Auteur : Karim Renno

28
Mar2012
par
Karim Renno

Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la permission d’en appeler d’un jugement refusant la récusation d’un juge sera accordée

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les demandes de récusation d’un juge sont des affaires sérieuses et généralement contraires aux meilleurs intérêts de la justice. C’est pourquoi ces demandes ne doivent être présentées que dans des circonstances extrêmes où l’impartialité du juge est véritablement remise en question. De la même façon, la permission d’en appeler d’un jugement qui rejette une demande de récusation ne sera accordée que dans des circonstances exceptionnelles. L’Honorable juge Richard Wagner réitère ces principes dans Société en commandite Sommet Bleu c. Ste-Adèle (Municipalité de) (2012 QCCA 554). Dans cette affaire, les Requérants recherchent la permission d’en appeler d’un jugement qui a rejeté leur requête en récusation. Les Requérants soutiennent que les propos du juge, prononcés tout au long des séances de gestion, témoignent d’une certaine forme de partialité selon les standards d’une personne raisonnable et bien renseignée.  Il s’agit d’un deuxième essai pour les requérants. Une… Lire la suite

27
Mar2012
par
Karim Renno

Les critères pertinents en ce qui a trait à la diffamation dans les procédures civiles

Droit civil Responsabilité civile

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La diffamation dans le cadre de procédures judiciaires est une question épineuse. En effet, il est loin d’être idéal d’alourdir des procédures judiciaires en alléguant diffamation et les tribunaux en sont conscients. C’est pourquoi ils ont élaboré des critères assez stricts en la matière, lesquels sont reproduits par l’Honorable juge Danièle Mayrand dans Richard et Stéphane Harnois Pharmaciens c. Groupe Pharmessor Inc. (2012 QCCS 1082). Dans cette affaire, les Demandeurs poursuivent la Défenderesse en raison de son refus injustifié de leur émettreune action de catégorie A-1 valant 145 000 $ dans le contexte d’un arrangementeffectué en vertu de l’article 192 de la Loi sur les sociétés par actions. Ils réclament aussi des dommages pour atteinte à leur réputation de25 000 $ chacun découlant d’allégations contenuesdans les procédures des Défendeurs. C’est dans ce contexte que la juge Mayrand doit déterminer si les allégations faites par les Défendeurs sont diffamatoires…. Lire la suite

27
Mar2012
par
Karim Renno

Les arbitres ont-ils le pouvoir d’émettre des injonctions?

Droit public et administratif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La réforme de 1986 en matière d’arbitrage a signaléclairement la volonté du législateur de faire une place plus grande en droitquébécois à ce mode de règlement des différends. Cela ne veut pas dire parailleurs qu’il ne reste pas certains domaines où seuls les tribunaux sontcompétents (art. 2639 C.c.Q.). Un des pouvoirs qui demeure toujours réservé auxtribunaux judiciaires, et plus spécifiquement à la Cour supérieure, est celuid’émettre des injonctions. Or, au cours des derniers mois, la Cour d’appel a eul’occasion d’intervenir à deux reprises pour préciser que, si un arbitren’avait pas le pouvoir d’émettre une injonction en tant que telle, il pouvait,dans certaines circonstances, forcer l’exécution d’une obligation. Ces deuxdécisions apportent un éclairage important en la matière. D’abord, dans l’affaire Service Bérubé ltée c. GeneralMotors du Canada ltée(2011 QCCA 567), la Cour d’appel en est venue à la conclusion qu’un arbitre ale pouvoir d’ordonner la… Lire la suite

26
Mar2012
par
Karim Renno

Hormis des circonstances exceptionnelles, une personne morale ne peut être partie à un contrat d’emploi

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La question s’est posée pendant longtemps en droit de l’emploi québécois: une personne morale peut-elle être une employée? Après quelques hésitations, les tribunaux québécois en sont venus à la présente position à savoir que, hormis les cas où l’employeur insiste pour que son employé fournisse sa prestation via une personne morale, seules les personnes physiques peuvent être des employés. La Cour d’appel réitère ce principe dans Conseillers en informatique d’affaires CIA inc. c. 4108647 Canada inc. (2012 QCCA 535). Dans cette affaire, l’Appelante interjette appel du jugement qui la condamne à verser à l’Intimée une indemnité de fin de contrat de 280 000 $, avec les intérêtset l’indemnité additionnelle, et les frais. Une des questions centrales de l’affaire en est une de qualification du contrat à savoir s’il s’agit d’un contrat d’emploi ou de services. À ce chapitre, la Cour d’appel confirme le raisonnement du… Lire la suite

23
Mar2012
par
Karim Renno

Le nombre de poursuites intentées est parfois un indice puissant d’abus

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En octobre 2010, Marie-Hélène Beaudoin attirait votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que le seul fait qu’une partie intente beaucoup de recours judiciaires n’était pas, en soi, abusif au sens de l’article 54.1 C.p.c. (voir le billet ici). Cependant, comme le souligne l’Honorable juge Benoît Emery dans Brousseau c. Drouin (2012 QCCS 977), un lourd historique judiciaire peut certes être un indice pertinent de l’abus de la procédure. Dans cette affaire, les Défendeurs présentent une requête en rejet d’action pour cause d’abus et une demande pour faire déclarer le Demandeur plaideur quérulent. Dans le cadre de son analyse de la question qui lui est soumise, le juge Emery note que le lourd historique judiciaire du Demandeur est un indice de l’abus procédural: [19] Cette action parlaquelle Mario Brousseau réclame aux avocats ainsi qu’à d’autres défendeurs lasomme de 380 970,78… Lire la suite

23
Mar2012
par
Karim Renno

Un autre rappel que la modération dans le vocabulaire utilisé dans les procédures judiciaires a bien meilleur goût

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les membres de notre profession ont souvent appel à du vocabulaire fort dans le cadre de leurs procédures judiciaires, particulièrement en appel ou en révision judiciaire (à ce chapitre, je dois moi-même faire un méa culpa à l’occasion). C’est vrai même si les tribunaux répètent sans cesse que de telles expressions n’aident pas la cause de la partie qui les utilise, au contraire. L’Honorable juge Allan R. Hilton de la Cour d’appel est un des membres de la magistrature qui insiste le plus sur la modération dans le vocabulaire utilisé dans les procédures. Il a pris l’opportunité de réitérer son conseil dans l’affaire récente de Terjanian c. Lafleur (2012 QCCA 398). Dans cette affaire, le Requérant demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté la conclusion de sa requête enrévision judiciaire par laquelle il a recherché une ordonnance du sursis… Lire la suite

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