sur la jurisprudence qui traite de la possibilité de soulever un nouvel argument en appel et la nécessité pour ce faire d’avoir présenté toute la preuve nécessaire en première instance (voir le billet ici: http://bit.ly/HWhhVj). Dans la même veine, j’attire aujourd’hui votre attention sur l’affaire Tapitec (Québec) Inc. c. Société de capital St-Pierre s.e.c. (2012 QCCA 699) où la Cour d’appel souligne qu’il est également nécessaire que toutes les parties nécessaires au débat de ce nouvel argument aient été présentes en première instance. Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre un jugement de la Coursupérieure qui a rejeté sonaction contre l’Intimée pour cause d’absence d’unlien de droit. En appel, elle désire soulever un argument nouveau, soit l’inopposabilité de la cession d’une créance dans laquelle elle est intéressée. La Cour indique que cet argument ne peut être soulevé… Lire la suite

17
Avr2012
par
Karim Renno

Le désistement autorisé par un juge ne produit pas nécessairement le même effet qu’un désistement

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La jurisprudence à cet égard est bien établie, le désistement par une partie de sa demande emporte automatiquement l’obligation pour elle de payer les dépens. Cette solution s’impose-t-elle également lorsqu’une partie demande à la Cour l’autorisation de retirer sa demande reconventionnelle? La réponse à cette question est négative selon l’Honorable juge Pierre J. Dalphond dans l’affaire Ghanotakis c. Lyons (2012 QCCA 674). Dans cette affaire, le Requérant sollicite la permission d’en appeler d’un jugement qui a permis aux Intimés de retirer partiellement leur demande reconventionnelle sans frais. Le Requérant fait valoir que le désistement entraîne nécessairement l’obligation de payer les dépens, de sorte que le jugement de première instance serait mal fondé. Le juge Dalphond ne voit pas les choses du même oeil. Il est d’avis qu’il faut distinguer le désistement à proprement dire au sens de l’article 263 C.p.c. et l’amendement autorisé par… Lire la suite

17
Avr2012
par
Karim Renno

Au stade de l’autorisation, le juge n’est pas lié par l’accord des parties pour produire de la preuve

Action collective

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’on discute régulièrement de la preuve qui peut être présentée par les parties au stade de l’autorisation d’un recours collectif et du fait que cette preuve doit être permise par le juge chargé du dossier. L’affaire Allstate du Canada, compagnie d’assurances c. Agostino (2012 QCCA 678) nous offre une belle illustration de ce principe, puisque la Cour d’appel vient confirmer la presque totalité d’un jugement par lequel le juge de première instance a refusé la présentation d’une preuve à l’autorisation, nonobstant le fait que toutes les parties au litige s’entendaient sur la présentation de celle-ci. Dans cette affaire, l’Intimé demande l’autorisation d’exercer un recours collectif contrel’Appelante. Il allègue que cette dernière, en sa qualité d’employeur, a unilatéralementmodifié de manière substantielle certaines des conditions essentiellesdu contrat de travail l’unissant à l’Intimé et à plusieurs autres employés, particulièrement au chapitre de larémunération. Cela constituerait un congédiement déguisé. Conformément à… Lire la suite

16
Avr2012
par
Karim Renno

La barre est très haute pour obtenir la permission d’en appeler en vertu de la LACC

Faillite et insolvabilité

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») est une loi qui donne une très large mesure de discrétion à la magistrature pour favoriser le redressement des activités d’une compagnie. Il n’est donc pas surprenant de constater que le fardeau à rencontrer pour obtenir la permission d’en appeler en la matière est très élevé, comme l’indique l’Honorable juge Allan R. Hilton dans Statoil Canada Ltd. (Arrangement relatif à) (2012 QCCA 665). Dans cette affaire, la Requérante recherche la permission  d’en appeler d’une ordonnance rendue en vertu de la LACC par laquelle l’Intimée a été déchargée de certaines obligations contractuelles. La Requérante allègue que cette décharge lui est préjudiciable et  qu’elle n’aurait pas dû être permise par la Cour. Se pose d’abord la question du fardeau qui pèse sur la Requérante pour obtenir la permission d’en appeler, puisque les critères habituels des articles 29 et 511 C.p.c. ne… Lire la suite

13
Avr2012
par
Karim Renno

Les tribunaux ne peuvent réécrire une disposition contractuelle

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les pouvoirs des tribunaux canadiens ne sont pas illimités. En effet, en l’absence d’une disposition habilitante expresse (comme les articles 1437 ou 1623 C.c.Q.), ils n’ont pas le pouvoir de modifier la prestation prévue contractuellement. C’est d’ailleurs une des raisons pour laquelle on dit souvent que le contrat est la loi entre les parties. La Cour du Québec réitère ce principe dans Essor Hélicoptères inc. c. Québec (Procureur général) (2012 QCCQ 2413). Dans cette affaire, la Demanderesse, d’avis que le contrat intervenu avec le Défendeur en est un d’adhésion, demande à la Cour de réduire certaines de ses obligations contractuelles. Le Défendeur s’y objecte, plaidant que les clauses en question ne sont pas abusives et que, de toute façon, la Cour peut annuler une clause abusive, mais elle ne peut en changer les termes. L’Honorable juge Anne Laberge rejette le recours, notant que le… Lire la suite

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