Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’arrêt Droit de la famille-122136 (2012 QCCA 1406), la Cour d’appel était saisie d’une requête pour permission de déposer une preuve nouvelle, soit des états financiers qui auraient servi à contredire les conclusions d’une expertise sur la valeur de compagnies. La Cour conclut que la preuve que voulait présenter l’appelant n’était pas nouvelle, qu’elle était disponible avant que le jugement de première instance ne soit rendu et qu’elle ne visait qu’à bonifier la preuve présentée en première instance. La requête est donc rejetée. Les faits Le procès a commencé en 2009 et s’est terminé en 2011. Afin de procéder au partage de la société d’acquêts, le juge de première instance s’est penché sur la valeur des compagnies de l’appelant. Le Tribunal avait retenu l’expertise de l’intimée fondée sur des projections. L’appelant veut produire maintenant les états financiers de 2009, 2010 et… Lire la suite
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Août2012
