Dans Développements Bois Franc inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCA 1116, la Cour d’appel du Québec accueille, à la majorité, l’appel de promoteurs immobiliers qui contestaient l’application du Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial (Règlement 20-041) à une phase de leur projet Bois-Franc. L’arrêt répond à une question concrète : un engagement négocié avec une municipalité avant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement peut-il soustraire le projet à de nouvelles contributions? La majorité répond par l’affirmative, après avoir interprété la disposition transitoire du règlement et l’entente intervenue entre les parties.
28
Sep2026
