Par Vincent RangerAvocat Le 4 décembre dernier a été sanctionnée la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, L.Q. 2015, c. 35 (ci-après « la Loi »). Celle-ci vise à modifier plusieurs éléments du droit québécois pour améliorer le traitement réservé aux animaux, mais aussi à la place de l’animal dans l’ordre juridique québécois. La Loi modifie entre autres le statut des animaux dans le Code civil du Québec et édicte une nouvelle loi refondue : la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (référence au RLRQ non disponible). Nous résumerons les principales dispositions de cette Loi, pour ensuite faire quelques commentaires. Résumé de la LoiLa Loi contient principalement deux portions : la modification générale du statut des animaux en droit québécois et l’édiction d’une nouvelle loi sur le bien-être des animaux. Ces modifications, à l’exception des dispositions sur les permis, sont en vigueur depuis le… Lire la suite
Auteur : Vincent Ranger
Le responsable de l’entretien d’un ascenseur n’est pas soumis à la responsabilité du fait autonome des biens
Par Vincent Ranger La présomption de faute que prévoit le régime général de la responsabilité du fait des biens (art. 1465 C.c.Q.) s’applique-t-elle à l’entreprise responsable de l’entretien d’un ascenseur? Dans Canada (Procureur général) c. CNIM Canada inc., 2015 QCCS 5094, la Cour supérieure juge qu’un contrat de maintenance n’est pas suffisant pour octroyer le statut de « gardien » (art. 1465 C.c.Q.). Elle refuse donc de faire subir à l’entreprise d’entretien la présomption de faute bénéficiant à la victime du fait d’un bien. FaitsEn 2008, dans un édifice appartenant au gouvernement canadien, un ascenseur est l’objet d’une défaillance. Un employé est alors présent à l’intérieur et prétend avoir subi une brusque chute de plusieurs étages, le blessant au dos. Le gouvernement canadien indemnise son employé et, subrogé à ses droits, poursuit la compagnie CNIM, responsable de l’entretien, pour obtenir le remboursement des sommes versées. Le gouvernement invoque l’existence d’une… Lire la suite
En matière de compétence territoriale, le juge doit limiter son analyse pour déterminer si un préjudice a été subi au Québec
Vincent Ranger En se questionnant si un préjudice a été subi au Québec aux fins de la compétence territoriale des tribunaux québécois (art. 3148, al. 1(3) C.c.Q.), à quel point le tribunal doit-il vérifier l’admissibilité de ce préjudice? Dans Zuckerman c. Target Corporation, 2015 QCCA 1809, la Cour d’appel reproche à un juge d’avoir utilisé la norme applicable en matière d’autorisation d’un recours collectif pour déterminer si un demandeur alléguait un préjudice suffisant pour fonder la compétence territoriale des tribunaux québécois. FaitsEn 2013, Target Corporation (une entreprise américaine) est victime d’une cyberattaque lors de laquelle des pirates informatiques volent des informations personnelles portant sur les cartes de crédit et de débit de ses clients. Quelques mois plus tard, Evan Zuckerman dépose au Québec une requête en autorisation de recours collectif pour représenter environ 700 000 Canadiens ayant été victimes de la fraude. Il allègue que Target Corporation n’avait pas un… Lire la suite
Un tribunal français juge que le Code civil permet l’inscription d’un sexe neutre sur l’état civil
Par Vincent Ranger L’obligation d’inscrire le sexe sur l’acte de naissance implique-t-elle que les choix possibles ne sont que masculin et féminin? Dans un jugement venant d’être rendu public, un tribunal français juge que l’acte de naissance peut comporter la mention « neutre » à titre de sexe lorsqu’il n’est pas possible d’identifier le sexe d’une personne selon l’une des deux catégories traditionnelles. Cette décision est intéressante vu la grande ressemblance entre les dispositions du Code civil français (C.civ.fr.) et du Code civil du Québec (C.c.Q.) en regard de l’établissement du sexe d’une personne. FaitsM. X nait en 1951. On inscrit le sexe « masculin » sur son acte de naissance, bien qu’il soit l’objet d’une ambiguïté sexuelle. Le tribunal explique cette ambiguïté : [M. X] est […] de caryotype masculin XY […]. Monsieur […] présente un « hypogonadisme avec impubérisme », à savoir une perte des fonctions reproductrices et… Lire la suite
La courte prescription de six mois en droit municipal ne s’applique pas aux victimes par ricochet d’un défunt
Par Vincent Ranger Les membres de la famille d’un défunt poursuivant en leur nom personnel une municipalité pour les préjudices qu’ils ont subis doivent-ils respecter la courte prescription de six mois prévue à l’article 586 de la Loi sur les cités et villes ? Non, indique la Cour d’appel dans Dorval c. Montréal (Ville de) (2015 QCCA 1607). Les victimes par ricochet d’un défunt qui poursuivent une municipalité peuvent se prévaloir de la prescription générale de trois ans prévue par l’article 2925 du Code civil du Québec. Dans cette décision, la Cour d’appel confirme la jurisprudence issue de l’arrêt Montréal (Ville) c. Tarquini, [2001] R.J.Q. 1405 (C.A.). Faits En 2010, Maria Altagracia Dorval est poignardée par son ex-conjoint. Allégeant le défaut d’agir du service de police, plusieurs membres de la famille poursuivent la Ville de Montréal pour les préjudices qu’ils ont subis. Ceux-ci prétendent avoir souffert de divers dommages moraux… Lire la suite
