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lundi 12 septembre 2011

La signalisation routière doit-elle être bilingue?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le blogue du CRL a toujours porté une attention particulière à la jurisprudence relative à la sécurité routière. Dans la décision Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue c. Moghadam (C.M. Montréal, no 66-379435081, 7 septembre 2011, j. Tremblay), il est question de langue d’affichage de la signalisation routière.

Les faits sont plutôt simples. La poursuivante reproche à la défenderesse d’avoir stationné son véhicule dans un espace qui était réservé aux personnes détenant un permis de stationnement. Un panneau indiquait que ce stationnement était « réservé vignettes citoyens 8h-17h ».

La défenderesse, qui se défendait seule, plaidait que le Québec étant une province bilingue, la signalisation routière devait être en anglais et en français. Or, la défenderesse, qui se dit unilingue anglaise, n’avait pas compris le sens du panneau indiquant que l’espace de stationnement était réservé aux détenteurs de vignettes, et ce, de 8h00 à 17h00.

La Cour municipale commence par citer l’article 22 de la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11) et indiquant que ce dernier n’a pas été invalidé par les tribunaux:
« L’Administration n’utilise que le français dans l’affichage sauf lorsque la santé et la sécurité publique exigent aussi l’utilisation d’une autre langue.
Dans le cas de la signalisation routière, le texte français peut être complété ou remplacé par des symboles et des pictogrammes et une autre langue peut être utilisée lorsqu’il n’existe aucun symbole ou pictogramme pouvant satisfaire aux exigences de santé et de sécurité publique.
Toutefois, le Gouvernement peut déterminer par règlement, les cas, les conditions et les circonstances où l’Administration peut utiliser le français et une autre langue dans l’affichage. »
La Cour municipale indique ne pas avoir trouvé de disposition législative ou réglementaire confirmant la position de la défenderesse quant au fait que le Québec serait une province bilingue.

Le tribunal poursuit cependant son étude en se demandant si le panneau de signalisation pertinent à la présente affaire devait être dans les deux langues en raison d’exigences reliées à la santé et la sécurité publique.

À cet effet, la Cour municipale conclut que le panneau de signalisation ne met pas en jeu la santé publique. Le tribunal poursuit sa réflexion sur le lien entre la signalisation en cause et la sécurité publique :
« [24] En ce qui concerne la sécurité publique, c’est moins clair. À première vue, il semble que certains panneaux routiers peuvent effectivement être liés à des questions de « sécurité publique ». L’interdiction de stationner un véhicule dans un endroit réservé aux véhicules d’urgence (incendie), est un exemple où le non respect de cette prescription peut mettre en péril la sécurité (et même la santé) de la population si un véhicule empêche l’accès rapide d’un camion incendie en cas d’urgence.
[…]
[27] Lorsque les lois ou la jurisprudence n’ont pas défini les notions ou les terminologies utilisées dans les dispositions législatives, il appartient au Tribunal de respecter le sens commun des mots selon les dictionnaires.
[…]
[30] On aura compris que le « risque » de se voir décerner une contravention pour ne pas avoir respecté le panneau signalisation en question n’entre certainement pas dans la définition de « sécurité publique. »
La Cour municipale poursuit son analyse en indiquant que, même si on traite l’infraction reprochée comme étant de responsabilité stricte, on ne peut conclure que la conduite de la défenderesse a été diligente, eu égard aux circonstances et à la nature du panneau :

« [35] Il ne fait aucun doute pour qui que ce soit, qu’un tel signal à un tel endroit dans le paysage urbain est certainement une restriction concernant le stationnement. Si le sens de ce panneau sur les bords de la chaussée suscite toujours un doute dans l’esprit de la défenderesse prudente et raisonnable et qu’elle, toujours de bonne foi, ne peut en comprendre sincèrement le message ou le sens, elle verra à poser des questions à son entourage ou aux autorités responsables dans les minutes qui suivent. »
La Cour municipale termine son analyse du dossier en faisant référence au Manuel de la signalisation routière, dont nous avons déjà traité ici. Elle indique que, comme aucun pictogramme n’est prévu pour autoriser le stationnement aux détenteurs de vignette, la section 2.18 du manuel permet d’indiquer une telle autorisation en toutes lettres.

La défenderesse est donc trouvée coupable de l’infraction reprochée et est condamnée à payer une amende de 30,00$.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qiYjlg

Référence neutre: [2011] CRL 362

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