Auteur : Marie-Hélène Beaudoin

31
Déc2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Bye Bye 2013

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Nous poursuivons la tradition débutéel’an dernier, en vous offrant aujourd’hui un Bye bye portant sur laconnaissance d’office. Y a-t-il une meilleure façon de mesurer l’état d’unesociété à un moment donné dans le temps que de faire l’étude de ce qui est devenu« raisonnablement incontestable » (art. 2808 C.c.Q.)… ou non?Plusieurs répondront oui à cette question, et nous sommes de ceux-là. N’empêche,voici notre Bye Bye 2013.  Janvier             Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5 :« [273] J’estimepar ailleurs ne pas pouvoir prendre connaissance d’office du fait que le choixdu mode de conjugalité n’est pas un choix délibéré et véritable qui devraitentraîner des conséquences patrimoniales et qu’il découlerait nécessairement del’ignorance des conjoints à l’égard des conséquences de leur statut. Un telfait prête clairement à controverse et n’est pas à l’abri de toute contestationde la part de personnes raisonnables […].[274] Il n’estpas déraisonnable de considérer qu’en théorie, des individus font parfois… Lire la suite

24
Déc2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Quand droit fiscal rime avec… Noël?

Droit autochtone Droit constitutionnel

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Leclaire c. Agence du revenudu Québec, 2013 QCCS 6083, la Cour devait trancher la question de la taxationde l’essence vendue par des Indiens habitant sur la réserve Mohawk de Kahnawake,eu égard à l’exemption fiscale accordée par l’art. 87 de la Loi sur les Indiens. Les requérants avaientdemandé au tribunal de déclarer que leurs droits ancestraux, soit ceux depouvoir prétendument commercer librement sans être assujettis à aucuneréglementation, leur conféreraient aujourd’hui un droit constitutionnellementgaranti de ne pas être obligés d’agir comme agents percepteurs des autoritésfiscales. Dans cette affaire, la Cour utilise une image bien connue pourvulgariser les notions complexes qui entrent en jeu… l’échange de cadeaux. Les requérants sont tenus de facturerles taxes – TPS et TVQ – sur les transactions effectuées avec leurs clients nonIndiens et ils sont également responsables de verser périodiquement les montantsde taxe perçus au trésor public. Refusant de lefaire, les requérants ont recherché un… Lire la suite

23
Déc2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Combien coûtent les atocas?

Droit civil Obligations

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Les questions d’interprétationcontractuelles peuvent se poser dans toutes sortes de contrats, incluant… les contrats d’approvisionnement de canneberges. Dans Canneberges Boivin inc. c. CannebergesAtoka inc., 2013 QCCS 6011, le Tribunal a notamment appliqué l’article 1426 C.c.Q., ets’est fondé sur l’interprétation passée qui avait été donnée par les parties envue de de déterminer le prix d’achat des atocas. Le texte intégral de la décision estdisponible ici.

30
Oct2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Le journalisme d’enquête : un bon moyen pour régler un litige privé? Pas toujours!

Droit civil Responsabilité civile

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault La décision rendue dans Marcotte c. Société TVA inc. (2013 QCCS 5110) concerne la diffusion d’un reportage de l’émission J.E. portant sur la vente d’un cheval affecté de vices cachés. Dans cette affaire, l’homme qui avait acquis le cheval a décidé de s’en remettre au journalisme d’enquête, plutôt qu’aux tribunaux, étant convaincu que la complexité reliée à l’exécution d’un jugement obtenu contre les vendeurs rendrait ce recours inefficace. La Cour supérieure a retenu la faute de la journaliste, du diffuseur et du citoyen qui avait soumis son histoire à l’émission, considérant le traitement sensationaliste et inéquitable qui a été accordé à la version des faits de l’acheteur et considérant les intentions malicieuses que ce dernier aurait prêtées aux vendeurs en exagérant les faits. Les faits sont relativement simples. Un cheval a été vendu alors qu’il était affecté de vices cachés. Le vice ne s’était pas encore… Lire la suite

23
Août2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Téléphones intelligents : aussi utiles pour mesurer la crédibilité des témoins

Droit de la famille

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans les affaires familiales, il arrive parfois que les revenus déclarés ne correspondent pas au style de vie mené. Dans ce cas, aux fins de fixer une pension alimentaire, le Tribunal peut considérer les « revenus occultes ». Il existe plusieurs moyens de démasquer une personne qui n’aurait pas représenté ses revenus réels… Dans Droit de la famille — 131320, 2013 QCCS 2608, le téléphone intelligent du requérant (qui désirait obtenir l’annulation de la pension alimentaire) a joué un rôle clé. « [17] Q… semble en excellente condition physique. Afin de justifier son incapacité à se trouver un emploi, il mentionne qu’il n’a complété qu’une sixième année et est illettré. Il est de plus handicapé. Il s’est blessé à la cheville il y a plusieurs années. Maintenant, il ne peut accepter un travail debout, sa cheville enfle et le fait souffrir.   […]  [20] Q… prétend être illettré alors qu’il identifie… Lire la suite

22
Août2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

La Cour peut-elle forcer une partie à s’excuser?

Droit civil Responsabilité civile

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault   Dans Corporation Sun Media c. Gesca ltée, 2013 QCCA 1376, l’honorable François Doyon était saisi d’une requête en suspension des ordonnances d’injonction prononcées au terme d’un procès en diffamation. Bien qu’il ne se prononce pas au mérite quant au bien-fondé d’une ordonnance d’excuses devant être publiées au plus tard deux jours après la reddition du jugement condamnant une chroniqueuse pour diffamation (Mme Sophie Durocher, pour un article intitulé « Les Copains d’abord », traitant des relations entre Radio-Canada et Gesca : 2013 QCCS 3689), il reconnaît que la situation mérite réflexion. Peut-on obliger une personne à s’excuser, alors que ces excuses ne sont pas sincères, sans enfreindre son droit fondamental à la liberté d’expression? « [11] En l’espèce, la question de la liberté de presse et d’expression est sujette à débat, […] surtout, en ce qui a trait à la possibilité d’imposer un texte d’excuses qui ne reflète aucunement… Lire la suite

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