Auteur : Pierre-Luc Beauchesne

08
Juil2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Interrogatoire d’un créancier en vertu de l’article 163 (1) LFI

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Complexe 232 (1987) inc. (Syndic de) (2014 QCCS 3082), la Cour était saisie d’une requête d’une créancière de la débitrice en cassation d’un subpoena. En effet, un des dirigeants de celle-ci avait été assigné conformément à l’article 163 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le Tribunal rejette la requête considérant que l’article 163 (1) LFI permet au syndic d’interroger un représentant d’un créancier.   ContexteLa débitrice a fait cession de ses biens le 27 février 2014 et Bresse Syndics Inc. a été nommée syndic. Lors de l’assemblée des créanciers qui s’est tenue le 20 mars 2014, il a été résolu que le syndic soit autorisé en vertu de l’article 163 (1) LFI d’interroger M. Marc St-Gelais, un des dirigeants du créancier Choice Hôtels Canada Inc. Cette dernière présente donc une requête pour faire casser le subpoena soutenant que celui-ci a… Lire la suite

30
Juin2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Rejet des moyens d’appel faute de preuve

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 507 du Code de procédure civile prévoit que chaque partie doit joindre à son mémoire d’appel une copie des pièces et les extraits de la preuve nécessaire à la détermination des questions en litige. Dans 9185-5437 Québec inc. c. Immeubles Charles Turcotte inc. (2014 QCCA 1207), la Cour rappelle la règle bien connue de l’arrêt Pateras c. M.B., [1986] R.D.J. 441 (C.A.), à l’effet que les moyens d’appel doivent être rejetés si les appelants n’ont pas fourni à la Cour toute la preuve nécessaire. La Cour rejette l’appel concluant que les appelants n’ont pas fourni à la Cour la preuve nécessaire : « [1] La Cour estime qu’elle n’est pas en mesure, en l’absence de la totalité de la preuve administrée devant la juge de première instance, de trancher la question portant sur l’application que la juge a fait des articles 1531 et… Lire la suite

19
Juin2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Action sur chèque vs action sur contrat

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 129 de la Loi sur les lettres de change prévoit que la personne qui tire un chèque est responsable du paiement qui y est inscrit. Dans Quebecana Construction inc. c. Construction Exedra inc. (9157-4079 Québec Inc.) (2014 QCCQ 4246), la Cour, qui était saisie d’une requête des demandeurs en rejet des moyens de défense de la défenderesse, conclut que le recours des demandeurs est une action sur chèque et que la défenderesse, à titre de tireur du chèque, est responsable du paiement qui y est inscrit. FaitsLe 29 septembre 2009, le demandeur Abdulhamdi a conclu un contrat de service avec la défenderesse Construction Exedra inc. (ci-après « Exedra ») pour un projet de construction à Ottawa. Aux termes du contrat, la somme de 75 000 $ était due au demandeur. La défenderesse Exedra a fait un premier chèque au montant de 22 500… Lire la suite

16
Juin2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Annulation d’une cession volontaire

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 181 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que le tribunal peut rendre une ordonnance qui annule la faillite lorsqu’il est d’avis qu’une ordonnance de faillite n’aurait pas dû être rendue ou une cession produite. Dans Entreprises Talpete Inc. (Syndic de) (2014 QCCS 2560), la Cour accueille la requête en annulation de la cession volontaire de la débitrice, concluant que la cession volontaire a été faite uniquement pour obtenir la suspension d’un recours en justice et pour reporter le procès. Par ailleurs, la Cour rappelle que le fait qu’il n’y ait qu’un seul créancier n’est pas suffisant pour faire obstacle à une cession de biens, mais qu’il est possible d’annuler une cession volontaire en cas d’abus. Faits La requérante Hayasa Productions Ltd demande à la Cour d’annuler la cession volontaire de la débitrice Les Entreprises Talpete Inc. faite en date… Lire la suite

11
Juin2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Prolongation du délai d’appel en matière de faillite

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.L’article 31(1) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité prévoit qu’un appel est formé par le dépôt d’un avis d’appel dans les dix (10) jours qui suivent le jour de l’ordonnance ou de la décision ou dans tel autre délai fixé par un juge de la Cour d’appel. Dans Gestion 496465 Inc. c. Farand (2014 QCCA 1105), la Cour rappelle les principes applicables à la prolongation de délai en matière de faillite. Le 29 mai 2014, la requérante a déposé une inscription en appel à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure qui a été rendu le 1er mai 2014 dans le cadre de la faillite de Sanctuaire de St Sauveur Inc. Le juge de première instance avait rejeté les requêtes en récupération de biens intentées par la requérante selon l’article 38 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le jugement avait… Lire la suite

03
Juin2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Permission d’appeler accordée suite à une demande d’autorisation de produire une expertise supplémentaire refusée

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Lafrenais c. Placements Suprême Rive-Sud Inc. (2014 QCCA 1029), la Cour était saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire qui avait rejeté une demande d’autorisation de produire une expertise supplémentaire. La Cour accorde la permission d’appeler concluant que le jugement de première instance ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier et que le refus de permettre le dépôt d’une expertise supplémentaire est susceptible de compromettre le droit du requérant à une défense pleine et entière. Les parties s’étaient entendues pour scinder l’instance et procéder dans un premier temps sur le volet de l’injonction permanente et par la suite sur les dommages et intérêts. En février 2013, la Cour a autorisé le requérant à produire une expertise additionnelle relativement au deuxième volet du dossier, soit les dommages. Suite à la réception du rapport d’expert, le… Lire la suite

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