Par Sophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Pour plusieurs, le fait d’évoquer l’expression « institution psychiatrique » remémore instantanément les nombreux clichés cinématographiques relatifs à ce lieu. Or, les lois en vigueur au Québec trouvent application, même à l’intérieur de ces établissements. Dans L.J. c. Institut universitaire en santé mentale de Québec (Hôpital Robert-Giffard), 2013 QCCQ 5672, la Cour du Québec accorde 10 000 $ à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice moral subi par une patiente et des atteintes à sa liberté, sa sécurité et son intégrité. Les faits Une patiente hospitalisée en raison de sa santé mentale depuis quelques jours se voit accorder une sortie supervisée avec une préposée afin de récupérer ses effets personnels dans le stationnement et d’y déplacer son véhicule. Elle est informée avant son départ qu’elle sera fouillée à son retour. À son arrivée à l’unité, la patiente refuse que ses sous-vêtements soient fouillés, devient… Lire la suite
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Juin2013
