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vendredi 12 avril 2013

Jurisprudence sur les bénévoles

Par François-Xavier Robert
Ordre des ingénieurs du Québec

On oublie trop souvent l’importance capitale des bénévoles dans notre vie quotidienne. Pourtant sans eux, il n’y a pas de groupes d’entraide pour les jeunes mères, pas de troupes de scouts, pas de syndicats de copropriété et pas de ligue de hockey amateur. En fait, vous ne seriez même pas en train de lire ce texte, puisqu’il n’y aurait personne pour gérer ce blogue ou y publier des billets. Cela dit, voici donc trois décisions qui traitent de bénévoles, le tout vous étant fourni à titre gratuit.
 
Le « congédiement » du bénévole

Un organisme peut-il cesser de retenir les services d’un bénévole? Voilà la question que tranche la division des petites créances de la Cour du Québec dans la décision Paquet c. Opération Nez Rouge inc., 2013 QCCQ 2812.

Le demandeur poursuivant la défenderesse, reprochant à celle-ci de lui avoir retiré son titre de répartiteur bénévole. De fait, il semble que, suite à un conflit de personnalité entre le demandeur et le directeur général de la défenderesse, celle-ci a décidé de ne plus retenir les services du premier à titre de bénévole.

Référant à l’article 1457 C.c.Q., la Cour du Québec rappelle que ce sont les règles générales de responsabilité civile qui s’appliqueront :

« Le Code civil prévoit que toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est responsable du préjudice qu'elle cause par sa faute lorsqu'elle manque à ce devoir et est tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel. »

Le tribunal rejette la réclamation du demandeur et écrit :

« Il n'existe aucun contrat liant M. Paquet à Nez Rouge pour son bénévolat. La signature d'un engagement à suivre des règles d'éthique, notamment en matière de confidentialité, n'établit pas une relation contractuelle entre M. Paquet et Nez Rouge et rien n'oblige Nez Rouge, organisme sans but lucratif, à retenir M. Paquet. La décision de retenir ou non les services d'un bénévole relève de la discrétion de l'organisme.

Le Tribunal ne peut voir aucune faute de la part de Nez Rouge dans la façon dont son directeur général et son conseil d'administration ont traité l'affaire.

La preuve démontre que les motifs invoqués pour retirer à M. Paquet sa charge de répartiteur et pour lui refuser le bénévolat en 2011 sont justifiés et ne sont pas abusifs.

[…]

Un organisme comme Nez Rouge doit compter sur le bénévolat pour mener à bien ses opérations. Le bénévole doit se plier à des exigences et ne doit pas créer un climat malsain au risque d'éloigner les autres bénévoles de l'organisation.

Un bénévole devient, à l'occasion des opérations menées par Nez Rouge, un représentant auprès du public et des autres bénévoles et Nez Rouge est justifiée de considérer qu'une relation mutuelle de confiance et de respect doit exister. »

Le remboursement des dépenses

Dans Fortin c. Rassemblement du patrimoine motorisé de Saint-Bruno, 2012 QCCQ 10162, la division des petites créances de la Cour du Québec devait trancher un litige opposant un ancien bénévole à l’organisme au sein duquel il avait œuvré. Plus précisément, le demandeur réclamait le remboursement de dépenses engagées lors des activités de l’organisme.

Le tribunal statue qu’il n’existe pas à proprement parler d’obligation pour un organisme de rembourser aux bénévoles les dépenses qu’ils ont engagées :

« [17] Il n'y a pas, pour le remboursement de dépenses, d'entente contractuelle présumée, tacite ou implicite entre les organismes à but non lucratif et les bénévoles qui les soutiennent.

[18] Tous savent très bien que le bénévolat est essentiel à la survie des OSBL. Les bénévoles sont la tête, le coeur et les bras de tous ces organismes qui accomplissent globalement une œuvre gigantesque dans des buts caritatifs, culturels ou autres.

[19] Le principe même du bénévolat est la gratuité de ce que fournit le bénévole.

[20] La forme principale du bénévolat est la fourniture de temps: les efforts fournis par les bénévoles sont souvent l'armature essentielle des activités de l'organisme. La gratuité des efforts des bénévoles ne fait guère de doute.

[21] Cependant, à l'occasion du laborieux travail effectué par les bénévoles, il arrive que ceux-ci doivent encourir (sic) des dépenses. Cela peut être des dépenses de déplacement, de repas, d'hébergement.

[22] Le principe même de la fourniture des services par les bénévoles étant la gratuité, en principe ces dépenses sont couvertes par l'intention libérale du bénévole envers l'organisme auquel il décide de participer. »

Par contre, la situation diffère si l’organisme a adopté une politique de remboursement des dépenses. Or, la preuve de l’existence d’une telle politique ne convainc pas le tribunal dans le cadre du présent dossier.

Le bénévolat en construction 

Il existe une controverse jurisprudentielle quant à savoir si on peut exécuter des travaux de construction à titre bénévole. Ce débat, qui dure depuis plusieurs années, provient du texte de l’article 19.2 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, L.R.Q., c. R-20, qui prévoit ce qui suit :

« 19.2. Nul ne peut exécuter des travaux de construction à moins qu'il ne soit un employeur, un salarié, un entrepreneur autonome ou un représentant désigné en vertu de l'article 19.1 »

Dans la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Marleau, 2011 QCCQ 992, la juge de paix magistrat Marie-Josée Hénault résume la jurisprudence applicable. Vous pouvez lire mon résumé de cette décision ici.
 

2 commentaires:

  1. C'est un sujet très intéressant.

    Une autre décision qui pourrait être ajoutée est celle de la Cour d'appel dans Éthier c. Briand, 2010 QCCA 666, où la Cour ne retient pas la responsabilité du propriétaire d'une maison à la suite de la chute d'un ami qui lui a aidé bénévolement à réparer le toit.

    La Cour précise qu' "il est difficile d'imposer un devoir de sécurité au propriétaire des lieux en faveur de celui qui est à même de connaître tous les risques auxquels il s'expose en acceptant de travailler bénévolement pour un ami".

    La décision peut être consultée au lien suivant: http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=68724221&doc=AC226504C0C2F5FEE4A61B2163902F5FDC058BE80358811AFABE71E8D34D73A2

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  2. Bonsoir,

    Existe-t-il des situations où le bénévole a eu gain de cause, particulièrement pour atteinte à sa réputation et préjudice morale ?

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