Par Me Vanessa HergettBeauregard AvocatsDans Place Cité Vaudreuil-Dorion Ltée c. Vaudreuil-Dorion, 2015 QCCS 5677, la Cour supérieure se prononce sur le crédit accordé à un propriétaire sur le versement d’une contribution pour fins de parcs antérieure, en vertu de l’article 117.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) et du Règlement de lotissement de la Ville de Vaudreuil-Dorion applicable. Faits et mise en contexteLe Groupe Harden fait affaire à Vaudreuil-Dorion depuis 2006 et se spécialise dans l’achat de terrains vacants et leur développement. En 2012, la demanderesse, Place Cité Vaudreuil-Dorion, une filiale du Groupe Harden, propriétaire de trois lots pour un développement commercial, dépose, auprès de la Ville-défenderesse, une demande pour l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale qui vise à remplacer ses trois lots par deux nouveaux lots de configuration différente. L’article 4.2 du Règlement de lotissement numéro 1273 de la Ville de Vaudreuil-Dorion impose,… Lire la suite
25
Jan2016
