Le 25 août 2010, le gouvernement du Québec a posé à la Cour, en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d’appel, la question de savoir si les dispositions de la proposition d’une loi canadienne sur les valeurs mobilières, ainsi que les articles 295 à 297 de la Loi d’exécution du budget de 2009, excèdent la compétence législative du Parlement du Canada. 2011EXP-1154 Intitulé : Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général), 2011 QCCA 591 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-006746-090 Décision de : Juges J.J. Michel Robert (juge en chef), André Forget, Marie-France Bich et Jean Bouchard; Pierre J. Dalphond (diss.) Date : 31 mars 2011 Références : SOQUIJ AZ-50737348, 2011EXP-1154 (194 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — projet de réglementation des valeurs mobilières par le Parlement du Canada — caractère véritable — commerce des… Lire la suite
