Auteur : Pierre-Luc Beauchesne

08
Sep2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Rejet d’un recours en garantie en vertu de 54.1 C.p.c.

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologies Ciara Inc., (2014 QCCS 4114), la Cour supérieure rejette en vertu de l’article 54.1 du Code de procédure civile un recours en garantie concluant que celui-ci constitue un abus de procédure, car il ne vise qu’à retarder l’obtention d’un jugement. La Cour rejette l’action en garantie concluant notamment que celle-ci est abusive et constitue une utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable de manière à nuire à autrui : « [1] It appears that in spite of several opportunities to do so, including in a draft échéancier and before our colleague Marie-Anne Paquette a week and a half ago, Defendant never mentioned its intention of instituting an Action in Warranty in this file.  The first indication in that regard was just this week, when it filed its Cross Defence to which was joined an… Lire la suite

04
Sep2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Appel d’une injonction interlocutoire provisoire

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans 4039971 Canada Inc. c. Place Lasalle Property Corporation, (2014 QCCA 1585), la Cour rappelle que l’appel d’un jugement ayant rejeté une requête pour émettre une injonction interlocutoire provisoire n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles.Le 2 juillet 2014, la Cour supérieure avait rejeté la requête pour émettre une injonction interlocutoire provisoire de la requérante. En effet, celle ci prétendait que l’intimée, un propriétaire de centre commercial, avait violé la clause d’exclusivité prévue dans le bail. Le juge de première instance avait rejeté la requête concluant que la requérante n’avait pas démontré un droit apparent et un préjudice irréparable. Par conséquent, la requérante demande à la Cour la permission d’appeler de ce jugement interlocutoire en vertu des articles 26, 29, 494 et 511 C.p.c. La Cour rappelle tout d’abord les principes applicables en matière d’appel d’injonction interlocutoire provisoire : « [4] In Boulerice c…. Lire la suite

27
Août2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Outrage au tribunal et règle implicite de confidentialité

Droit civil

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Tel que l’a confirmé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Lac d’amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., (2001 CSC 51), il existe au Québec une règle implicite de confidentialité quant au contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Code de procédure civile. Dans la décision Di Feo c. Amusements Le Furet aveugle Inc., (2014 QCCS 3970), la Cour était saisie d’une requête pour émettre une ordonnance spéciale de comparaître pour outrage au tribunal. En effet, les demandeurs demandaient à la Cour d’ordonner aux défendeurs et à leurs procureurs de comparaître pour outrage au tribunal étant donné que la défense qui avait été produite contenait des renseignements obtenus dans le cadre d’un interrogatoire au préalable sans que celui-ci n’ait préalablement été produit au dossier de la Cour. Les demandeurs prétendent que les défendeurs n’ont pas respecté les dispositions du Code… Lire la suite

18
Août2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Privilège relatif au litige et communications entre un expert et son client

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans First Lasalle Equities Corporation c. Cobalt Properties Investments Ltd. (2014 QCCS 3800), la Cour rejette l’objection de la demanderesse portant sur la communication de tous les rapports et opinions transmis par son expert, concluant d’une part qu’il n’y avait pas de litige anticipé lors des échanges précontractuels et que la demanderesse avait renoncé à la confidentialité des communications avec son expert.   Contexte À l’été 2013, la demanderesse a l’intention d’acheter l’immeuble de la défenderesse et une promesse d’achat intervient entre les parties. Conformément à l’offre, la défenderesse remet à la demanderesse copie des rapports environnementaux qu’elle a en sa possession. Par la suite, la demanderesse mandate un consultant en environnement, M. Speyer, afin de lui prêter main forte dans le cadre de sa vérification diligente. Suite à sa vérification, la demanderesse décide d’interrompre le processus d’achat et de réclamer le remboursement de… Lire la suite

11
Août2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Recours contre un syndic et proportionnalité

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. L’article 215 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que le tribunal doit permettre toute poursuite contre un syndic relativement à tout rapport fait ou toute mesure prise conformément à la loi. Dans Paquet (Syndic de), 2014 QCCS 3664, la Cour rejette les requêtes des créanciers-requérants en autorisation de poursuivre le syndic concluant que même si on allègue une faute contre le syndic, les conséquences n’entraînent pas de dommage suffisamment substantiel pour justifier une autorisation, et ce, compte tenu de la règle de proportionnalité.   ContexteLors d’une assemblée de créanciers, le syndic a refusé de laisser voter les créanciers-requérants, étant d’avis que leurs créances auraient été payées par le débiteur. La décision du syndic s’appuyait sur la déclaration du débiteur à l’effet qu’il n’avait aucune dette envers ces créanciers. La décision du syndic a fait l’objet d’une requête en révision devant… Lire la suite

05
Août2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Suspension de l’exécution provisoire en matière de faillite

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 195 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à la Cour d’appel de modifier ou d’annuler l’ordonnance d’exécution provisoire d’un jugement de première instance. Dans Équipements d’Incendie Levasseur Inc. (Syndic des), 2014 QCCA 1354, la Cour d’appel rejette la requête d’un créancier pour ordonner la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement. La Cour conlcut que le créancier n’a pas établi le préjudice irréparable qu’il subira du fait de l’exécution provisoire du jugement de première instance. ContexteLa débitrice Équipements d’Incendie Levasseur Inc. fabrique des camions-incendie. La requérante, Camions Freightliner et Sterling Drummondville Inc., lui fournissait des châssis qui servaient de base aux camions-incendie. Chaque châssis vaut de 80 000 $ à plus de 100 000 $. Au moment de sa faillite, la débitrice assemblait six camions à partir de châssis fournis par la requérante. L’état d’avancement des travaux variait alors d’un camion… Lire la suite

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