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lundi 4 janvier 2016

L’ordonnance Anton Piller ne peut simplement viser à effectuer une fouille à l’aveuglette

Par Vicky Berthiaume
Savonitto & Ass. Inc.

Il est essentiel dans le cadre d’une requête pour l’émission d’une ordonnance de type Anton Piller de démontrer qu’il est réellement possible que le défendeur détruise des documents ou des objets incriminants avant que le processus de communication préalable ne puisse être amorcé. Il s’agit de l’essence de l’ordonnance Anton Piller et la Cour supérieure l’a rappelé dans Airmédic inc. c. Rivard, 2015 QCCS 5836, en mentionnant au passage que l’ordonnance Anton Piller n’est pas un moyen de communication de la preuve ou même de recherche d’une preuve et qu’elle ne devrait donc pas simplement viser à effectuer une fouille à l’aveuglette.

Contexte
La demanderesse a institué un recours en injonction permanente visant à faire respecter des engagements de non-sollicitation et de non-concurrence basés sur l’obligation générale de loyauté prévue au Code civil, ainsi que sur diverses clauses contractuelles. Elle alléguait que suite à l’interrogatoire hors Cour du défendeur, elle avait appris l’existence de nouveaux faits justifiant l’émission de l’ordonnance Anton Piller recherchée. Ainsi, elle soutenait essentiellement que le témoignage ou qu’une partie du témoignage du défendeur était faux ou inexact. Elle soutenait également que le défendeur s’était illégalement approprié des informations et des documents et qu’il sollicitait la clientèle de la demanderesse en violation de la clause de non-sollicitation à laquelle il était tenu. De plus, afin de s’assurer que le défendeur dise la vérité et que les informations qu’il admettait avoir subtilisées soient les seules, la demanderesse plaidait que l’ordonnance Anton Piller recherchée devait être émise.

C’est donc dans ce contexte que la demanderesse a présenté une requête pour l’émission d’une ordonnance d’injonction de type Anton Piller dans le but de saisir des informations confidentielles qu’elle prétendait lui appartenir, soit une ordonnance visant à saisir des ordinateurs des défendeurs et d’autres supports informatiques et toute autre information contenue sur quelque support que ce soit permettant d’évaluer l’étendue des fausses représentations d’un des défendeurs et la violation de ses obligations.

Analyse
La Cour a rappelé que l’ordonnance Anton Piller est une ordonnance obtenue ex parte et in camera enjoignant au défendeur de se laisser saisir ou de se laisser perquisitionner afin que les biens saisis soient mis sous la garde de la justice dans le but de les préserver d’une éventuelle destruction ou d’une disparition.

La Cour a de plus cité l’honorable Clément Gascon, alors qu’il était de la Cour d’appel, tel qu’il s’exprimait dans l’affaire IMS Health Canada Inc. c. Th!Nk Business Insights Ltd, 2013 QCCA 1303:

« [7]  […]

« L’ordonnance vise, au premier chef, à protéger des éléments de preuve et le droit de propriété d’une partie sur des biens ou documents qui, en définitive, lui appartiennent. De ce point de vue, elle vise la conservation d’une preuve qui, sans cela, pourrait disparaître. Elle n’est pas ni ne devrait devenir un moyen de communication de la preuve ou même de recherche d’une preuve. […] »»
La Cour a ajouté que l’ordonnance Anton Piller ne peut simplement viser à effectuer une fouille à l’aveuglette :

« [8]  L’ordonnance Anton Piller ne peut donc se traduire ou simplement viser à effectuer une fouille « à l’aveuglette » ou une saisie avant jugement pour obtenir des informations permettant de constituer ou de bâtir la preuve d’une réclamation. Cette ordonnance a strictement pour but de conserver et de protéger des éléments de preuve de la destruction ou de la disparition. »

La Cour a aussi cité la Cour suprême du Canada dans l’arrêt de principe portant sur les ordonnances Anton Piller :

« [10]   Dans Celanese Canada inc. c. Murray Demolition Corp., arrêt de principe de la Cour suprême sur la question, le juge Binnie, au nom de la Cour, identifie quatre conditions préalables à l’émission d’une telle ordonnance : 
« Quatre conditions doivent être remplies pour donner ouverture à une ordonnance Anton Piller.
  • Premièrement, le demandeur doit présenter une preuve prima facie solide. 
  • Deuxièmement, le préjudice causé ou risquant d’être causé au demandeur par l’inconduite présumée du défendeur doit être très grave. 
  • Troisièmement, il doit y avoir une preuve convaincante que le défendeur a en sa possession des documents ou des objets incriminants, et 
  • Quatrièmement, il faut démontrer qu’il est réellement possible que le défendeur détruise ces pièces avant que le processus de communication préalable puisse être amorcé. » »

La Cour a également précisé qu’en tenant pour avérées les allégations de la requête et en prenant en considération les affidavits et les pièces déposés, la demanderesse doit faire la preuve d’un droit prima facie fort ou convainquant ou d’un « extremely strong prima facie case » selon les mots utilisés par la Cour d’appel d’Angleterre dans la décision ayant donné son nom aux ordonnances Anton Piller : Anton Piller KG v. Manufacturing Processes Ltd, [1976] 1 All E.R. 779 (C.A.).

La Cour a ensuite procédé à l’analyse de la requête pour l’émission d’une ordonnance d’injonction de type Anton Piller présentée par la demanderesse à la lumière des quatre conditions posées par la Cour suprême dans Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., [2006] 2 R.C.S. 189. La Cour a statué que les trois premiers critères ne semblaient pas poser problème dans les circonstances de l’affaire. Elle a cependant ajouté que le quatrième critère posait un réel problème : 

 « [27] En effet, « il faut démontrer qu’il est réellement possible que le défendeur détruise ces pièces avant que le processus de communication préalable puisse être amorcé ». […] 
[31] Bref, ce que recherche ici la demanderesse Airmédic inc. n’est certes pas la conservation de documents pouvant servir de preuve, ni contrer la crainte de leur destruction. Elle a déjà en sa possession ces documents que M. Rivard admet sans réserve s’être transféré une copie sur son ordinateur personnel ou avoir copié sur une clé USB. 
[32] Par ailleurs, rappelons-le, les défendeurs et plus particulièrement M. Rivard, qui sont représentés par procureurs, se sont engagés à communiquer certains des documents demandés. Seule la communication de la première clé USB fait l’objet d’une objection qui devra éventuellement être tranchée (par. 57).  
[33] À cette étape-ci des procédures, il n’y a aucune indication qui permet de croire que les défendeurs, représentés par avocats, pourraient s’adonner à altérer ou détruire un élément qui pourrait constituer une preuve et qui est présentement l’objet d’un processus de communication préalable. 
[34] Vu ce qui précède, l’ordonnance Anton Piller, si elle est émise, risquerait de se transformer en une « recherche à l’aveuglette ». »
La Cour a conséquemment rejeté la requête pour l’émission d’une ordonnance Anton Piller. Ce qui fut déterminant dans cette décision est l’absence de démonstration d’un risque réel que le défendeur ne détruise de la preuve et les représentations de la demanderesse à l’effet desquelles le défendeur avait admis s’être approprié les documents ou les informations à l’origine du litige et s’était également engagé à communiquer d’autres documents et informations.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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