par Vincent RangerAvocat La Loi sur l’optométrie, RLRQ, c. O-7, empêche-t-elle une entreprise située àl’extérieur du Québec de vendre à distance et de livrer au Québec des lunetteset des verres de contact sous prescription? Dans Ordre des optométristes du Québec c. Coastal Contacts Inc., 2016QCCA 837, la Cour d’appel juge que la loi n’empêche pas une telle pratique.Analysons les grandes lignes de cette décision qui peut avoir un impactimportant sur la délocalisation des services professionnels. Faits Les défenderesses Coastal Contacts et Gestion Progex sontrespectivement une entreprise britannocolombienne de vente de lunettes et deverres de contact et une entreprise québécoise de publicité. Gestion Progexannonce sur un site web québécois des lunettes et de verres de contact aurabais et transfère la demande à Costal Contacts en Colombie-Britannique quieffectue la vente et la livraison. En 2010, à la suite de la découverte des dites opérations par unenquêteur, l’Ordre des optométristes du Québec demande à… Lire la suite
Auteur : Vincent Ranger
La Cour d’appel se penche sur la norme d’intervention applicable aux décisions du Commissaire à la déontologie policière
Vincent RangerAvocat Lorsque le Commissaire à la déontologie policière décide de ne pas citer un policier en déontologie, quelle est la norme d’intervention applicable à la révision de cette décision par le Comité de déontologie policière ? Dans Larochelle c. Comité de déontologie policière, 2015 QCCA 2105, la Cour d’appel élabore une norme d’intervention pour déterminer dans quelles circonstances le Comité peut infirmer une décision du Commissaire. Faits En 2012, deux plaignants déposent une plainte au Commissaire à la déontologie policière afin que celui-ci fasse enquête sur des actes dérogatoires qu’auraient commis deux policiers lors d’une manifestation. Après enquête, le Commissaire décide de ne pas citer les policiers en déontologie puisque, selon lui, la preuve n’étayait pas l’existence d’actes dérogatoires. Les plaignants demandent alors au Comité de déontologie policière de réviser cette décision et de citer les policiers à comparaitre en déontologie. Le Comité leur donne raison et juge qu’il y… Lire la suite
Connaitre tous les éléments étayant la faute n’est pas un préalable au début du calcul de la prescription
Vincent RangerAvocat La prescription court-elle contre une personne accidentée qui ne connait pas tous les éléments constitutifs de la faute qui a causé son dommage ? Dans Roy c. Boutique de sports Bromont inc., 2016 QCCS 34, un demandeur argüait que, n’étant pas au courant du mauvais ajustement de ses skis, on ne peut lui opposer la prescription pour réparer un dommage dû à cette faute. La Cour supérieure rejette l’argument et considère l’action prescrite. FaitsLe 12 mars 2012, Paul Roy loue une paire de skis alpins chez Boutique de Sports Bromont. La veille, il avait donné au préposé toutes les informations nécessaires pour que celui-ci fasse l’ajustement des fixations. Or, le 12 mars, lors de la première descente avec les skis loués, Roy fait une sévère chute qui lui occasionne une fracture du tibia et du péroné. Les fixations de ski ne se déclenchent pas de sorte que, selon… Lire la suite
Éducaloi : jusqu’à Paris pour le langage clair!
Vincent RangerAvocat Le 4 février dernier, Éducaloi et l’Association pour la vulgarisation de l’information juridique et l’éducation au droit (AVIJED) organisaient un colloque à Paris sur le droit clair. L’évènement visait à lancer un réseau international d’expert francophone sur le langage clair. Parmi les nombreux conférenciers de la francophonie, le Blogue du CRL vous résume quelques grandes contributions lors du colloque. Plaidoyer pour le langage clairQu’est-ce que signifie le langage clair dans le monde juridique? C’est exprimer le droit de façon à être compris facilement par son destinataire. Fini les procédures, les contrats ou les documents hermétiques : place à un langage commun où les avocats n’ont pas l’exclusivité de la compréhension. Tel était le message du colloque. « Il n’appartient pas au citoyen de retracer seul son chemin à travers le labyrinthe de la justice », a lancé Nathalie Roy (Éducaloi). Au-delà de l’aspect pratique d’être compris, il existe selon… Lire la suite
Glisser à l’extérieur de son camion peut être un accident d’automobile en vertu de la Loi sur l’assurance automobile
Vincent RangerAvocat Un camionneur qui glisse à l’extérieur de son camion en se rendant à l’arrière de celui-ci subit-il un accident automobile en vertu de la Loi sur l’assurance-automobile, RLRQ, c. A-25? Dans Brisson c. Recyclage de papier Rive-Sud, 2016 QCCA 52, la Cour d’appel juge que le régime d’indemnisation québécois couvre ce type de situation. FaitsLuc Brisson est un camionneur et conduit un camion de recyclage de papier. En juin 2011, il se rend chez Recyclage de Papier Rive-Sud pour livrer son chargement. Pour effectuer l’opération, Brisson doit défaire un crochet à l’arrière de son camion pour permettre à sa cargaison de se vider. Il sort donc de son véhicule, mais avant de rejoindre le crochet à l’arrière, il glisse sur le plancher mouillé et se blesse. Brisson poursuit donc Recyclage de Papier Rive-Sud pour le préjudice qu’il a subi.À la Cour supérieure, la juge Borenstein accueille une requête… Lire la suite
Le gouvernement fédéral est soumis de manière générale à la procédure civile de droit commun
Par Vincent RangerAvocat Un préposé du gouvernement fédéral peut-il être interrogé au préalable dans un litige où le gouvernement fédéral n’est pas partie? La Cour d’appel croit que oui. Dans Canada (Procureure générale) c. Thouin, 2015 QCCA 2159, le Tribunal juge que l’article 27 de la Loi sur la responsabilité de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50 (LRECA), énonce un principe général de soumission de l’État fédéral à la procédure civile de droit commun (la procédure civile québécoise en l’espèce). Faits Thouin est requérant dans le cadre d’une action collective contre plusieurs compagnies pétrolières ou détaillants d’essence pour des pratiques alléguées de complot en vue de fixer les prix de l’essence dans 14 régions du Québec. Les défendeurs ont fait l’objet d’une enquête du Bureau de la concurrence, mais ce dernier a décidé de ne pas porter d’accusations.Pour étayer son action collective, le requérant Thouin demande l’autorisation d’interroger… Lire la suite
