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mardi 29 mai 2012

The tricky issue of calculating the interest and additional indemnity following final judgment in a class action: two “introductory” motions, one summons

by Ashley Kandestin, stagiaire en droit
Degrandpré, Chait

In the context of a class action, the Superior Court must first authorize the bringing of the action before a group can serve its introductory motion. Such authorization is obtained on a motion duly served upon the defending party (s. 1002, 1011 Code of civil procedure). The service of these two motions upon the defendant can cause confusion when it comes to calculating the interest and additional indemnity (s. 1618, 1619 Civil code of Quebec) upon the rendering of a final judgment. At what point does the interest begin to accrue? The answer depends, of course, on the terminology used in the conclusions of the introductory motion. More specifically, when a party seeks to have the interest calculated since the summons of the defendant (depuis l’assignation), to which motion is the trial judge supposed to refer?

In Kavanaght c. Montréal (Ville de), 2012 QCCS 2190, the Honourable justice André Prévost confirms the position taken by the Court of Appeal in 2000: the defendant of a class action is considered to be summoned upon service of the motion to institute proceedings. This interpretation, however, in no way precludes the group from applying to have interest accrue from a different date, for example the date of default. In such a case, the calculation would begin from the date of service of the motion for authorization. Justice Prévost’s reading of the jurisprudence is the following :

