Auteur : Paul-Matthieu Grondin

13
Août2013
par
Paul-Matthieu Grondin

Licenciement pour cause de réorganisation administrative : attention à la subjectivité des critères… objectifs

Droit du travail

Par Paul-Matthieu GrondinGrondin Savarese Legal inc. Dans Poirier c. 9043-0166 Québec inc. (2013 QCCRT 0349), la Commission des relations du travail détermine qu’une employée est victime d’un congédiement déguisé alors qu’on a pas respecté des critères objectifs lors d’une réorganisation administrative, à la suite de la vente d’un dépanneur. FaitsLes copropriétaires de deux dépanneurs vendent l’un d’eux et deviennent disponibles pour travailler dans celui qui leur reste. Ils doivent donc licencier l’une de leurs deux employées à temps plein. Ils choisissent de licencier la plaignante qui a le plus d’ancienneté, mais qui leur semble la moins compétente, la moins disponible et qui semble fournir le moins bon service à la clientèle. AnalyseLa plaignante se dit victime d’un congédiement déguisé, et la Commission des relations du travail lui donne raison, les critères objectifs retenus pour choisir la victime du licenciement étant empreints d’arbitraire… et de subjectivité, tel qu’il suit : «… Lire la suite

07
Août2013
par
Paul-Matthieu Grondin

Une plainte de harcèlement psychologique ne peut contraindre un employeur à maintenir en emploi une personne pendant sa période de probation

Droit du travail

Par Paul-Matthieu GrondinGrondin Savarese Legal inc. Dans Picard c. Chalifour Canada Ltd. (2013 QCCRT 0325), la Commission des relations du travail rejette la réclamation d’une employée alléguant que son employeur ne pouvait la congédier alors qu’elle était en période de probation et qu’elle avait déposé une plainte de harcèlement psychologique. FaitsChalifour Canada Ltd. est une entreprise de distribution de matériaux de quincaillerie. La plaignante Picard est embauchée à titre d’agente de crédit. Alors qu’elle est en période probatoire, les relations entre la plaignante et sa formatrice s’enveniment, et la plaignante se plaint à son employeur d’harcèlement psychologique. La plaignante reproche, entre autres, à sa formatrice, un ton « sec », une falsification de documents visant à la faire mal paraître, un « air frustré », de l’impatience et une altercation physique. Il est important de noter que ces reproches sont nuancés dans la décision, et que la juge administratif n’en… Lire la suite

06
Août2013
par
Paul-Matthieu Grondin

Licenciement pour cause de réorganisation administrative : attention à la subjectivité des critères… objectifs

Droit du travail

Par Paul-Matthieu GrondinGrondin Savarese Legal inc. Dans Poirier c. 9043-0166 Québec inc. (2013 QCCRT 0349), la Commission des relations du travail détermine qu’une employée est victime d’un congédiement déguisé alors qu’on a pas respecté des critères objectifs lors d’une réorganisation administrative, à la suite de la vente d’un dépanneur. Faits Les copropriétaires de deux dépanneurs vendent l’un d’eux et deviennent disponibles pour travailler dans celui qui leur reste. Ils doivent donc licencier l’une de leurs deux employées à temps plein. Ils choisissent de licencier la plaignante qui a le plus d’ancienneté, mais qui leur semble la moins compétente, la moins disponible et qui semble fournir le moins bon service à la clientèle. Analyse La plaignante se dit victime d’un congédiement déguisé, et la Commission des relations du travail lui donne raison, les critères objectifs retenus pour choisir la victime du licenciement étant empreints d’arbitraire… et de subjectivité, tel qu’il suit… Lire la suite

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