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vendredi 3 décembre 2010

Un professionnel peut-il faire face à des sanctions disciplinaires s’il a contrevenu à une loi sans avoir été condamné par un tribunal pénal?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 25 novembre 2010, le Tribunal des professions a rejeté l’appel d’un pharmacien à qui le syndic de son ordre professionnel reprochait d’avoir contrevenu au Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870) en vendant sans ordonnance des drogues prévues à ce règlement. Le présent billet traite de cette décision, indexée sous Cardinal c. Pharmaciens (Ordre des) (2010 QCTP 138).


Le contexte

Le pharmacien avait plaidé non coupable et avait présenté une requête en rejet de plainte, plaidant que le conseil de discipline n’était pas compétent pour entendre cette plainte. Le conseil de discipline a rejeté la requête et le pharmacien a obtenu la permission d’aller en appel.

Devant le Tribunal des professions, le pharmacien plaidait différents moyens qui peuvent se résumer ainsi : le conseil de discipline étant sans compétence pour statuer sur une contravention au Règlement sur les aliments et drogues puisque seule la Cour du Québec, qui entend les causes relatives aux infractions pénales, pouvait le faire.

À cet effet, selon le pharmacien, la situation différait de celles prévues aux articles 94.1 et 149.1 Code des professions (L.R.Q., c. C-26) qui traitent respectivement du cas où un ordre professionnel établit par règlement que respect d’une norme élaborée par un gouvernement est obligatoire et où le professionnel a déjà été trouvé coupable d’une infraction criminelle par un tribunal canadien.

La décision du Tribunal des professions

Comme il le fait toujours, le Tribunal des professions commence par discuter de la norme d’intervention concernée. Le tribunal conclut qu’il s’agit de celle de la décision correcte puisqu’il s’agit d’une question de compétence.

Le Tribunal se penche ensuite sur le cœur de l’affaire :

« [27] Il est possible que le comportement d’une personne, membre d’un ordre professionnel de surcroît, donne lieu à des reproches de nature civile, criminelle et disciplinaire.
[28] À titre d’exemple, une condamnation criminelle peut être à l’origine d’un processus disciplinaire à l’égard d’un professionnel. C’est d’ailleurs ce qui est prévu aux articles 55.1 et 149.1 du Code des professions, mais ce n’est pas le cas sous étude.
[29] De même, un acte que l’on considère dérogatoire à l’honneur et à la dignité d’une profession peut également comporter un volet criminel ou pénal tout comme un volet civil.
[30] La question sous étude est de déterminer si, à la lumière du libellé de la plainte, le Conseil peut statuer sans décider de la commission d’une infraction pénale ou criminelle. Il est vrai que le libellé est inusité, mais le Tribunal fait sien l’argument de l’intimé suivant lequel cette formulation ne dénature pas l’enjeu réel.
[31] En effet, de l’avis du Tribunal, le Conseil peut statuer sur la plainte telle que libellée sans devoir par ailleurs décider de la culpabilité découlant d’une infraction pénale ou criminelle.
[32] Le Conseil doit déterminer si la vente sans ordonnance d’une drogue visée par l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues constitue un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession de pharmacien. La seule contravention pouvant ultimement être décidée par le Conseil est celle découlant de l’application de l’article 59.2 du Code des professions et advenant une déclaration de culpabilité, les seules sanctions qui pourront être imposées sont celles prévues à l’article 156 du Code des professions. »
Le Tribunal des professions rejette la prétention du pharmacien quant à son interprétation de l’article 94.1 du Code des professions :
« [36] Il reste maintenant à déterminer si les dispositions du Règlement sur les aliments et drogues constituent une norme externe non intégrée dans le règlement de l’Ordre des pharmaciens du Québec par le biais de l’application de l’article 94.1 du Code des professions.
[37] Selon le Tribunal, l’intimé a raison de prétendre que la portée de l’article 94.1 ne vise pas les lois et règlements en vigueur. Conclure autrement aurait comme conséquence d’obliger chaque ordre professionnel à intégrer l’ensemble des lois et règlements en vigueur pour que les professionnels y soient assujettis. »
L’appel est donc rejeté.


Commentaire

À mon avis, la décision est bien fondée dans son ensemble. Il est acquis depuis longtemps qu’un comportement donné peut constituer une faute au sens du droit civil, une infraction en droit pénal et une faute disciplinaire.

Toutefois, à la différence du Tribunal des professions, je crois que le conseil de discipline doit statuer sur l’existence d’une contravention au règlement en cause. En effet, il m’apparaît difficile de conclure, dans le contexte précis des faits mentionnés dans la décision, que le pharmacien a commis un acte dérogatoire à la profession sans établir qu’il a contrevenu au règlement concerné.

Cela ne signifie pas que le conseil de discipline n’a pas compétence pour décider de cet élément. Deux tribunaux différents peuvent se pencher sur la même conduite. À titre d’exemple, un conseil discipline qu’un tribunal judiciaire civil peuvent avoir à déterminer si un professionnel a contrevenu aux règles de l’art.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/hJ6FCG

Référence neutre: [2010] CRL 254

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