Auteur : Pierre-Luc Beauchesne

14
Nov2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Réclamation prouvable et transaction révisable

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Distribution Trans-Express CAN-USA (KVN) inc. (syndic de),c. Carlos Yazbeck, (2013 QCCS 5485), la Cour a rejeté la requête d’un créancier en appel de la décision du syndic de rejeter sa preuve de réclamation. La Cour a conclu notamment qu’il n’est pas possible d’étendre la notion de réclamation prouvable à des sommes improprement obtenues, et ce, dans le seul but de créer un véhicule procédural. Pour simplifier, un créancier ne peut déposer une preuve de réclamation dans la faillite d’un débiteur pour pouvoir réclamer des sommes qui lui sont dues par un autre débiteur, qui a transferré sans droit des actifs au premier.   FaitsLa requérante Transport Alexcalibur Inc. est une entreprise qui se spécialise dans le transport de marchandises et de camionnage alors que la débitrice Distribution Trans-Express CAN-USA (KVN) inc. (ci-après « Trans-Express ») est une entreprise qui œuvrait dans le transport… Lire la suite

06
Nov2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Est-ce qu’un défendeur en garantie peut déposer les notes sténographiques de l’interrogatoire du demandeur principal?

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Carrière Union Ltée c. Montréal Tracteur inc. (2013 QCCS 5187), la Cour était saisie d’une requête de la défenderesse et demanderesse en garantie demandant entre autres au Tribunal de retirer les notes sténographiques qui avaient été déposées par les défenderesses en garantie suite à son interrogatoire des représentants de la demanderesse. Le Tribunal rejette la requête concluant que les parties avaient convenu dans le cadre de l’entente sur le déroulement de l’instance que l’interrogatoire se ferait d’une façon simultanée tant par la défenderesse principale que les défenderesses en garantie. Par conséquent, les notes sténographiques de l’interrogatoire avant défense ne sont plus de la responsabilité seule des procureurs de la défenderesse et demanderesse en garantie, mais également des défenderesses en garantie. FaitsLa demanderesse Carrière Union Ltée réclame à la défenderesse Montréal Tracteur inc. la somme de 1 568 085,93 $ suite à la vente… Lire la suite

21
Oct2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Une commission ne peut être saisie avant jugement en vertu de l’article 734.1 C.p.c.

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Jobin c. Fortin (2013 QCCS 4911), la Cour supérieure était saisie d’une requête en annulation de saisie-revendication avant jugement. En effet, le demandeur, un courtier immobilier, avait pratiqué une saisie-revendication relativement à une partie de la commission à laquelle il prétendait avoir droit. Le Tribunal annule la saisie-revendication, considérant que la commission constitue une créance personnelle et non un bien identifiable que le demandeur pouvait revendiquer. FaitsLe demandeur est un courtier immobilier. En mai 2013, il contacte la défenderesse afin que celle-ci collabore avec lui dans le cadre de la vente de certains immeubles. Il aurait été convenu avec la défenderesse que la commission suite à la vente des immeubles soit partagée à parts égales. Des transactions ont lieu relativement à deux immeubles et le demandeur prétend avoir droit à 50% de la commission. Le demandeur joint à son action une saisie-revendication… Lire la suite

17
Oct2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

L’obligation de rendre compte à la fin du mandat est obligatoire

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Rodrique c. Rodrigue (2013 QCCS 4876), la Cour était saisie d’une requête introductive d’instance en reddition de compte. Le demandeur exigeait de la défenderesse qu’elle rende compte de sa gestion à titre de mandataire pour la période précédant le décès de leur père. La Cour conclut notamment que l’obligation de rendre compte à la fin du mandat est obligatoire et que le mandant ne peut renoncer à l’avance à la reddition de compte finale. FaitsLe demandeur et la défenderesse sont les enfants de M. Lucien Rodrigue Sr qui est décédé le 5 novembre 2010. Avant le décès de son père, la défenderesse a agi à titre de mandataire pour ce dernier aux termes d’une procuration signée en 2003. Le demandeur demande à la Cour que la défenderesse rende compte de sa gestion à titre de mandataire pour la période précédant le décès de… Lire la suite

16
Oct2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Le délai de 10 jours pour se constituer un nouveau procureur n’est pas un délai de déchéance

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans De Pasquale Développement stratégique inc. c. Marquis Concept inc. (2013 QCCQ 11720), le Tribunal était saisi d’une requête de la défenderesse afin d’être relevée du défaut de se constituer un nouveau procureur dans le délai imparti, suite à l’avis de son ancien procureur de cesser d’occuper. Le Tribunal relève la défenderesse du défaut, considérant notamment que le délai de 10 jours prévu à l’article 251 du Code de procédure civile n’est pas un délai de déchéance.   FaitsLe 14 mars 2012, la demanderesse a déposé une requête introductive d’instance réclamant à la défenderesse des sommes pour des services rendus. Le 4 juin 2013, le procureur de la défenderesse produit un avis afin de cesser d’occuper. Le 13 juin 2013, les procureurs de la demanderesse signifient à la défenderesse un avis de se constituer un nouveau procureur. Suite au défaut de la défenderesse de… Lire la suite

15
Oct2013
par
Pierre-Luc Beauchesne

Traitements préférentiels afin d’avantager l’unique actionnaire et administrateur de la débitrice

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans 129657 Canada inc. (Boutique Exception) (Syndic de) (2013 QCCS 4813), la Cour était saisie d’une requête du syndic cherchant à faire déclarer inopposable des transactions effectuées par la débitrice qui auraient avantagé son unique actionnaire et administrateur. FaitsLa débitrice exploite une entreprise de vente au détail de vêtements pour dames. L’intimé Nabil Nasra en est l’unique actionnaire et administrateur. En 2010, la débitrice éprouve des difficultés financières qui forcent M. Nasra à injecter des fonds dans l’entreprise. Le 6 octobre 2010, un des créanciers signifie une requête pour mise en faillite qui est accueillie par la Cour le 24 février 2011.Le syndic recherche l’inopposabilité de certaines transactions. Le syndic prétend tout d’abord que M. Nasra aurait choisi d’avantager la banque, étant donné que celle-ci a porté au crédit de l’emprunt les dépôts qui ont été faits par la débitrice et ce, à hauteur… Lire la suite

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