Archives des Pierre-Luc Beauchesne - Page 14 sur 16

Août2013

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Pierre-Luc Beauchesne

On n’est pas tenu de dévoiler l’identité de témoins indépendants qui n’ont pas participé aux faits en litige

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 9227‑1899 Québec Inc. c. Gosselin (2013 QCCS 3527), la Cour du Québec était saisie d’un avis de dénonciation de moyens préliminaires demandant des précisions sur plusieurs paragraphes de la requête introductive d’instance. Le Tribunal considère notamment qu’une partie n’est pas obligée de dévoiler ses moyens de preuve à l’avance, dont l’identité de témoins indépendants qui n’ont pas participé aux faits litigieux. La Cour rappelle tout d’abord les principes de droit applicables en matière de précisions :« [4] En matière de précisions, les critères suivants trouvent application :1. le test consiste à se demander si la partie adverse est en « mesure de répondre convenablement aux allégations », en d’autres mots, si les allégations laissent à la partie adverse la faculté de connaître raisonnablement ce que l’autre a l’intention de prouver;2. la procédure doit être considérée dans son ensemble lorsqu’il est question de décider de la suffisance… Lire la suite

Août2013

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Pierre-Luc Beauchesne

Un cautionnement peut s’étendre au bail renouvelé

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Rousseau c. Équipements LS Inc. (2013 QCCQ 6458), la Cour accueille la requête introductive d’instance du locateur demandant la condamnation d’une caution au loyer dû par le locataire. Le Tribunal conclut, dans les présentes circonstances, que le cautionnement peut s’étendre au bail renouvelé. Faits Le 9 octobre 2009, le demandeur René Rousseau loue à la défenderesse Équipements LS Inc. un local commercial pour que celle-ci exploite une entreprise de vente, d’installation, de réparation et d’entretien d’équipements de ferme. Le terme du bail est d’un an, soit du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Le bail peut également être renouvelé à chaque année, et ce, pour une période de 4 ans. Les actionnaires d’Équipements LS Inc., Stéphane Raby et le défendeur Louis Hébert, interviennent au bail pour garantir les obligations du locataire.Le 11 février 2010, le défendeur Hébert vend à M. Stéphane Raby les actions qu’il détient dans Équipements… Lire la suite

Juil2013

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Pierre-Luc Beauchesne

Une substitution de sûreté peut être obtenue par ordonnance de sauvegarde

Droit civil Hypothèque

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Sarailis c. Gestion Serge Roy inc. (2013 QCCS 2734), la Cour supérieure a accueilli la requête de la demanderesse pour faire émettre une ordonnance de sauvegarde et a ordonné la radiation immédiate de droits hypothécaires en contrepartie du paiement de la somme que la demanderesse estime garantie par les droits hypothécaires et du dépôt au dossier de la Cour du montant contesté. Faits L’immeuble de la demanderesse est grevé en faveur des défendeurs par des droits hypothécaires. Les défendeurs prétendent qu’un solde de 36 432,65 $ est garanti, alors que la demanderesse prétend plutôt qu’ils doivent verser une somme de 17 069,55 $ afin d’obtenir mainlevée et quittance des droits hypothécaires. Par conséquent, la demanderesse demande d’obtenir la radiation des droits hypothécaires en contrepartie d’un paiement de 17 069,55 $ et de son engagement de conserver en fidéicommis une somme de 15 344,93 $.AnalyseLe Tribunal rappelle qu’il n’y a pas… Lire la suite

Juil2013

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Pierre-Luc Beauchesne

Prescription en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Plusieurs lois fédérales et provinciales prévoient des délais de prescription qui diffèrent du droit commun. Dans Thomas c. Todorovic (2013 QCCS 2807), la Cour supérieure a accueilli la requête du défendeur en irrecevabilité considérant que le recours intenté par deux des demandeurs, soit les parents d’une victime d’un accident nautique, est prescrit, et ce, aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. FaitsLe 24 mai 2010, le demandeur Eddy Thomas est blessé lors d’un accident de bateau piloté par le défendeur Todorovic. Le demandeur était en train de ramener une bouée à l’aide d’une corde, lorsque le défendeur a démarré le moteur du bateau et a accéléré. La corde de la bouée s’est enroulée autour du bras du demandeur et l’a projeté violemment à l’eau où il a été tiré pendant quelques secondes. Le demandeur et ses parents intentent une action contre le… Lire la suite

Juin2013

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Pierre-Luc Beauchesne

Une réclamation ne peut être réduite pour éviter la tenue d’un interrogatoire au préalable

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Talbot c. 9057 2041 Québec Inc. (2013 QCCQ 5337), la Cour refuse de permettre un amendement afin de réduire le quantum d’une réclamation, ce qui aura pour effet d’éviter la tenue d’un interrogatoire au préalable. D’une part, la Cour considère qu’un amendement qui vise la réduction du quantum est irrecevable parce que le Tribunal peut toujours accorder moins que ce qui est demandé. De plus, la Cour nous rappelle qu’un tel amendement constitue une manœuvre procédurale contraire aux impératifs d’une saine administration de la justice. FaitsLes demandeurs sont des propriétaires d’immeubles qui ont subi des dommages lors du passage de l’ouragan Irène en août 2011. Ils réclament aux défendeurs les dommages subis étant donné que ceux-ci auraient commis une faute en opérant de façon inadéquate un barrage privé. La demanderesse Nicole Couillard réclame quant à elle des dommages-intérêts s’élevant à 25 244 $…. Lire la suite

Juin2013

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Pierre-Luc Beauchesne

L’inopposabilité d’un bail de complaisance dans un processus de vente en justice

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc Beauchesne, avec la collaboration de Julien Ducharme, étudiantGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Banque de la Nouvelle-Écosse c. Garry (2013 QCCS 2397), la Cour supérieure rejette la requête d’un tiers en opposition, un locataire, afin d’annuler un avis d’expulsion, suite à l’exercice par une banque de son recours hypothécaire. La Cour conclut que le bail entre le locateur et le locataire est un bail de complaisance qui est inopposable à la banque. FaitsÀ la suite de l’achat d’un immeuble, au mois d’octobre 2011, le propriétaire, M. Garry, emprunte une somme de 28 000 $ à M. Côté pour rénover l’immeuble. À l’arrivée du terme, M. Garry a déclaré être incapable de rembourser le prêt qui lui avait été consenti. Les deux hommes décident ainsi d’en venir à une entente afin de régler le tout à l’amiable. L’entente est à l’effet que M. Côté pourra occuper l’immeuble pour un loyer considérablement réduit,… Lire la suite

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