Un commerçant ne peut exiger du consommateur le paiement des frais d’installation et de désinstallation de son équipement

Par Paula Barcelos Imparato, stagiaire en droit Grondin Savarese Legal Inc. Dans Bouffard c. Fortin (Infofortin Télécom) (2013 QCCQ 6685), la division des petites créances a accueilli la requête d’une consommatrice et a conclu qu’un commerçant ne peut exiger le paiement des frais d’installation et de désinstallation de son équipement, ni le prix de cet équipement. Les faits La demanderesse réclame au défendeur le remboursement d’une avance versée lors de la conclusion d’un contrat de service de lignes téléphonique et d’internet. La réclamation est contestée par le défendeur qui formule une demande reconventionnelle par laquelle il réclame les frais d’installation et de désinstallation de l’équipement ainsi que les frais pour cet équipement. L’analyse En reprenant les règles énoncées dans l’affaire Morin c. Bell Canada (2011 QCCS 6166), le Tribunal parvient à la conclusion que lorsqu’un consommateur résilie un contrat à exécution successive de services fournis à distance, le commerçant ne peut… Lire la suite