Domaine de droit : Droit de l'immigration

13
Août2012
par
Geneviève Chabot

Affaire Charkaoui, ou de l’importance de poursuivre les bons acteurs étatiques

Droit de l'immigration

Par Geneviève Chabot Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l. La saga judiciaire que constitue ce qu’il convient d’appeler « l’affaire Charkaoui » est loin de tirer à sa fin, si l’on en croit le tout dernier jugement de la Cour supérieure dans ce dossier. Dans  Charkaoui c. Canada (Procureur général) (2012 QCCS 3526), l’honorable Louis Lacoursière, accueillant en partie une requête en irrecevabilité et rejetant en tout une requête en radiation d’allégations, nous rappelle l’importance de choisir avec soin les acteurs étatiques que l’on poursuit. Bref rappel des faits Le 16 mai 2003, un certificat de sécurité est émis contre M. Charkaoui en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (« LIPR »). Le même jour, un mandat est émis contre lui au motif qu’il représente un danger pour la sécurité nationale. Depuis, M. Charkaoui conteste son arrestation et sa détention, les procédures déposées contre lui… Lire la suite

10
Fév2012

Résumé SOQUIJ de la semaine: Les décisions du comité contre la torture de l’ONU ne lient pas les tribunaux canadiens

Droit de l'immigration

Léon Mugesera échoue à obtenir une injonction interlocutoire visant à prolonger le sursis de son expulsion au Rwanda jusqu’à ce que le Comité contre la torture de l’Organisation des Nations Unies se soit prononcé sur les risques de torture associés à son renvoi. 2012EXP-431 Intitulé : Mugesera c. Kenney, 2012 QCCS 116 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-069828-120 Décision de : Juge Michel Delorme Date : 23 janvier 2012 Références : SOQUIJ AZ-50822688, 2012EXP-431, J.E. 2012-241 (7 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.   IMMIGRATION ET CITOYENNETÉ — procédure — recevabilité — injonction interlocutoire — sursis d’une mesure d’expulsion — Cour supérieure — compétence — recommandation du Comité contre la torture de l’Organisation des Nations unies — effet coercitif. Requête en rejet d’une demande d’injonction interlocutoire permanente. Accueillie. Le requérant a obtenu, à titre de réfugié, un droit de résidence permanente. Comme il était soupçonné de crime… Lire la suite

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