Auteur : Marie-Hélène Beaudoin

03
Juil2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

La déclaration d’un mineur peut-elle être mise en preuve comme aveu extrajudiciaire?

Droit civil Preuve et procédure

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Personnelle (La), Assurances générales inc.c. Kebbal, 2013 QCCS 2779, la Coursupérieure devait trancher une objection prise sous réserve quant à l’admissibilitéde la déclaration extrajudiciaire d’un mineur, pour valoir comme aveu contre cedernier. Au fond, le Tribunal devait décider si l’enfant et sa mère devaientêtre tenus responsables des dommages causés par un incendie ayant ravagé leurlogement, lequel serait survenu après que l’enfant ait laissé une lampe sur unfauteuil en tissu pour admirer une portée de chatons nouveaux-nés. « [39]   Au procès, les Défendeurs s’objectent à laproduction de la déclaration écrite de Mekdi, puisqu’il s’agirait d’un aveuextrajudiciaire. Ils soutiennent qu’un mineur étant incapable de contracter nepeut admettre un fait générateur de responsabilité. »Il semble qu’il yait controverse doctrinale à ce sujet. Normalement, l’auteur de l’aveu doitêtre une personne capable puisqu’il a pour effet de compromettre les droits decelui qui le fait. Ainsi, la capacité de faire un aveu extrajudiciaire… Lire la suite

21
Juin2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

La fête des maires

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Une nouvelle fête àcélébrer? Inspirée par l’actualité, je consacrerai ce billet à un sujetsérieux, mais inusité (ce qui respecte donc le thème du vendredi décontractésur le Blogue du CRL) : les histoires de maires. Je ne prétends évidemmentpas à l’exhaustivité de cette recension. Vous seriez surpris du nombre derésultats qu’on peut obtenir en faisant une recherche jurisprudentielle à cesujet. Ou pas surpris du tout, dépendant de votre degré de cynisme. Partons, lamaire est belle. Nul besoin des’étendre sur l’affaire concernant le maire de Saguenay, qui récite la prière aucours des délibérations publiques du conseil municipal de Ville de Saguenay. Àcet égard, je vous invite à consulter le billetde SOQUIJ paru en début de semaine. Me François-XavierRobert avait quant à lui déjà souligné une décision concluant à l’absence deconflit d’intérêt d’un maire, dans un contexte assez particulier. Les citoyensprétendaient que le maire et certains conseillers municpaux n’auraient pas… Lire la suite

14
Juin2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Coche oui, coche non – Partie II

Droit public et administratif

parMarie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Il y a quelquetemps, j’attirais votre attention sur une décision concernant la définition dustatut de « conjoint », dans une perspective juridique. En ce vendredidécontracté, je reviens sur le sujet en vous signalant une nouvelle décisiondans la même veine, où l’utilisation du mot « gendre » a entraîné certaines complications. Dans M.C. c. Québec (Emploi et de la Solidarité sociale), 2011 QCTAQ 388, leTribunal administratif du Québec était saisi de la contestation de décisions duministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui avait jugé que desprestations avaient été reçues sans droit. La question en litige était alors dedéterminer quelle était la véritable situation de vie maritale entre lesrequérants, alors que le requérant se disait chambreur chez un tiers, mais quedes indices semblaient démontrer qu’il habitait plutôt chez la requérante et faisait en réalité vie commune avec elle. « [5]  Au sens de la Loi sur l’aide aux personnes etaux familles, sont des conjoints… Lire la suite

28
Mai2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Gestion d’instance et chose jugée

Droit civil

Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault  Dans Summit-Tech Multimédia Communications Inc. c. Avis de recherche incorporée (2013 QCCA 897), la Cour d’appel a rejeté l’argument de l’appelante à l’effet que la juge de première instance ne pouvait revenir sur des conclusions d’une ordonnance qu’elle avait déjà prononcée, étant donné que celle-ci avait acquis l’autorité de la chose jugée. La Cour considère que l’autorité de la chose jugée n’est pas applicable dans les présentes circonstances et rappelle que la nature évolutive de la gestion d’un dossier peut autoriser un juge à prononcer une nouvelle ordonnance. Voici les paragraphes pertinents de la décision : « [5] L’appelante plaide que la juge de première instance a commis deux erreurs. Premièrement, elle revient sur des conclusions ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Deuxièmement, le fait de devoir s’en remettre totalement à un expert externe qui décidera quelles informations lui seront communiquées la prive de son droit à… Lire la suite

17
Mai2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

Nu-propriété divise

Droit civil Droit des biens

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Le titre de cetterubrique n’est évidemment qu’un jeu de mot, et non un néologisme juridique pourdésigner un nouveau concept d’application sui generis.Vous avez sans doute entendu parler, récemment, de l’affaire Gendreau c. Mailloux, 2013QCCQ 4106, cette histoire du voisin qui aimait se pavaner nu. Noustenterons donc d’explorer des décisions un peu moins connues sur ce thème quidivise la société : les crudités? L’hérédité? Oh malheur, la nudité. Droit administratif Faut-il un permisde bar avec spectacles avec nudité pour tenir des concours de gaminets humidesen public? Pas selon la décision rendue dans l’affaire 9004-1286 Québec inc. (Re), RACJ dossier no 40-0334425-003,15 juin 2006 : « [26]   La Régie estime qu’il n’est pas nécessairepour tenir ce genre d’événement, que la titulaire obtienne l’autorisation despectacles avec nudité.  La titulaireexploite déjà un permis de bar avec danse et spectacles sans nudité.  Le permis lui permet de tenir des concours deWet t-shirts, de mousse et… Lire la suite

10
Mai2013
par
Marie-Hélène Beaudoin

10 jugements essentiels en matière d’oppression

Droit des affaires

Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault  Pour faire état de la nature du recours en oppression, nous ne pourrions faire mieux que de référer d’entrée de jeu à cet extrait de la décision no 4 citée dans la présente liste, qui présente un excellent résumé de la nature du recours en oppression et des considérations y associées, ces propos énoncés dans le contexte de l’application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44 (« LCSA »), qui se transposent mutatis mutandis à la nouvelle Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., c. S-31.1 (« LSA ») qui régit les compagnies sous juridiction québécoise :« [15]   Il est acquis que le recours en oppression des articles 238 et 241 de la LCSA s’inscrit dans la panoplie des moyens disponibles aux actionnaires minoritaires et, dans les cas qui le permettent, aux créanciers, pour répondre efficacement à tout geste abusif des actionnaires majoritaires, administrateurs et… Lire la suite

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