Archives des Marie-Hélène Beaudoin - Page 8 sur 18

Août2013

par

Marie-Hélène Beaudoin

Take me out to the ball game

Action collective

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Spina v. Shoppers Drug MartInc., 2012 ONSC 5563, la Cour supérieure de justice de l’Ontario étaitsaisie d’une demande d’autorisation de recours collectif en matière defranchise. Nous ne nous attarderons pas ici sur le fond de la décision, maisplutôt sur la métaphore employée pour décrire le rôle du juge au stade de l’autorisationd’un recours collectif. En effet, il peut être parfois difficile de comprendrejusqu’où le tribunal peut se prononcer à ce stade, et quelle est la véritableétendue du fardeau de « démonstration » qui incombe à la demande. Encomparant le juge à un arbitre de baseball, tout devient on ne peut plus clair. « [152] Metaphorically speaking, if the Plaintiffsproposed class action were likened to a baseball game, in their AmendedStatement of Claim, they throw different types of legal pitches, and they throwmany pitches. On this motion, the court is the umpire calling the balls andstrikes. It is a… Lire la suite

Juil2013

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Marie-Hélène Beaudoin

L’Office québécois de la langue française doit communiquer les réponses qu’elle a données aux plaintes contre Best Buy

Droit civil Preuve et procédure

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS 3483, la Cour supérieure devait se prononcer sur une demande de cassation d’un subpoena duces tecum, transmis en vertu de l’article 398 C.p.c. Le litige concerne une requête pour jugement déclaratoire visant l’interprétation des articles 25(4) et 27 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (L.R.Q. chap. C-11, r. 9.01) (le « Règlement« ). La Cour a ici retenu le principe largement réconnu à l’effet que la notion de pertinence doit s’interpréter libéralement au stade interlocutoire, lors de demandes de communication de documents ou d’interrogatoires hors Cour. En l’occurrence, Best Buy allègue dans sa requête introductive d’instance que l’interprétation qu’a fait l’OQLF de son Règlement a changé, à un moment donné. Best Buy désire donc obtenir copie de toute réponse par l’Office québécois de la langue française (l’Office) à toute plainte portant sur la langue d’une marque de… Lire la suite

Juil2013

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Marie-Hélène Beaudoin

La signification à un colocataire étant présumée valide, il faut une preuve détaillée pour justifier le délai pour agir par la suite

Droit civil Preuve et procédure

Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Brosseau c. Décoste, 2013 QCCS 3228, un greffier spécial devait se prononcer sur une requête pour être relevé du défaut de comparaître. Motif du délai : la requête avait été laissée auprès du colocataire de la défenderesse au moment de la signification, et ce dernier avait tardé à la lui remettre. Cependant, pour le greffier spécial, la preuve n’était pas suffisante pour étayer le motif invoqué. « [6] Le but visé par le législateur lorsqu’il édicte qu’une partie peut faire une demande au Tribunal pour être relevée de son défaut de comparaître est de respecter la règle fondamentale en droit de l’audi alteram partem. Il importe cependant à la partie qui veut être relevé de son défaut de motiver sa demande et de démontrer en quoi elle a été incapable d’agir dans les délais, la jurisprudence étant constante sur le sujet.[7] Les prétentions de la défenderesse sont qu’elle… Lire la suite

Juil2013

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Marie-Hélène Beaudoin

Accélération des délais de traitement des dossiers à la Régie du logement : le Conseil de la justice administrative peut enquêter

Droit public et administratif

Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy TétraultEn septembre 2011, le protecteur ducitoyen a soulevé une problématique quant aux instructions verbales qu’auraitdonné le président de la Régie du logement (« Régie ») pour accélérer le traitement des causes récentes, afind’améliorer les délais de traitement pour l’année 2010-2011. En effet, cesinstructions s’avéraient au détriment de citoyens dont la cause était inscriteau rôle depuis plus longtemps. Or, le président de la Régie s’est opposé à ceque le Comité d’enquête du Conseil de la justice administrative enquête sur sagestion de la mise au rôle à la Régie aux termes de l’article 9.5 de la Loi sur la Régie du logement, soutenant quele Comité était sans juridiction en vertu des principes constitutionnelsd’indépendance judiciaire. Ce moyen préliminaire a été rejeté par le Comité d’enquête.La demande de révision judiciaire de cette décision a connu le même sort, telqu’il appert de la décision rendue dans Harveyc. Conseil de la justice administrative,2013 QCCS… Lire la suite

Juil2013

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Marie-Hélène Beaudoin

Difficultés financières et discussions de règlement avec la partie adverse : la prescription est-elle suspendue?

Droit civil Preuve et procédure

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Dans Fadlallah c. Université deSherbrooke, 2013 QCCS 2951, la Cour était saisie d’une requête enirrecevabilité pour prescription, alors que le demandeur avait intenté unrecours en dommages contre l’université suite à son exclusion d’un programme dedoctorat de la Faculté de génie en février 2009, plus de quatre ans plus tard.Des questions qui se posent fréquemment en matière de prescription sontadressées dans ce jugement : les difficultés financières du demandeur constituent-ellesune impossibilité en fait d’agir? Qu’en est-il du fait d’entretenir desdiscussions de règlement avec la partie adverse? « [14] Au moment de l’audition sur la requête enirrecevabilité, le demandeur plaide qu’il était dans l’impossibilité d’agirpuisqu’il n’avait pas les moyens financiers pour intenter son recours et qu’ilne connaissait pas ses droits. [15] Le demandeur plaide également que celui-ci aeu des discussions de bonne foi avec le doyen de la Faculté qui auraientretardé le début de la prescription. Il y a d’abord lieu de… Lire la suite

Juil2013

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Marie-Hélène Beaudoin

Joe le taxi

Droit criminel et pénal

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Ce vendredi, on traite de sujets reliés à l’industrie du taxi. (Eh oui, l’introduction est brève aujourd’hui. Pour une fois. Quoi que je suis en train de l’allonger en digressant comme je le fais actuellement… Il serait sans doute plus opportun et constructif de passer au texte.) Vol de signal Dans R. c. Leduc, C.M.Châteauguay, no06CC010204, 28 mai 2008, un chauffeur de taxi a été trouvé coupable de vol,après avoir volé l’antenne d’un autre chauffeur, qui contestait l’obligation depayer la compagnie pour un permis de radio en utilisant la radio dans son taxiafin de bloquer les ondes de la compagnie de taxi, empêchant ainsi l’opérationnormale des taxis et causant des problèmes pour les clients, y compris lesservices médicaux. La Cour jugea que le fait que le défendeur ait agit selon un« droit moral », pour empêcher l’autre chauffeur de nuire, n’étaitpas un moyen de défense valide et a… Lire la suite

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