[13]        La Cour d'appel répond à cette question sous la plume du juge Gendreau dans Thompson c.Masson :
[33]   La question est celle de savoir à quel moment se situe l’assignation dans un recours collectif. À mon avis, la Cour a répondu à cette question. Dans l’arrêt Thompson, précité (Thompson c. Masson, [1993] R.J.Q. 69 (C.A.)), elle a exprimé l’avis que le recours était déclenché par l’action en justice formée suivant les règles ordinaires et après l’autorisation judiciaire préalable. En d’autres termes, l’assignation d’un défendeur en recours collectif se situe au moment de la signification de l’action elle-même. « Ce n’est qu’après le jugement d’autorisation que se déclenche le recours », peut-on lire à l’opinion du juge LeBel (alors à la Cour) dans l’arrêt Thompson. Il précise d’ailleurs sa pensée en ces termes :
À cette étape, postérieure au jugement d'autorisation, l'on se trouve désormais devant une action en justice, au sens usuel du terme. Avant ce moment, l'on ne rencontre encore qu'une procédure d'autorisation et un jugement de vérification et de contrôle.
[34]   Je conclus qu’il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de fixer le point de départ du paiement des intérêts et de l’indemnité additionnelle au moment de la signification de l’action.Cette conclusion ne préjuge en rien de la question de savoir si un requérant pourrait, après l’avoir demandé, obtenir le paiement des intérêts à compter d’un autre moment.
[le Tribunal souligne] [références omises]
[14]        La Ville de Montréal s'appuie sur cet arrêt pour justifier le montant du paiement remis aux avocats du requérant.
[15]        De son côté, M. Kavanaght souligne certaines décisions rendues postérieurement, dont celle du juge Alain dans Barrette c. Cochrane[2] ainsi que deux arrêts de la Cour d'appel en 2006 dans les dossiers de Comité d'environnement de Ville-Émard (C.E.V.E.) c. Domfer Poudres métalliques ltée et Service aux marchands détaillants ltée (Household Finance) c. Options Consommateurs[4] qui semblent donner une interprétation différente, voulant qu'il s'agisse plutôt de la date du dépôt de la requête pour autorisation d'exercer le recours collectif.
[16]        Le demandeur en conclut que ces autorités «forment l'état du droit actuel en matière "d'assignation", ou du point de computation usuel dans le contexte d'un recours collectif».
[17]        Le Tribunal ne croit pas que la jurisprudence postérieure à l'arrêt Thompson ait modifié l'état du droit pour les raisons qui suivent.
[18]        Dans l'affaire Barrette, le juge Alain était appelé à interpréter le jugement rendu par la juge Dutil (alors à la Cour supérieure) dont les conclusions, d'abord infirmées par la Cour d'appel, ont été subséquemment maintenues par la Cour suprême du Canada.
[19]        D'entrée de jeu, après avoir référé à l'arrêt Thompson, il précise que le terme «assignation» utilisé dans le jugement de la juge Dutil prête à interprétation, notamment au regard des autres commentaires qui y sont formulés.  Il analyse ensuite le jugement pour finalement conclure que :
[42]   Les allégations contenues à la requête en autorisation d'exercer un recours collectif démontrent qu'au cours des ans de nombreuses mises en demeure ont été envoyées par des citoyens à CSL, et ce, depuis les années 60. Cette procédure est déposée par les requérants le 4 juin 1993 et les jugements de première instance prononcés par la suite ainsi que les procédures réfèrent fréquemment soit au 4 juin 1991, au 4 juin 1993 ou aux deux ans précédant la signification de la requête en autorisation d'intenter un recours collectif. Dans ce dernier cas, il est facile de comprendre que le point de départ se situe le 4 juin 1991.
[43]   Dans le jugement du 9 mai 2003, Mme la juge Dutil utilise comme point de référence du calcul des intérêts une date qui coïncide toujours avec un 4 juin.
[44] L'utilisation du terme «assignation» à la conclusion [422] doit nécessairement référer au 4 juin 1993, afin de l'harmoniser avec les autres points de référence contenus à cette conclusion.
[45]   Le tribunal est d'avis qu'il faut considérer que, dans le contexte où il est utilisé, le terme«assignation»  utilisé à la conclusion [422] signifie le moment où les requérants s'adressent au tribunal, moment qui permet de suspendre la prescription.
[le Tribunal souligne]
[20]        Un peu plus loin, il ajoute:
[50]   En agissant comme elle l'a fait, la juge de première instance pouvait considérer le dépôt de la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif pour valoir mise en demeure et, vu les dispositions de la loi nouvelle, utiliser cette date comme point de départ du calcul des intérêts et de l'indemnité additionnelle.  Elle utilise le terme «assignation» à la conclusion [422], terme que le tribunal définit plutôt comme signifiant ici  «la demeure» prévue à l'article 1618 CcQ.
Cette interprétation constitue, selon le tribunal, l'intention véritable de la juge de première instance, et ce, à partir des éléments intrinsèques contenus au jugement et à la conclusion [422].  C'est de plus la stricte application de la règle prévue à l'article 1618 CcQ en vigueur depuis le 1er janvier 1994 même pour les dommages survenus avant cette date et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision judiciaire.
[le Tribunal souligne]
[21]        Ce cas en est donc un d'espèce. Il se distingue clairement du présent dossier dans lequel le requérant demande, sans plus, les intérêts et l'indemnité additionnelle à compter de l'assignation.
[22]        Les deux autres arrêts auxquels réfère M. Kavanaght diffèrent aussi du cas en l'instance.
[23]        Dans l'affaire C.E.V.E., la requête introductive d'instance ne contenait aucune conclusion concernant les intérêts et l'indemnité additionnelle.  Devant ce constat, s'appuyant sur l'article 1618 duCode civil du Québec (C.c.Q.), le juge Forget prononce la condamnation aux intérêts au taux légal depuis la signification de la requête pour autorisation d'exercer le recours collectif, assimilant cette procédure à la mise en demeure.  Il refuse cependant l'octroi d'une indemnité additionnelle.
[24]        Quant à l'arrêt Household Finance, il est impossible de déterminer à sa lecture quelles étaient les conclusions recherchées par la demanderesse à l'égard des intérêts et de l'indemnité additionnelle.
[25]        Le Tribunal retient de cette analyse que l'«assignation» d'une partie défenderesse à un recours collectif correspond à la date à laquelle lui est signifiée la demande conformément à l'article 1011 duCode de procédure civile (C.p.c.), c'est-à-dire après que le recours ait été autorisé suivant l'article 1005 C.p.c..
[26]        Cependant, comme l'indique la Cour d'appel dans l'arrêt Thompson, rien n'empêche la partie demanderesse de réclamer, dans ses conclusions, les intérêts et l'indemnité additionnelle à compter d'une autre date que celle de l'assignation.
[27]        Ici, comme le jugement accueillant le recours condamne la Ville de Montréal à payer des dommages moraux «avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. à compter de l'assignation» tel que demandé à la requête introductive d'instance, le calcul doit s'effectuer à la date qui correspond à la signification de la requête introductive d'instance.
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