par l’ensemble des bénévoles du CAP La Cour suprême du Canada se prononce en matière de soins de fin de vie – Alors que le gouvernement du Québec tient des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 52 (Loi concernant les soins de fin de vie), la Cour suprême du Canada a rendu le 18 octobre dernier une décision sur les soins de fin de vie[1]. M. Rasouli repose dans un coma végétatif depuis trois ans dans un hôpital de Toronto, des suites d’une infection post-opératoire. Il est maintenu en vie artificiellement par le moyen d’un appareil respiratoire. Selon les médecins traitants, le maintien artificiel en vie n’offre aucun effet bénéfique, il est même plutôt susceptible d’aggraver l’état du patient. La Cour suprême a rejeté (à cinq juges contre deux) l’appel des médecins de M. Rasouli qui voulaient obtenir la permission de cesser le traitement… Lire la suite
Catégorie : Chroniques du CAP
Chronique du CAP : Discussion de la suspension des recours contre les assureurs de la MMA
par Me Chloé de Lorimier À la suite des récents événements survenus à Lac-Mégantic, la Montreal Maine & Atlantic Railway (ci-après « MMA »), de laquelle est attendue l’indemnisation de plusieurs victimes, familles et commerçants meurtris, a déclaré ne pas être en mesure de couvrir l’ensemble des obligations auxquelles elle fait face. Dans ce contexte, la compagnie a déposé une requête qui a beaucoup fait jaser pour une obtenir une ordonnance initiale de la Cour supérieure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le 8 août dernier, l’Honorable Martin Castonguay, j.c.s., rendait jugement dans l’intérêt de tous (créanciers garantis, ordinaires et « extraordinaires ») sur la question du plan d’arrangement de la MMA, (2013 QCCS 4039 (CanLII). Ce jugement discute de la situation juridique particulière d’une compagnie de chemins de fer face à une situation d’insolvabilité. Ces compagnies sont exclues de l’application de la… Lire la suite
Chronique du CAP : La charte des valeurs québécoises
par l’ensemble des bénévoles du CAP Le texte de loi sur la Charte de valeurs québécoises n’était pas encore publié qu’il avait déjà fait couler beaucoup d’encre. Tout en respectant la prérogative du gouvernement de légiférer à l’intérieur de ses compétences, une certaine prudence est de mise afin d’éviter d’adopter des articles de loi inconstitutionnels, superflus ou confus. Tout d’abord, il est bien évident que le projet de Charte sur les valeurs québécoises devra respecter les lois constitutionnelle et quasi-constitionnelle. Il ne pourrait être tolérable que la Charte proposée viole les libertés fondamentales, par exemple le droit à la liberté de religion tel qu’il a été défini par les cours depuis l’arrivée de la Charte canadienne des droits et libertés. Non plus que le droit à l’égalité et au traitement égal devant la loi ne s’en trouve affecté. À cet effet, il pourrait être raisonnable que le gouvernement limite le… Lire la suite