Archives des Pierre-Luc Beauchesne - Page 8 sur 16

Avr2014

par

Pierre-Luc Beauchesne

Un avocat peut assermenter un autre avocat de son bureau

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Constructions Naslin inc. c. Spyros (2014 QCCQ 1600), la Cour rappelle qu’un avocat ne peut assermenter son client lorsqu’il le représente dans une cause. Toutefois, la Cour précise qu’un avocat peut assermenter un autre avocat du même bureau. La défenderesse a présenté une requête verbale pour faire déclarer nulle une requête pour casser un subpoena. La demanderesse prétend que l’affidavit est nul ab initio. En effet, l’affidavit au soutien de la requête pour casser un subpoena a été signé par le procureur du défendeur qui a été assermenté par une collègue.La Cour conclut toutefois que l’affidavit est conforme : « [10] Rappelons le contenu de 221 : 221. Les commissaires nommés en vertu des articles 214 et 215 et les personnes mentionnées aux articles 219 et 220 ne peuvent recevoir la déposition sous serment de leurs père et mère, leurs frères et soeurs,… Lire la suite

Avr2014

par

Pierre-Luc Beauchesne

La détermination de la fin des travaux doit être laissée au juge du fond

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Entrepôt International Québec, s.e.c. c. Protection Incendie de la Capitale Inc. (2014 QCCA 617), la Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance qui avait accueilli des requêtes en irrecevabilité. La Cour a considéré qu’il a été mis fin prématurément au recours de l’appelante et que la fin des travaux est une question de fait qui doit être laissée au juge du fond. La Cour rappelle tout d’abord les principes applicables en matière d’irrecevabilité d’un recours : « [2] Cette Cour résume ainsi les principes qui sous-tendent l’irrecevabilité d’un recours: • Les allégations de la requête introductive d’instance sont tenues pour avérées, ce qui comprend les pièces déposées à son soutien;• Seuls les faits allégués doivent être tenus pour avérés et non pas la qualification de ces faits par le demandeur;• Le Tribunal n’a pas à décider des chances de succès du… Lire la suite

Mar2014

par

Pierre-Luc Beauchesne

10 jugements essentiels en matière de faillite et d’insolvabilité

Faillite et insolvabilité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Les deux principales lois en matière de faillite et d’insolvabilité sont bien entendu la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). La première vise autant les personnes physiques que les personnes morales alors que la deuxième vise uniquement les compagnies dont les dettes sont supérieures à cinq millions de dollars. Dans ce 10 jugements, nous ferons un bref survol de certaines notions de base en matière de faillite et d’insolvabilité : les biens du failli, la requête en faillite, la suspension des procédures, la compensation, la priorité des créances, les créances de la Couronne… Nous serons également en mesure de constater que ce domaine du droit est en interaction constante avec les autres domaines du droit. Par ailleurs, depuis l’adoption de la Loi d’harmonisation no. 1 du… Lire la suite

Mar2014

par

Pierre-Luc Beauchesne

Demande en disjonction et échéancier

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Halton Climate Systems inc. c. Baker (Marvin Baker Construction) (2014 QCCQ 1862), la Cour rejette la requête de la demanderesse en disjonction d’action concluant notamment qu’il y a connexité suffisante entre le litige sur l’action principale et celui sur l’action en garantie. La Cour remarque également que tous les délais prévus à l’entente sur le déroulement de l’instance ont été respectés et que le dossier n’est pas en retard sur l’échéancier prévu. Le Tribunal réserve toutefois les droits de la demanderesse de présenter une nouvelle demande, le cas échéant. Les faitsLe 2 octobre 2013, la demanderesse a intenté une poursuite à l’encontre de la défenderesse et lui réclame la somme de 17 264,47 $, représentant des marchandises vendues et livrées qui sont demeurées impayées. Les parties négocient une entente sur le déroulement de l’instance qui est déposé au dossier de la Cour avant… Lire la suite

Mar2014

par

Pierre-Luc Beauchesne

Une promesse de bail doit contenir tous les éléments essentiels du bail envisagé

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Société en commandite de Copenhague c. Corporation Corbek (2014 QCCA 439), la Cour rappelle qu’une promesse de bail doit contenir tous les éléments essentiels du contrat envisagé. La Cour précise toutefois que les éléments essentiels peuvent varier d’un contrat de louage à un autre et que la description du bien loué, la durée du bail et le montant du loyer ne constituent qu’un minimum requis. Les faitsLes parties signent une entente relativement à la location d’une partie de l’immeuble de l’appelante (ci-après le « Mémorandum »). L’intimée veut déménager son usine de galvanisation d’acier, car la bâtisse qu’elle occupait ne satisfaisait plus ses besoins. Le Mémorandum prévoit qu’un bail doit être signé dans les 45 jours de son acceptation.Les parties négocient les termes et conditions du bail mais ne réussissent pas à s’entendre dans le délai, de telle sorte que l’intimée décide de… Lire la suite

Mar2014

par

Pierre-Luc Beauchesne

Obligation de défendre de l’assureur et mise à la norme d’un bâtiment

Droit civil Assurances

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans 123834 Canada Inc. c. Syndicat des copropriétaires Dix sur le Main (2014 QCCS 831), la Cour était saisie d’une requête du défendeur, un syndicat de copropriétaires, afin de forcer son assureur à assumer sa défense. La Cour conclut que même si la faute et les dommages subis ne sont pas conventionnels et même inhabituels, l’assureur a l’obligation de défendre son assuré, mais a le libre choix des avocats et des moyens pour le faire adéquatement. FaitsEn novembre 2010, le défendeur, Le Syndicat des copropriétaires Dix sur le Main, procède à l’exhaussement de son immeuble. Les demandeurs sont propriétaires de l’immeuble voisin. Suite à l’exhaussement de l’immeuble du Syndicat, leur immeuble reçoit des accumulations de neige plus significatives et ils doivent procéder à des travaux de renforcement préventif du toit, qui s’élèvent à la somme de 160 195 $.En juillet 2013, les demandeurs signifient… Lire la suite

plus d'articles